Décret n° 2001-2727 du 20 novembre 2001, fixant les conditions et les procédures d'utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l'exercice des activités y afférentes

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de la défense nationale et des technologies de la communication,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiées et complétées et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques,

Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 et notamment son article 9,

Vu l'avis des ministres des affaires étrangères, de l'intérieur, des finances et du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Le présent décret fixe les conditions et les procédures d'utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l'exercice des activités y afférentes.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux moyens ni aux services de cryptage utilisés par les ministères des affaires étrangères, de la défense nationale et de l'intérieur et des missions diplomatiques et consulaires accréditées à Tunis.

Art. 2. Au sens du présent décret, on entend par :

• Moyens de cryptage : l'ensemble des équipements et des logiciels qui permettent de crypter et de décrypter,
• Activités de cryptage : toute activité ayant pour but la production, l'importation, la commercialisation ou l'exportation des moyens de cryptage,
• Services de cryptage : les services relatifs aux éléments personnels utilisés dans les dispositifs de cryptage.

Art. 3. - Les moyens de cryptage sont classés en deux catégories :

• Première catégorie : tout moyen de cryptage qui permet, exclusivement, le cryptage des données particulières pour l'identification de l'utilisateur ou de l'équipement terminal à travers les réseaux des télécommunications afin d'en assurer la confidentialité.
• Deuxième catégorie : tout moyen de cryptage permettant de crypter ou de signer électroniquement les documents électroniques échangés à travers les réseaux des télécommunications.

CHAPITRE II

DE L'EXERCICE DES ACTIVITES DE CRYPTAGE

Art. 4. - L'exercice des activités de cryptage est soumis à une autorisation préalable du ministre de la défense nationale après avis de la commission de cryptage prévue à l'article 15 du présent décret.

Art. 5. - Sont exempts de l'autorisation prévue à l'article 4 du présent décret, les fournisseurs de services de certification électronique.

CHAPITRE III

DE L'HOMOLOGATION DES MOYENS DE CRYPTAGE

Art. 6. - Les moyens de cryptage, utilisés pour crypter les échanges à travers les réseaux des télécommunications,

sont soumis à l'homologation de l'agence nationale de certification électronique.

L'homologation est octroyée pour une période ne dépassant pas trois ans à compter de la date de sa délivrance.

Art. 7. Toute personne physique ou morale désirant obtenir l'homologation des moyens de cryptage doit déposer une demande, en l'objet, auprès de l'agence nationale de certification électronique.

Art. 8. - La demande d'homologation des moyens de cryptage doit contenir les documents suivants :

• un imprimé, fourni par l'agence nationale de certification électronique, dûment rempli et signé par le demandeur,
• le cas échéant, un certificat d'origine de fabrication du moyen de cryptage, original ou certifié conforme,
• une description des caractéristiques techniques du moyen de cryptage objet de la demande d'homologation,
• un manuel d'utilisation et de programmation.

Le demandeur doit déposer avec sa demande une copie du moyen de cryptage objet de la demande d'homologation.

L'agence nationale de certification électronique est tenue d'assurer la confidentialité des données contenues dans les documents constituant le dossier d'homologation qui lui est présenté.

Art. 9. L'agence nationale de certification électronique est chargée de l'étude du dossier d'homologation, des opérations de contrôle et de test et de répondre au demandeur dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception du dossier et la production de tous les renseignements demandés, soit par la délivrance d'un certificat et son inscription dans la liste prévue à l'article 10 du présent décret, soit par le refus avec indication des motifs ainsi que les mesures à prendre pour l'obtention de l'homologation.

Art. 10. - L'agence nationale de certification électronique est tenue d'informer le ministre de la défense nationale de tout moyen de cryptage homologué, elle est, également, chargée de fournir une liste actualisée, écrite ou électronique, de ces moyens de cryptage avec indication de la durée de validité. Cette liste est mise à la disposition du public pour consultation.

Art. 11. - Une nouvelle demande d'homologation doit être présentée dans les cas suivants :

• modification des caractéristiques techniques testées lors de l'homologation du moyen de cryptage,
• changement du nom commercial ou technique du moyen de cryptage,
• fin de la période de validité de l'homologation de ces moyens, prévue à l'article 6 du présent décret.

