Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sousse, en date des 5, 12 et 26 mai 2001.
Décrète :
Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sousse (délegations de M'saken, Sousse Riadh, Sidi El Hani et Kalâa Soghra) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
p. 4231| N° d'ordre | Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre | Localisation | Superficie en m² | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Sans nom | Secteur de Jabliîne - délégation de M'saken | 1238 | 9558 |
| 2 | Sans nom | Secteur de Ksiba - délégation de Sousse Riadh | 118 | 14008 |
| 3 | Sans nom | Secteur de Sidi El Hani Central - délégation de Sidi El Hani | 857 | 12764 |
| 4 | Sans nom | Secteur d'Ouled Ali Bel Hani - délégation de Sidi El Hani | 13713 | 14004 |
| 5 | Sans nom | Secteur de la Médina - délégation de Kalâa Soghra | 1777 | 14005 |
| 6 | Sans nom | Secteur de la Médina - délégation de Kalâa Soghra | 4625 | 14006 |
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 décembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali