Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 et notamment son article 67,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus, les droits de douane dus au titre de l'importation des minerais de fer non agglomérés (minerais riches), relevant de la position tarifaire 26011100.0, et ce, dans la limite d'un contingent global de 210 000 tonnes.
Art. 2. - Sont réduits à 20%, les taux des droits de douane dus à l'importation de :
- 20.000 tonnes de ronds à béton, de diamètre 6 mm et relevant de la position tarifaire 72139110103,
- 21 701,150 tonnes de ronds à béton de diamètre 10 mm et relevant de la position tarifaire 72142000905,
- 2 110,600 tonnes de ronds à béton de diamètre 32 mm et relevant de la position tarifaire 72142000905.
Art. 3. - Le privilège prévu aux articles premier et 2 est accordé aux personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'industrie.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2001.
Art. 5. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 novembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION