Décret n° 2001-2824 du 6 décembre 2001, relatif à l'organisation des services de médecine d'urgence dans le secteur privé

Le Président de la République,

Su proposition du ministre de la santé,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin-dentiste,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 90-2264 du 31 décembre 1990, relatif aux gardes médicales dans le secteur privé,

Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,

Vu le décret n° 93-1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, tel que complété par le décret n° 99-2833 du 21 décembre 1999,

Vu le décret n° 98-793 du 4 avril 1998, relatif aux établissements sanitaires privés,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 septembre 1993, fixant la liste des médicaments pour usage urgent pouvant être détenus dans les établissements sanitaires privés,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du conseil national de l'ordre des médecins,

V l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du présent décret organisent les services de médecine d'urgence dans le secteur privé.

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Art. 2. - Les services de médecine d'urgence dans le secteur privé sont destinés à assurer, aux citoyens, la permanence des soins médicaux, par les médecins de libre pratique et en priorité par ceux installés dans la même circonscription municipale.

Art. 3. - Les services de médecine d'urgence dans le secteur privé sont destinés à accueillir les patients au sein de leurs propres locaux et répondre aux appels d'urgence pour les visites en dehors de ces locaux.

Art. 4. - Les prestations de médecine d'urgence sont assurées par des médecins de libre pratique inscrits au tableau de l'ordre des médecins, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et notamment au code de déontologie médicale.

Les services de médecine d'urgence sont organisés selon l'une des modalités suivantes :

• dans le cadre d'une société civile professionnelle,
• par un établissement sanitaire privé dans ses propres locaux,
• et, à titre transitoire, par une collectivité publique locale, en l'absence d'une société civile professionnelle dans la circonscription concernée.

Art. 5. - L'exploitation des services de médecine d'urgence, assurée par les médecins de libre pratique dans le cadre d'une société civile professionnelle ou par une collectivité publique locale, est subordonnée à l'autorisation préalable du conseil national de l'ordre des médecins.

L'exploitation des services de médecine d'urgence par les établissements sanitaires privés est soumise aux dispositions du cahier des charges relatif à ces établissements et approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé publique.

Art. 6. - En dehors des services de médecine d'urgence exploités par les établissements sanitaires privés, il ne peut être créé qu'un service de médecine d'urgence par circonscription municipale.

Art. 7. - En aucun cas, un médecin de libre pratique ne peut assurer les prestations de médecine d'urgence dans plus d'un local ouvert à cet effet.

Les médecins s'engagent par écrit à assurer les prestations de médecine d'urgence. La durée de cet engagement est d'une année et sera reconduit tacitement sauf dénonciation formulée trois mois avant l'expiration de cet engagement.

Cet engagement doit être conforme à un engagement type établi par le conseil national de l'ordre des médecins.

Il doit être, préalablement, communiqué audit conseil.

Art. 8. - Un tableau mensuel de répartition des activités entre les médecins de libre pratique qui assurent les prestations de médecine d'urgence devra être établi et visé par le conseil régional de l'ordre des médecins.

Ces activités doivent être équitablement réparties entre tous les médecins concernés.

Art. 9. - Le médecin qui se trouverait dans l'impossibilité d'assurer son tour doit assurer son remplacement conformément aux dispositions du code de déontologie médicale.

Les absences répétées et dûment constatées d'un médecin peuvent entraîner des poursuites disciplinaires à son encontre auprès du conseil national de l'ordre des médecins.

Art. 10. - Les médecins qui assurent les prestations de médecine d'urgence perçoivent directement leurs honoraires.

Le montant de ces honoraires est fixé conformément au code de la déontologie médicale et à la nomenclature des actes professionnels des médecins, pharmaciens, biologistes, médecins dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, déduction faite des frais d'exploitation du service de médecine d'urgence dont le montant ne doit pas dépasser 25 % de ces honoraires.

Art. 11. - Durant leurs gardes et sous réserves des dispositions de l'article 3 du présent décret, les médecins doivent être présents dans les locaux du service de médecine d'urgence.

Art. 12. - Les médecins sans activité et inscrits au tableau de l'ordre des médecins peuvent participer aux prestations de médecine d'urgence.

Art. 13. - Le service de médecine d'urgence doit disposer d'un local approprié comportant :

• un cabinet d'examen médical,
• une salle d'attente,
• une salle de soins,
• une salle d'eau avec toilettes.

Art. 14. - Les locaux des services de médecine d'urgence doivent être destinés exclusivement à cet usage.

CHAPITRE II

L'organisation des services de médecine d'urgence dans le cadre d'une société civile professionnelle

Art. 15. Les prestations de médecine d'urgence peuvent être assurées dans le cadre d'une société civile professionnelle ouverte à tous les médecins de libre pratique exerçant dans la circonscription municipale.

La demande d'adhésion à une société civile professionnelle exploitant un service de médecine d'urgence doit être adressée au gérant de la société concernée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La réponse à l'intéressé devra se faire dans les mêmes formes dans un délai d'un mois.

Tout litige peut être porté devant le conseil national de l'ordre des médecins.

Art. 16. - Les services de médecine d'urgence fonctionnent quotidiennement de 20 heures à 8 heures et durant les 24 heures les dimanches et jours fériés.

Art. 17. - Un service de médecine d'urgence ne peut fonctionner qu'avec un minimum d'un agent para-médical qui doit assurer une présence effective pendant toute la durée de travail.

Ce personnel doit être lié à la société civile professionnelle par un contrat, il est recruté soit à plein temps, soit à titre de vacataire.

Art. 18. - Les locaux des services de médecine d'urgence doivent disposer des équipements nécessaires à l'examen complet d'un malade ainsi qu'aux premiers soins urgents que peut nécessiter son état de santé et notamment :

• une source d'oxygène équipée d'un débitmètre et d'un humidificateur,
• un électrocardiographe,
• un plateau d'intubation complet,
• un nécessaire pour perfusion (potence, porte-flacon, tubulures, ...)

Art. 19. - Les locaux des services de médecine d'urgence peuvent détenir les médicaments pour usage urgent pouvant être détenus par les établissements sanitaires privés et dont la liste est fixée par l'arrêté du ministre de la santé publique du 15 septembre 1993 susvisé.

CHAPITRE III

L'organisation des services de médecine d'urgence par les collectivités locales

Art. 20. Les prestations rendues par les services de médecine d'urgence organisés par les collectivités locales sont assurées sur place par des médecins de libre pratique inscrits au tableau de l'ordre des médecins et exerçant dans la même circonscription municipale.

Quant aux services de médecine d'urgence organisés par les collectivités locales dans les zones situées en dehors des circonscriptions municipales, ils sont assurés par les médecins de libre pratique exerçant dans la même circonscription territoriale de la délégation.

Art. 21. - Les prestations rendues par le service de médecine d'urgence sont assurées sous la responsabilité d'un médecin coordinateur désigné par la collectivité locale concernée.

Art. 22. - Les dispositions prévues au chapitre II du présent décret et concernant les horaires de service et les normes en équipements et personnel ainsi que les honoraires des médecins sont applicables pour les services de médecine d'urgence organisés par les collectivités locales.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses

Art. 23. - L'implantation d'un service de médecine d'urgence dans les immeubles qui abritent un ou plusieurs cabinets médicaux est interdite.

Les services de médecine d'urgence doivent fonctionner en étroite collaboration avec les services d'assistance médicale urgente, territorialement compétents.

Les exploitants des services de médecine d'urgence dans le secteur privé doivent informer le service d'assistance médicale urgente concerné de leurs coordonnées pour permettre une meilleure prise en charge des citoyens.

Art. 24. - Le conseil national de l'ordre des médecins peut suspendre ou retirer l'autorisation de l'exploitation d'un service de médecine d'urgence qu'il a accordé, lorsque les conditions d'une exploitation normale, prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ne sont plus remplies, et ce, après avoir écouté l'intéressé.

Art. 25. - Les services de médecine d'urgence en activité à la date de publication du présent décret sont autorisés à continuer à assurer leurs prestations sous réserve de se conformer aux conditions prévues par les articles 16, 17, 18, 19 et 22 du présent décret, et ce, selon la modalité d'exploitation, dans un délai d'un an à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 26 - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 90-2264 du 31 décembre 1990, relatif aux gardes médicales dans le secteur privé.

Art. 27. - Les ministres de l'intérieur et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 décembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali