Arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 26 novembre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux techniciens titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, accompagnées des pièces suivantes :

1- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,
2- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
3- une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de technicien,
4- une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscriptions.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A) Epreuves écrites :

• une épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie.
• une épreuve technique.

B) Epreuve orale :
Une question portant sur un sujet tiré du programme annexé au présent arrêté, suivie d'une discussion avec les membres du jury. Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat voudrait changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie est obligatoirement rédigée en langue arabe en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au minimum pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles sont informés, par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 15. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par l'intéressé et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs. Cette interdiction sera prononcée par arrêté de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 novembre 2001.

La Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Néziha Zarrouk

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

1) Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie:

• le pouvoir législatif,
• le pouvoir exécutif,
• le pouvoir judiciaire,
• l'administration centrale,
• l'administration régionale,
• les collectivités locales,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

• le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

II) - Epreuve technique :

Spécialité : statistique

• Généralités :
• Unité statistique, population
• Caractère :

Qualitatif
Quantitatif (discret et continu)

• Modèles du caractère
• Distributions statistiques à un caractère
• Tableaux statistiques :

Présentation
Fréquence
Fréquence cumulée

• Les représentations graphiques :

Caractère qualitatif (représentation par tuyau d'orgue et représentation par secteur)
Caractère quantitatif (diagramme en bâton, histogramme, courbe cumulative)
Les caractéristiques de tendance centrale (moyenne, mode et médiale)
Les caractéristiques de dispersion (écart-type, coefficients de variation, déciles)
Caractéristiques de concentration (courbe de concentration, indice de concentration, médiale)

• Droite des moindres carrés :
• Ajustement graphique
• Ajustement analytique
• Coefficient de corrélation linéaire :
• Les indices statistiques :

Les indices élémentaires (définition, circularité, réversibilité, enchaînement).
Les indices synthétiques (indices de Laspeyres, indice de Paâche, indice de Fischer)
Construction d'un indice synthétique, (champ, choix des coefficients de pondération, choix de la période de base, choix des articles observés)

• Statistiques appliquées

Nature, sources, méthodes d'élaboration, données disponibles, publications existantes, enquêtes et recensement relatifs à ces différentes statistiques, objectifs, méthodes d'échantillonnage, technique de collecte, questionnaire, opérations sur le terrain et contrôle, chiffrement et dépouillement, nomenclature utilisées, exploitation et types de résultats.

• Statistiques démographiques :
• le recensement de la population
• les enquêtes démographiques
• caractéristiques démographiques, éducationnelles, socio-économiques de la population et migration
• les statistiques de l'état civil (naissance, décès, mariages, divorces)
• les principaux taux démographiques (taux brut de natalité, taux brut de mortalité, taux brut d'accroissement naturel, taux de mortalité infantile et taux global de fécondité)
• Statistiques sociales :
• les statistiques de l'emploi
• les statistiques sur le revenu et les salaires
• les statistiques de l'enseignement
• les statistiques sanitaires
• les statistiques judiciaires
• les statistiques sur les conditions de vie des ménages : consommation, nutrition, logements et équipements

Spécialité : production animale

A) Les grandes productions animales :

• l'importance et les problèmes de l'élevage bovin, ovin, et caprin
• les encouragements de l'État à l'élevage bovin, ovin et caprin
• les besoins nutritifs des bovins, ovins et caprins et leurs rationnements
• les méthodes d'amélioration génétique des bovins, ovins et caprins
• la conduite rationnelle d'un élevage bovin, à viande
• la conduite rationnelle d'un élevage ovin
• la conduite rationnelle d'un élevage bovin laitier
• la production laitière en Tunisie et ses problèmes
• la production de la viande en Tunisie et ses problèmes
• la production de la laine, du cuir en Tunisie
• l'hygiène et la prophylaxie sanitaire

B) Petit élevage :

• l'importance de l'élevage et les problèmes de l'aviculture industrielle en Tunisie
• la conduite rationnelle d'un élevage avicole
• les encouragements de l'État aux secteurs avicole, apicole, cunicole, piscicole
• les aliments concentrés pour les volailles
• la conduite rationnelle d'un clapier industriel
• la conduite rationnelle d'un clapier familial
• la conduite rationnelle d'un ruchier moderne du type industriel
• la conduite rationnelle d'un ruchier familial
• intérêts de l'élevage des abeilles
• relation entre les abeilles et la flore
• l'intérêt de l'élevage cunicole familial
• importance et contraintes de l'élevage cunicole