Décret n° 2001-2758 du 26 novembre 2001, accordant à la société immobilière et touristique de Tunisie - Hôtel "Africa" Tunis - les avantages fiscaux prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 17 mai 2001,

Vu l'attestation de dépôt de déclaration n° 3184 du 6 février 2001 délivrée par le ministère du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,

Vu l'avis des ministres de l'industrie et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La société immobilière et touristique de Tunisie - Hôtel "Africa" Tunis – bénéficie, dans le cadre de la réalisation du projet d'extension, de renouvellement et de réaménagement de l'hôtel "Africa" sis à Tunis, de l'exonération des droits de douanes dus à l'importation, dans la limite d'une valeur globale de 7.340.000 dinars, des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et faisant partie des lots suivants :

• façade mur rideau et verrerie,
• doublage cloison et plaque de plâtre,
• flocage pour protection contre incendie,
• portes coupe-feu et accessoires,
• volets de désenfumage,
• autres équipements.

Art. 2. - Le privilège fiscal, objet de l'article premier du présent décret, s'applique aux équipements figurant sur des listes visées par les services du ministère des finances.

Art. 3. - La société immobilière et touristique de Tunisie - Hôtel "Africa" Tunis - s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation.

Art. 4. - La cession des équipements importés sous couvert du régime fiscal privilégié, avant l'expiration du délai cité à l'article 3 ci-dessus, est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.

Art. 5. - Les ministres des finances, de l'industrie et du tourisme, des loisirs et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 novembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

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