Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Les articles 1 et 6 de la loi n° 61-20 du 31 mai 1961 susvisée, telle que prorogée par la loi n° 71-43 du 28 juillet 1971, par le décret-loi n° 81-15 du 12 septembre 1981, approuvé par la loi n° 81-91 du 4 décembre 1981 et par la loi n° 91-95 du 29 novembre 1991, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : L'abattage et l'arrachage des oliviers sont interdits sauf autorisation délivrée par le gouverneur, territorialement compétent, dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date du dépôt d'une demande dûment constituée au siège du gouvernorat.
En cas d'expiration de ce délai sans réponse, le silence du gouverneur est considéré comme autorisation de sa part.
Article 6 (nouveau) : Toute personne ayant abattu ou arraché des oliviers sans autorisation est punie d'une amende allant de 100 à 200 dinars pour chaque arbre abattu ou arraché.
En cas de récidive, l'amende sera doublée.
Art. 2. - L'article 7 de la loi n° 61-20 du 31 mai 1961 susvisée est abrogé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 6 décembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 novembre 2001.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 20 novembre 2001.
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