Art. 12. - Sont exempts des procédures d'homologation prévue à l'article 6 du présent décret, les moyens de cryptage de la première catégorie, disponibles dans les logiciels couramment utilisés. Ces moyens et ces logiciels sont fixés par l'agence nationale de certification électronique dans une liste périodiquement actualisée.

CHAPITRE IV

DE L'UTILISATION DES MOYENS DE CRYPTAGE

Art. 13. - N'est soumise à aucune procédure préalable, l'utilisation des moyens de cryptage de la première catégorie homologués conformément aux dispositions du présent décret ou des moyens de cryptage de la deuxième catégorie qui utilisent les éléments personnels de la signature électronique, déposés chez le fournisseur de services de certification électronique autorisé et qui fournit les services de cryptage.

L'utilisation de tout autre moyen de cryptage de la deuxième catégorie à travers les réseaux des télécommunications est interdite tant qu'une copie des éléments de décryptage de ce moyen n'a pas été déposée auprès de l'agence nationale de certification électronique contre reçu de dépôt.

Art. 14. - Il est interdit d'utiliser tous les moyens de cryptage à travers les stations radioélectriques de loisir ou les équipements radioélectriques qui fonctionnent sur les canaux de secours et de la navigation maritime.

CHAPITRE V

DE LA COMMISSION DE CRYPTAGE

Art. 15. - Est créée, auprès du ministre de la défense nationale, une commission consultative chargée notamment de donner son avis sur :

• les demandes d'autorisation relatives à l'exercice des activités de cryptage,
• les projets de textes réglementaires concernant le domaine de cryptage,
• les normes techniques adoptées dans le domaine du cryptage des échanges à travers les réseaux des télécommunications,
• toute question relative au développement des moyens ou services de cryptage soumise à la commission par le ministre de la défense nationale ou le ministre des technologies de la communication.

Art. 16. - La commission de cryptage est présidée par le ministre de la défense nationale ou son représentant. Elle est composée des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère des affaires étrangères,
• un représentant du ministère de la défense nationale,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère des technologies de la communication,
• un représentant du ministère du commerce,
• un représentant de l'agence nationale de certification électronique,
• un représentant du centre d'études et de recherches des télécommunications.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la défense nationale sur proposition des ministères et entreprises concernés.

Le président de la commission peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la contribution est jugée utile.

La commission se réunit sur convocation de son président sur la base d'un ordre de jour communiqué aux membres une semaine avant la réunion de la commission. La commission ne peut se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres, au cas où le quorum n'est pas atteint, la commission tiendra, après dix jours, une deuxième réunion quelque soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux communiqués à ses membres dans les dix jours suivant la date de la réunion de la commission.

Le président de la commission peut se faire aider par des commissions techniques créées en l'objet, chargées du suivi du développement des moyens et des services de cryptage à l'échelle nationale et internationale et de la proposition de tout ce qui est de nature à les promouvoir et les développer.

CHAPITRE VI

DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Art. 17. - Nonobstant les sanctions pénales prévues par le code des télécommunications, le ministre de la défense nationale peut, après avis de la commission de cryptage, infliger aux contrevenants les sanctions administratives suivantes, après audition du contrevenant concerné :

• le retrait provisoire de l'autorisation pour une période ne dépassant pas 6 mois,
• le retrait définitif.

Art. 18. - En cas de manquement flagrant aux dispositions du présent décret, le ministre de la défense nationale peut prononcer la suspension immédiate de l'autorisation.

Un dossier circonstancié doit être soumis à la commission de cryptage et la situation du contrevenant concerné doit être régularisée conformément à l'article 17 du présent décret dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de la suspension.

Art. 19. - Les moyens de cryptage de toutes catégories peuvent être saisis provisoirement, sans indemnité, par décision du ministre de la défense nationale ou du ministre de l'intérieur s'il s'avère que l'utilisation de ces moyens perturbe la défense nationale et la sécurité publique, et du ministre des technologies de la communication s'il s'avère que l'utilisation de ces moyens perturbe la sécurité des réseaux des télécommunications.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 20. - Les personnes exerçant des activités de cryptage à la date de publication du présent décret disposent d'une période de six mois à compter de cette date pour régulariser leurs situations, conformément aux dispositions de l'article 4 du présent décret.

Art. 21. - Les ministres des affaires étrangères, de la défense nationale, de l'intérieur, des technologies de la communication, des finances et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali