Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Est annulé le mot "Mousana" cité dans le texte arabe au chapitre 2 du titre III et aux articles 6, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 78, 79, 83, 87 et 91 du code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994 et remplacé par le mot "Masouna".
Art. 2. - Sont modifiés, les articles 8 (premier paragraphe), 14, 17 (premier paragraphe) et 24 dudit code et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 8 (1er paragraphe) : Les services concernés du ministère chargé du patrimoine procèdent, après publication de l'arrêté portant création du site culturel et dans un délai de cinq ans renouvelable par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé de l'urbanisme, à l'élaboration d'un plan de protection et de mise en valeur du site culturel.
Article 14 (nouveau) : L'arrêté de création d'un site culturel devient caduc si, après les délais indiqués à l'article 8 de la présente loi, le plan de protection et de mise en valeur n'a pas fait l'objet d'approbation.
Article 17 (1er paragraphe) : Les services compétents du ministère chargé du patrimoine procèdent à l'élaboration du "plan de sauvegarde relatif à l'ensemble historique et traditionnel" et dans un délai de cinq ans renouvelable à compter de la date de publication de l'arrêté portant création du secteur sauvegardé par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé de l'urbanisme.
Article 24 (nouveau) : L'arrêté portant création d'un "secteur sauvegardé" devient caduc, et ce, après expiration des délais indiqués à l'article 17 de la présente loi, si le "plan de sauvegarde et de mise en valeur" n'a pas été approuvé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 décembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali