Le ministre de la justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er mars 2002, par l'immatriculation foncière obligatoire, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats "d'El Ghriss Est" et "El Mazouna", délégation d'El Mazouna, gouvernorat de Sidi Bouzid.
Tunis, le 8 décembre 2001.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi