Monsieur Ali Mansouri, inspecteur des services financiers au ministère des finances, est nommé inspecteur de deuxième classe à l'inspection des services fiscaux à la direction générale du contrôle fiscal.
En application des dispositions du paragraphe quatre de l'article 19 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991, l'intéressé bénéficie du rang et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
p. 4234Rectificatif au JORT n° 99 de l'année 2001 du 11 décembre 2001, pp. 4115 à 4118
Sont remplacées, les pages de 4115 à 4118 contenants l'annexe à l'arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de service contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes, et ce, comme suit :
REPUBLICIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES
DOUANES
DEMANDE DE SUSPENSION DE DEDOUANEMENT A L'IMPORTATION
CONCERNANT DES PRODUITS CONTREFAISANT UNE MARQUE DE
FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE SERVICES PROTÉGÉE (1)
Renseignements concernant le demandeur :
- Nom et prénom ou raison sociale.
- Adresse ou siège social.
- Nom et prénom du représentant légal de la société.
- Numéro d'identification en douane : ………………………………
- Qualité (2) : ☐ titulaire de marque de fabrique, de commerce et de services protégée.
☐ ayant un droit d'exploitation de marque de fabrique, de commerce et de services protégée.
☐ Mandataire du titulaire de marque de fabrique, de commerce et de services protégée (3) ……………………
☐ mandataire de l'ayant droit de l'exploitation de marque de fabrique, de commerce et de service protégée (3) ……………………
N° de téléphone : ……… N° de téléphone mobile : …………………
N° de fax : ……………………………………………………………………………………
N° et date d'inscription sur le registre national des marques : …………………………………………………………………
Organisme du dépôt : ……………………………………………………………………………
Durée de la protection de la marque : …………………………………………………………………………
objet de la demande
La suspension des procédures douanières à l'importation concernant des produits présumés contrefaisant une marque de fabrique, de commerce et de services objet de l'inscription au registre national des marques, et ce en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection de marques de fabrique, de commerce et de services.
(1) La demande doit être obligatoirement accompagnée de l'engagement ci-joint comportant la signature légalisée du demandeur.
(2) Mettre une croix dans la case correspondante.
(3) Nom et prénom du mandant ou raison sociale de la société mandante et nom et prénom du représentant légal et adresse.
Description des produits authentiques :
Description des produits présumés contrefaits (1)
Renseignements concernant l'envoi objet de la requête (2):
Pays d'origine ... Pays de provenance ...
L'importateur et/ou le distributeur et/ou le fabricant (nom et prénom ou nom de la société et nom, prénom et adresse de son représentant légal : ...
...
Numéro d'identification en douane de l'importateur...
Moyens de transport utilisés: ...
Bureau des douanes concerné par l'opération d'importation: ...
...
Autres renseignements : ...
(1) Mentionner les éléments spécifiques aux produits contrefaits en comparaisant avec les produits authentiques
(2) Informations à fournir, dans la mesure du possible.
Renseignements concernant les personnes à contacter en cas de rétention des produits objet de la requête :
Nom et Prénom ou nom de la société et nom et prénom de son représentant légal: ...
Adresse : ...
N° de téléphone : ... N° de téléphone mobile : ...
N° de fax : ...
Fait à Tunis, le...
Signature
PIECES JOINTES
- Copie de l'inscription sur le registre national des marques concernées.
- Copie conforme du contrat d'exploitation (le cas échant)
- Certificat de dépôt de la marque.
- Copie du mandat si le demandeur agit en qualité de mandataire
- Photographies et reproductions graphiques des produits argués de contrefaçon
- Photographies et reproductions graphiques des produits authentiques.
- Copie des décisions judiciaires déjà intervenues (le cas échéant)
- Autres documents (mentionner avec précision) ...
ENGAGEMENT
je soussigné, ...
sollicitant par la présente, la suspension du dédouanement à l'importation des produits...
- Je m'engage à signaler à la direction générale des douanes tout changement dans les éléments ayant motivé ma présente demande et en particulier la perte de mon droit.
- Je m'engage à communiquer aux services des douanes, dans un délai de dix (10) jours (1) à compter de la date de notification de la rétention des produits, la preuve de mon pourvoi par la voie civile ou la voie correctionnelle auprès du tribunal compétent.
- Je m'engage à couvrir ma responsabilité envers l'importateur et à communiquer à l'administration des douanes, la justification de la mise en place de garanties destinées à couvrir cette responsabilité dans le cas où il sera dûment prouvé que les produits retenus ne présentent pas une atteinte au droit protégé, faute de quoi, les produits seront libérés de plein droit.
- Je m'engage à déposer un cautionnement auprès du receveur des douanes compétent destiné à assurer le paiement du montant des frais qui seraient engagés du fait du maintien des produits sous contrôle douanier (2).
- Je m'engage à communiquer dans les meilleurs délais aux services des douanes les décisions judiciaires statuant sur la contrefaçon et relatives à cette affaire.
Fait à ...le.
Signature Légalisée
(1) dans le cas prévu par l'article 45 de la loi 2001-20 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés et notamment son article 48, ce délai est fixé à trois jours à partir de la date de la notification.
(2) Le montant du cautionnement sera fixé par les services des douanes.
Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur des finances de deuxième classe au titre de l'année 2001
- Moalla Mehdi,
- Mrabet Mohamed Lassâad,
- Bouatour Lassâad.