Décret n° 2001-2728 du 20 novembre 2001, relatif aux conditions d'inscription des valeurs mobilières et aux intermédiaires agréés pour la tenue des comptes en valeurs mobilières

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier,

Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres et notamment son article 4,

Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la fixation des attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999, portant statut des intermédiaires en bourse et notamment les articles de 49 à 65,

Vu l'avis du ministre de la justice,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les valeurs mobilières émises sur le territoire tunisien et soumises à la législation tunisienne quelle qu'en soit la nature doivent être, obligatoirement, inscrites en comptes par catégories auprès :

• de la personne morale émettrice pour les sociétés qui ne font pas appel public à l'épargne,

• de la personne morale émettrice ou de l'intermédiaire agréé dûment mandaté par cette dernière pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, telles que définies à l'article 1er de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 susvisée.

Dans tous les cas, la personne morale émettrice ou l'intermédiaire agréé mandaté, selon le cas, délivre à l'intéressé une attestation portant sur le nombre des valeurs mobilières dont il est propriétaire et les mentions qui y sont portées.

Art. 2. - Lorsqu'une société faisant appel public à l'épargne mandate un intermédiaire agréé pour la tenue des comptes visés à l'article premier du présent décret, elle est tenue de procéder à la publication au bulletin officiel du Conseil du Marché Financier, du nom et de l'adresse de l'intermédiaire agréé mandaté. Elle est également tenue de fournir à ce dernier tous les éléments d'identification du titulaire du compte ainsi que le nombre et la catégorie des valeurs mobilières dont il est propriétaire.

Les rapports entre la société et l'intermédiaire agréé mandaté sont déterminés par une convention dont les énonciations essentielles sont déterminées par règlement du Conseil du Marché Financier. La convention prévoit, notamment, l'engagement de l'intermédiaire agréé mandaté de fournir tous les documents et les informations nécessaires aux commissaires aux comptes de la société émettrice pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 19 du présent décret.

Art. 3. - Les comptes de valeurs mobilières doivent comporter les informations suivantes :

• les éléments d'identification des personnes physiques ou morales propriétaires des valeurs mobilières et, s'il y a lieu, l'identification de l'usufruitier ainsi que les droits y rattachés et, le cas échéant, à qui reviennent ces droits,

• les restrictions dont ces titres peuvent être frappés tels que le nantissement et la saisie.

Le numéro et l'intitulé du compte doivent permettre d'identifier avec précision l'identité et la nationalité du titulaire du compte ainsi que les caractéristiques des valeurs mobilières dont il est propriétaire, et ce, selon les conditions fixées par règlement du Conseil du Marché Financier.

Ces comptes sont également régis par les dispositions des articles de 49 à 65 du décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 susvisé tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent décret.

Art. 4. - Les sociétés émettrices et les intermédiaires agréés sont tenus de mettre à jour les comptes des valeurs mobilières dont ils ont la charge chaque fois qu'ils prennent connaissance de tout changement soit sur la propriété conformément aux règles régissant la valeur objet du transfert de propriété, soit sur les droits et les restrictions y rattachés dont les valeurs mobilières en question peuvent être frappées.

Art. 5. - Chaque société émettrice ou intermédiaire agréé doit tenir un journal général des opérations, servi chronologiquement de toute écriture affectant les comptes des titulaires inscrits chez lui.

Pour l'application de ces obligations, la société émettrice ou l'intermédiaire agréé doit signer un cahier des charges arrêté, selon le cas, par circulaire de la banque centrale de Tunisie ou par règlement du Conseil du Marché Financier.

Art. 6. - Le propriétaire de valeurs mobilières peut charger un ou plusieurs intermédiaires agréés de gérer son compte ouvert chez la société émettrice ou chez l'intermédiaire agréé mandaté. Dans ce cas, les énonciations figurant sur ce compte auprès de la société émettrice ou l'intermédiaire agréé mandaté sont reproduites de nouveau dans un compte d'administration tenu par le ou les intermédiaires agréés administrateurs. Le titulaire du compte s'oblige à ne donner d'ordres qu'à ce ou ces derniers et à concurrence des valeurs mobilières figurant sur son ou ses comptes auprès de cet ou ces intermédiaires.

Aucune obligation n'est faite au titulaire d'un compte de valeurs mobilières de les faire mettre en compte administré chez un intermédiaire agréé administrateur. Dans ce cas, ce titulaire a une relation directe avec l'émetteur ou l'intermédiaire agréé mandaté et l'exercice de ses droits se réalise directement par ses soins auprès de la société émettrice ou auprès de l'intermédiaire agréé mandaté.

Art. 7. - Toute ouverture de compte administré doit faire l'objet d'une convention conclue entre le propriétaire de valeurs mobilières et un intermédiaire agréé de son choix, lequel en informe la société émettrice ou l'intermédiaire agréé mandaté, dans un délai de cinq jours de bourse par tout moyen laissant une trace écrite.

Les énonciations essentielles de la convention sont fixées, selon le cas, par circulaire de la banque centrale de Tunisie ou par règlement du Conseil du Marché Financier.

Art. 8. - L'intermédiaire agréé administrateur de valeurs mobilières est seul habilité à recevoir les ordres des titulaires des comptes inscrits chez lui, il voit sa responsabilité substituée à celle de l'émetteur ou de l'intermédiaire agréé mandaté dans les vérifications de l'identité et de la capacité du donneur d'ordre, ainsi que de la régularité de l'opération.

Dès lors que l'administration des valeurs mobilières est demandée à un intermédiaire agréé, tout ordre les concernant ne transite que par cet intermédiaire. Les règlements de coupons, d'intérêts, de dividendes ou l'exercice des droits patrimoniaux s'effectuent exclusivement par son entremise.

Art. 9. - Les valeurs mobilières ne peuvent être échangées qu'après avoir été placées dans un compte d'administration ouvert chez un intermédiaire agréé.

Art. 10. - L'intermédiaire agréé administrateur doit notifier à l'émetteur ou à l'intermédiaire agréé mandaté tout transfert de propriété de valeurs mobilières, et ce, dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la date du transfert.

Pour les valeurs mobilières prises en charge par la société de dépôt, de compensation et de règlement prévue par l'article 77 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 susvisée, les intermédiaires agréés administrateurs doivent mettre, à tout instant, à la demande soit de l'émetteur, soit de l'intermédiaire agréé mandaté, soit de la société de dépôt, de compensation et de règlement, ou à qui de droit, les informations nécessaires relatives aux comptes de valeurs mobilières et au journal général des opérations prévues par les articles 4 et 5 du présent décret.

Art. 11. - Pour toute opération de débit ou de crédit affectant les comptes des valeurs mobilières, les intermédiaires agréés administrateurs doivent s'assurer de l'identité, de la capacité, et de la solvabilité du donneur d'ordre et de la régularité de l'opération.

A cet effet, l'intermédiaire en question doit s'assurer que ces valeurs mobilières peuvent être échangées, et ce, par l'inexistence de restrictions, tels que le nantissement ou la saisie. Au cas où les valeurs mobilières sont émises par appel public à l'épargne, l'intermédiaire doit disposer des valeurs mobilières avant l'exécution de l'ordre de vente et des fonds nécessaires dans un compte spécifique aux clients avant l'exécution de l'ordre d'achat.

Art. 12. - Chaque intermédiaire agréé administrateur doit ouvrir un compte à toute personne qui en fait la demande et qui s'engage à se conformer aux usages en cours dans son établissement.

Art. 13. - Chaque intermédiaire agréé administrateur doit délivrer à tout titulaire d'un compte de valeurs mobilières, qui en fait la demande, une attestation précisant la catégorie et le nombre des valeurs mobilières inscrits à son compte ainsi que les mentions qui y sont portées.

Art. 14. - Chaque intermédiaire agréé administrateur doit au moins, une fois par trimestre, adresser à chaque client titulaire de compte de valeurs mobilières, un relevé de portefeuille.

Art. 15. - La tenue et l'administration des comptes des valeurs mobilières sont régies par les dispositions des articles de 689 à 697 du code de commerce.

Art. 16. - Ne peuvent être intermédiaires agréés pour tenir les comptes des valeurs mobilières au sens de l'article 4 de la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000 susvisée, que les intermédiaires en bourse et les établissements de crédit habilités à exercer les activités prévues à l'article 84 du décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 susvisé.

La tenue et l'administration des comptes de valeurs mobilières négociables sur les marchés relevant de l'autorité de la banque centrale de Tunisie ne peuvent s'effectuer que par les établissements de crédit.

L'exercice de l'activité de tenue et d'administration de comptes de valeurs mobilières est subordonné à la signature d'un cahier des charges arrêté, selon le cas, par circulaire de la banque centrale de Tunisie ou règlement du Conseil du Marché Financier.

Les intermédiaires agréés sont soumis au contrôle de la banque centrale de Tunisie et au contrôle du Conseil du Marché Financier chacun en ce qui le concerne. Ces deux institutions peuvent déléguer la mission de contrôle à la société de dépôt, de compensation et de règlement pour les valeurs mobilières prises en charge par cette dernière, et ce, pour les opérations relevant de ses compétences.

Art. 17. - Le titulaire d'un compte en valeurs mobilières ouvert auprès d'un intermédiaire agréé administrateur peut le transférer auprès d'un autre intermédiaire agréé tout en conservant tous les droits, les garanties et les restrictions afférents audit compte. Dans ce cas, l'intermédiaire auprès duquel le compte est ouvert doit transférer les valeurs mobilières déposées auprès de lui directement au nouvel intermédiaire et mettre à sa disposition tous les renseignements et informations concernant le compte.

Les deux intermédiaires concernés en informent la société émettrice ou l'intermédiaire agréé mandaté dans un délai de cinq jours de bourse à compter de la date du transfert.

Art. 18. - Les intermédiaires agréés et les personnes placées sous leur autorité sont soumis aux dispositions du décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 susvisé.

Art. 19. - Indépendamment des dispositions des articles 258 et suivants du code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 susvisée, les commissaires aux comptes de la société émettrice doivent s'assurer de la conformité de la tenue des comptes des valeurs mobilières émises par la société à la réglementation en vigueur. Cette obligation de diligence doit être respectée même au cas où la société émettrice mandate un intermédiaire agréé pour la tenue des comptes des valeurs mobilières. Une mention en est faite dans leur rapport à l'assemblée générale des actionnaires.

Ils doivent également aviser la banque centrale de Tunisie et le Conseil du Marché Financier, chacun en ce qui le concerne, des infractions à la législation et réglementation en vigueur.

Art. 20. - La société émettrice et les intermédiaires agréés doivent, sans frais, procéder à la dématérialisation des valeurs mobilières, les inscrire en compte et délivrer à chaque titulaire une attestation portant sur le nombre et la catégorie des valeurs mobilières après avoir récupéré les titres physiques, et ce, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.

Les intermédiaires agréés doivent délivrer à la société émettrice les titres physiques dans les cinq jours de bourse à compter de la date de récupération des titres en question.

Art. 21. - Les ministres des finances et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 novembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali