Décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce,

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des échanges et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix telle que modifiée par la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de pêche, telle que complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000 et notamment son article 20,

Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale,

Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,

Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret n° 2000-1182 du 22 mai 2000,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998,

Vu le décret n° 92-100 du 13 janvier 1992, portant composition et fonctionnement du conseil national du commerce,

Vu le décret n° 92-101 du 13 janvier 1992, portant composition et fonctionnement des conseils régionaux du commerce,

Vu le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 98-1152 du 25 mai 1998,

Vu le décret n° 93-1886 du 13 septembre 1993, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national de protection du consommateur,

Vu le décret n° 94-1746 du 29 août 1994, portant composition et modalités de fonctionnement du conseil national du commerce extérieur, tel que modifié par le décret n° 96-226 du 5 février 1996,

Vu le décret n° 95-915 du 22 mai 1995, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 2000-2819 du 27 novembre 2000, portant création du conseil supérieur de l'exportation et de l'investissement et fixation de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier - Outre le comité supérieur du ministère et la conférence de direction, le ministère du commerce comprend :

1 - Le cabinet,
2 - L'inspection générale,
3 - La direction générale des services communs,
4 - Les services spécifiques,
5 - Les directions régionales.

Art. 2. - Le comité supérieur du ministère du commerce est un organe consultatif qui assiste le ministre dans l'étude de toutes les questions que celui-ci juge utiles de lui soumettre, notamment en matière :

• d'élaboration des plans,
• de coordination des différents programmes d'action du ministère,
• de politique de formation et de perfectionnement des cadres et agents du ministère,
• d'organisation et d'emploi des moyens matériels et en personnel.

Le comité supérieur du ministère du commerce se réunit à l'initiative du ministre et sous sa présidence, il comprend :

1 - Le chef de cabinet,
2 - L'inspecteur général du commerce,
3 - Le directeur général des services communs,
4 - Les responsables des services spécifiques, et tout autre responsable dont la participation serait jugée utile.

Art. 3. - La conférence de direction constitue une instance de réflexion et d'information sur l'action générale du ministère et les questions d'intérêt général.

La conférence de direction se réunit sur convocation du ministre, elle examine, périodiquement, l'état d'avancement des travaux du ministère et les principaux dossiers qui lui sont soumis.

La conférence de direction groupe, sous la présidence du ministre ou de son représentant, les directeurs généraux, directeurs et autres principaux responsables du ministère et toute autre personne dont la participation serait jugée utile pour les sujets inscrits à l'ordre du jour.

CHAPITRE II

LE CABINET

Art. 4. - Le cabinet accomplit les tâches qui lui sont confiées par le ministre.

Il a pour mission notamment :

• de tenir le ministre informé de l'activité générale du ministère, de transmettre ses directives et de veiller à leur exécution,
• d'assurer la liaison et la coordination entre les différents organes du ministère,
• d'assurer les relations avec les organismes officiels, les organisations nationales et la presse,
• de superviser, contrôler et suivre les activités des structures qui lui sont directement rattachés.

Le cabinet est dirigé par un chef de cabinet assisté par des chargés de mission et des attachés de cabinet.

Art. 5. - Sont rattachées au cabinet, les structures ci-après :

1 - Le bureau d'ordre central,
2 - Le bureau d'information et de presse,
3 - Le bureau des études, de la programmation et de la planification,
4 - Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels,
5 - Le bureau des affaires générales,
6 - Le bureau des relations avec le citoyen,
7 - La cellule chargée du secrétariat du conseil supérieur de l'exportation et de l'investissement.

Art. 6. - Le bureau d'ordre central :

Il est chargé notamment :

• de recevoir, d'enregistrer et d'expédier le courrier,
• de trier et suivre le courrier.

Le bureau d'ordre central est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Art. 7. - Le bureau d'information et de presse :

Il est chargé notamment :

• d'établir et organiser les relations avec les organes d'information,
• de collecter, analyser et expliquer les informations de presse intéressant les activités du ministère,
• de promouvoir la communication au sein du ministère.

Le bureau d'information et de presse est dirigé par un chargé de mission assisté par un attaché de cabinet.

Art. 8. - Le bureau des études, de la programmation et de la planification :

Il est chargé notamment :

• de centraliser, analyser et diffuser toutes les informations économiques et commerciales,
• de contribuer à l'élaboration des stratégies et de la politique générale du ministère,
• d'entreprendre les études dans les domaines ayant trait aux activités du ministère en collaboration avec les structures concernées,

• d'évaluer les résultats des plans de développement concernant les domaines relevant des attributions du ministère et proposer les projets et programmes d'action à inscrire dans ces plans,
• de conduire et/ou participer aux différentes études sectorielles ou stratégiques initiées par le ministère du commerce et d'en assurer le suivi et renforcer la coopération avec les autres institutions spécialisées,
• d'assurer la gestion et la publication de toute documentation relative à la conjoncture économique et commerciale et notamment la revue "conjoncture économique",
• d'assurer la tutelle des organismes et des entreprises publiques relevant du ministère du commerce,
• de veiller au suivi de la réalisation des plans de mise à niveau du ministère du commerce,
• de suivre l'activité du ministère du commerce et d'élaborer un rapport périodique en l'objet.

Le bureau des études, de la programmation et de la planification est dirigé par un directeur d'administration centrale.

Il comprend :

A - La sous-direction des études, de la programmation et de la planification, avec deux services :

1° Le service des études,
2° Le service de la programmation et de la planification.

B - La sous-direction de la tutelle, avec deux services :

1° Le service du suivi de la gestion des entreprises sous tutelle du ministère du commerce,
2° Le service de l'évaluation et de l'organisation.

Art. 9. - Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels :

Il est chargé notamment :

• de veiller à la préparation des dossiers relatifs aux conseils ministériels,
• de suivre la mise en œuvre des décisions prises aux conseils ministériels ayant trait aux activités du ministère et des établissements sous tutelle,
• d'établir des rapports périodiques sur l'application desdites décisions.

Le bureau du suivi des décisions du conseil des ministres, des conseils ministériels restreints et des conseils interministériels est dirigé par un chargé de mission.

Art. 10. - Le bureau des affaires générales :

Il est chargé notamment d'étudier toute question à caractère général qui lui est soumise.

Le bureau des affaires générales est dirigé par un attaché de cabinet.

Art. 11. - Le bureau des relations avec le citoyen :

Il est chargé notamment :

• d'accueillir les citoyens, recevoir leurs doléances et requêtes et les instruire en collaboration avec les services concernés en vue de leur trouver les solutions appropriées,
• de répondre aux citoyens directement ou par correspondance,

• de renseigner les citoyens sur les procédures et circuits administratifs en vigueur concernant l'octroi des diverses prestations, et ce, directement, par correspondance ou par téléphone,
• de centraliser et étudier les dossiers émanant du médiateur administratif ainsi que la coordination avec les différents services du ministère en vue de trouver les solutions adéquates à ces dossiers,
• de déceler, à travers une analyse approfondie des requêtes des citoyens, les lourdeurs et complications au niveau des procédures administratives et de proposer les réformes susceptibles de les surmonter,
• de consolider les relations entre le ministère et les associations qui en relèvent, et ce, par l'établissement des rapports de partenariat, de coopération et d'interaction,
• d'assurer les activités d'accueil et des relations publiques.

Et d'une manière générale, il est chargé d'aider le citoyen à surmonter les difficultés qu'il pourrait rencontrer dans ses relations avec l'administration et de lui faciliter l'obtention des prestations administratives dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur.

Le bureau des relations avec le citoyen est dirigé par un directeur d'administration centrale.

Art. 12. - La cellule chargée du secrétariat du conseil supérieur de l'exportation et de l'investissement :

Elle est chargée notamment :

• de préparer les dossiers qui seront présentés au conseil,
• de coordonner entre les ministères et les organismes membres du conseil et invités à prendre part aux travaux du conseil,
• de consigner les délibérations des réunions du conseil,
• de suivre l'exécution des décisions et recommandations émanant du conseil.

La cellule chargée du secrétariat du conseil supérieur de l'exportation et de l'investissement est dirigée par un directeur d'administration centrale.

CHAPITRE III

L'INSPECTION GENERALE

Art. 13. - L'inspection générale du ministère du commerce est chargée, sous l'autorité du ministre, du contrôle de la gestion administrative, technique et financière de l'ensemble des services relevant du ministère et des organismes et établissements sous-tutelle.

Elle est chargée notamment :

• d'effectuer toutes missions ou enquêtes particulières tendant à réduire le coût et à améliorer la gestion des organismes et établissements inspectés,
• d'établir des rapports faisant état des résultats de ces missions et enquêtes à la fin de chaque inspection et de les soumettre au ministre,
• d'assurer le suivi de l'exécution des recommandations formulées dans les rapports précités,
• de centraliser les dossiers relatifs aux commissions des marchés publics.

Art. 14. - Les membres de l'inspection générale du ministère du commerce agissent en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par le ministre du commerce.

Pour l'accomplissement de leurs tâches, il leur est conféré le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent, à cet effet, du droit de communication de tout document. Les services publics, les établissements et toutes les autres organisations auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle prévues à l'article précédent ne peuvent opposer le secret professionnel aux membres de l'inspection générale du ministère du commerce.

Art. 15. - Une copie du rapport faisant état des résultats de chaque mission ou enquête sera adressée au haut comité du contrôle administratif et financier, au Premier ministère (l'inspection générale des services publics) et à la cour des comptes.

Art. 16. - Les membres de l'inspection générale du ministère du commerce sont protégés contre les menaces ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Art. 17. - Le corps de l'inspection générale du ministère du commerce comprend les emplois fonctionnels suivants :

• inspecteur général du commerce avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale : 1,
• inspecteur en chef du commerce avec rang et avantages de directeur d'administration centrale : 2,
• inspecteur du commerce avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale : 1,
• inspecteur adjoint du commerce avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale : 2.

La nomination à ces emplois est faite par décret sur proposition du ministre du commerce conformément aux dispositions du décret n° 88-188 du 11 février 1988 susvisé.

CHAPITRE IV

LA DIRECTION GENERALE DES SERVICES COMMUNS

Art. 18. - La direction générale des services communs est chargée notamment :

• de rationaliser la gestion des moyens humains et matériels communs à tous les services du ministère,
• de promouvoir l'action sociale et culturelle au profit des agents du ministère,
• de coordonner l'activité du ministère, en matière de réforme administrative, avec les services concernés du Premier ministère,
• de développer l'utilisation des outils informatiques au sein de l'administration, et ce, en supervisant l'élaboration, l'exécution et le suivi du plan informatique du ministère,
• d'étudier et d'assurer le suivi des questions et dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés par le ministre,
• de veiller à l'élaboration et l'exécution des programmes de gestion des archives et documents du ministère, et ce, en collaboration avec les archives nationales.

A cet effet, elle comprend :

1 - la direction des affaires administratives et financières,
2 - la direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique,
3 - la direction des affaires juridiques et du contentieux,
4 - la direction de la gestion des documents administratifs et de la documentation.

Art. 19. - La direction des affaires administratives et financières :

Elle est chargée notamment :

• de gérer les ressources humaines du ministère,
• d'élaborer les statuts et règlements concernant la gestion de la carrière du personnel et son évolution ainsi que sa rémunération,
• d'arrêter, en collaboration avec les différents services du ministère, les effectifs nécessaires et de suivre leur évolution,
• d'établir, en collaboration avec les différents services du ministère et les établissements sous tutelle, la liste des agents proposés pour les différentes décorations,
• d'organiser les concours de recrutement et examens professionnels intéressant le personnel du ministère,
• de promouvoir la formation du personnel du ministère,
• de promouvoir l'action sociale et culturelle au profit des agents du ministère,
• de préparer et de présenter les budgets de fonctionnement et d'équipement du ministère et des établissements publics y rattachés, en collaboration avec les organismes concernés, et de les exécuter,
• d'acquérir et de gérer le matériel et les équipements nécessaires au fonctionnement des services du ministère,
• d'assurer le secrétariat de la commission départementale des marchés publics,
• de la gestion du parc-auto,
• d'entretenir et maintenir les bâtiments administratifs et l'infrastructure du ministère,
• de veiller à la sécurité interne du ministère,
• d'assurer et d'organiser la permanence du service pendant les heures de fermeture.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des ressources humaines, avec deux services :

1° Le service du personnel,
2° Le service de la formation, de la promotion et de l'action sociale et culturelle.

B - La sous-direction du budget, avec deux services :

1 - Le service du budget,
2 - Le service de l'ordonnancement,

C - La sous-direction des bâtiments et du matériel, avec quatre services :

1 - Le service du matériel roulant,
2 - Le service de l'approvisionnement,
3 - Le service de la gestion et du contrôle du patrimoine,
4 - Le service de la sécurité et de la permanence.

Art. 20. - La direction de l'organisation, des méthodes et de l'informatique :

Elle est chargée notamment :

• de coordonner l'activité du département en matière de réforme administrative avec les services concernés du Premier ministère,
• d'étudier et préconiser de nouvelles méthodes d'amélioration et de rationalisation des aspects de la gestion administrative qui sont spécifiques au ministère,

• d'étudier les projets de réforme administrative touchant aux activités des différents services du ministère, et assurer le suivi de la mise en œuvre des réformes adoptées,
• d'étudier les projets d'organisation administrative du ministère, des services extérieurs et des organismes qui en dépendent,
• de veiller à simplifier les procédures, à rationaliser les imprimés administratifs et à alléger les circuits et d'améliorer le fonctionnement des services,
• de veiller à l'élaboration et à la mise à jour des manuels de procédures, des plans de chargement en personnel et de tout instrument de rationalisation de l'action administrative,
• d'étudier et déterminer les moyens à mettre en œuvre pour la concrétisation de la déconcentration et de la décentralisation des services du ministère, de cerner les difficultés qui en résultent et de rechercher les solutions à leur apporter,
• de développer l'utilisation de l'outil informatique au sein de l'administration par l'élaboration, la réalisation et le suivi du plan informatique du ministère,
• d'assurer l'exploitation, le suivi et la maintenance du matériel et du logiciel informatique,
• de gérer toutes les actions de communication du ministère sur le réseau "Internet".

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de l'organisation et des méthodes, avec deux services :
1 - Le service de l'organisation,
2 - Le service des méthodes,

B - La sous-direction de l'informatique, avec trois services :
1 - Le service de la collecte des données,
2 - Le service de l'exploitation informatique,
3 - Le service du suivi et de la maintenance informatique.

Art. 21. - La direction des affaires juridiques et du contentieux :

Elle est chargée notamment :

• d'étudier et d'assurer le suivi des questions et des dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés par le ministre,
• d'établir les consultations juridiques sur les questions qui lui sont soumises par les différents services du ministère,
• de concevoir et de mettre en forme les projets de textes législatifs ou à caractère réglementaire, en association avec les services concernés,
• d'étudier et de suivre les affaires contentieuses du ministère,
• de collecter, de traiter et d'interpréter l'information juridique.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des affaires juridiques, avec un service :

• Le service des études juridiques, des consultations et de la réglementation.

B - La sous-direction du contentieux, avec un service :

• Le service des études et du suivi du contentieux.

Art. 22. - La direction de la gestion des documents administratifs et de la documentation :

Elle est chargée notamment :

• d'élaborer et de mettre en application le programme de gestion des documents produits ou reçus par les services du ministère dans l'exercice de leur activité, et ce, en collaboration avec les archives nationales,
• d'élaborer un calendrier de conservation des documents du ministère et de veiller à l'application de ses prescriptions,
• de collecter, d'organiser et de conserver les archives intermédiaires dans des locaux appropriés,
• d'acquérir et rassembler les documents et les informations quels que soient leur origine et leur support et qui concernent les domaines relevant des attributions du ministère,
• d'accomplir, pour ces documents et informations, toutes les opérations relatives à leur traitement matériel et intellectuel, à leur conservation et à leur communication aux utilisateurs,
• d'entreprendre des actions de coopération et d'échange d'expériences avec les services et les organismes similaires à l'intérieur et à l'extérieur du pays.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des documents administratifs, avec un service :

• Le service des archives courantes et intermédiaires,

B - La sous-direction de la documentation et de la bibliothèque, avec deux services :
1 - Le service de la documentation,
2 - Le service de la bibliothèque.

CHAPITRE V

LES SERVICES SPECIFIQUES

Art. 23. - Les services spécifiques du ministère du commerce comprennent :
1 - la direction générale de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services,
2 - la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques,
3 - la direction générale du commerce extérieur,
4 - la direction générale de la coopération économique et commerciale,
5 - la direction du développement du commerce électronique et de l'économie immatérielle.

Art. 24. - La direction générale de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services :

Elle est chargée notamment :

• de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matières de consommation, du contrôle de la qualité, de protection du consommateur, de commerce intérieur, d'urbanisme commercial et des métiers et services connexes au commerce,
• d'élaborer les projets de lois et de réglementation en matières de protection du consommateur, du contrôle de la qualité, de métrologie, de publicité, du commerce intérieur, d'urbanisme commercial et des métiers et services connexes au commerce,

• de veiller à l'approvisionnement normal du pays,
• de veiller à l'organisation des circuits de distribution et d'élaborer le cadre juridique en la matière,
• de veiller à la loyauté des transactions commerciales,
• de veiller à l'application des dispositions législatives et des règlements économiques, notamment, en matières d'approvisionnement, de normalisation, de métrologie, de répression des fraudes et de protection des consommateurs et des métiers et services,
• d'organiser et diriger les programmes de contrôle de la qualité et de la sécurité des biens et services tant à la production et à l'importation qu'à la distribution, et ce, en collaboration avec les structures et les ministères concernés,
• de suivre les dossiers relatifs aux infractions en matières de qualité, des services et de protection du consommateur,
• d'organiser la concertation avec les professionnels sur les diverses questions relevant de son domaine de compétence,
• de coordonner les activités dévolues aux directions régionales du commerce en matières de la qualité, de commerce intérieur et des métiers et services connexes au commerce,
• de suivre l'organisation, sur le marché intérieur, des foires et manifestations commerciales,
• d'organiser et de suivre les activités du conseil national du commerce, du conseil national de protection du consommateur, du conseil national de la métrologie légale et des conseils régionaux du commerce,
• d'organiser, de conduire et de suivre le programme de formation initiale et continue du personnel de ses services centraux et extérieurs,
• d'organiser, de collecter et de simplifier la documentation au sein de ses services ainsi que la promotion de la recherche dans les domaines relevant de ses attributions,
• d'échanger les informations et les expériences avec les administrations similaires,
• d'assurer, dans le cadre des obligations découlant des accords de l'OMC, la gestion des informations concernant l'activité de la direction générale de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services,
• d'étudier et proposer toutes les mesures visant à développer le secteur des métiers et services connexes au commerce et de promouvoir et assister les entreprises des métiers et services,
• de promouvoir les études et les recherches en économie appliquée, en concurrence et en consommation, et d'une façon générale, dans tous les domaines relatifs au commerce intérieur.

A cet effet, la direction générale de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services comprend :
A - La direction de la qualité et de la protection du consommateur,
B - La direction du commerce intérieur,
C - La direction des métiers et services.

Art. 25. - La direction de la qualité et de la protection du consommateur :

Elle est chargée notamment :

• de mettre en œuvre la politique générale de la qualité et de la sécurité des biens et services, de la métrologie légale et de protection du consommateur,
• d'élaborer la réglementation en matière de répression des fraudes, de contrôle technique, de consommation, de sécurité et qualité des produits et services et de veiller à son application,
• de veiller à la loyauté des transactions commerciales et à la préservation de la santé et de la sécurité des consommateurs,
• d'élaborer les procédures et les techniques de contrôle de la qualité,
• d'encourager le développement du système d'autocontrôle au sein des entreprises et de procéder au contrôle à la production,
• de procéder à l'approbation et à la vérification des instruments de mesure,
• de procéder au contrôle métrologique des instruments de mesure utilisés dans les domaines des transactions commerciales, de la sécurité et de la santé publique et de l'environnement,
• de procéder à l'étalonnage des instruments de mesure et d'organiser les activités métrologiques,
• de coordonner entre les organismes professionnels concernés et les représentants des consommateurs,
• d'élaborer et diriger les enquêtes en matière de répression des fraudes,
• d'animer les services régionaux chargés de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires en matières de consommation, de sécurité, de qualité et de répression des fraudes,
• d'assurer le secrétariat du conseil national de protection du consommateur et du conseil national de la métrologie légale.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de la consommation, de la qualité et de la sécurité, avec deux services :
1 - Le service des études relatives à la consommation, à la qualité et à la sécurité,
2 - Le service du contrôle de la qualité et des services et avec les consommateurs.

B - La sous-direction de la répression des fraudes, avec deux services :
1 - Le service des produits agroalimentaires et industriels,
2 - Le service des produits chimiques et cosmétiques,

C - La sous-direction du contrôle technique à l'importation, avec trois services :
1 - Le service du contrôle des produits agroalimentaires,
2 - Le service du contrôle des produits électriques et mécaniques et des autres produits industriels,
3 - Le service du contrôle des produits chimiques et cosmétiques.

D - La sous-direction de la métrologie légale, avec trois services :

1 - Le service des contrôles métrologiques légaux,
2 - Le service d'étalonnage et des expériences de l'approbation,
3 - Le service des études et de la programmation métrologique.

Art. 26. - La direction du commerce intérieur :

Elle est chargée notamment :

• de veiller à l'approvisionnement du pays et de proposer les procédures de régulation du marché,
• de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matières de distribution et de stockage,
• d'élaborer la réglementation commerciale,
• de veiller à l'amélioration de l'efficacité des circuits de distribution et d'urbanisme commercial,
• d'étudier les dossiers et de délivrer les autorisations pour l'exercice des activités commerciales par les étrangers,
• d'assurer la concertation avec les opérateurs économiques sur les questions du commerce de distribution,
• de suivre, sur le marché interne, l'organisation des foires et des manifestations commerciales,
• de suivre l'activité des marchés de gros,
• d'élaborer des rapports périodiques relatifs à l'approvisionnement et d'en assurer le suivi, notamment, en ce qui concerne les produits sensibles et les produits de base,
• de mener les études sur la politique de distribution et de promouvoir la recherche et les publications en la matière,
• d'assurer le secrétariat du conseil national du commerce.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de la programmation, de l'organisation des marchés et du suivi de l'approvisionnement, avec deux services :

1 - Le service de la programmation et des campagnes,
2 - Le service du suivi de l'approvisionnement.

B - La sous-direction des études et de l'organisation des activités commerciales, avec un service :

• Le service des études et de l'organisation des activités commerciales.

C - La sous-direction des autorisations et de l'encadrement, avec deux services :

1 - Le service des autorisations des activités réglementées et des cartes de commerçants pour étrangers,
2 - Le service des foires et des manifestations commerciales sur le marché interne.

Art. 27. - La direction des métiers et services :

Elle est chargée notamment :

• d'élaborer les projets de lois et de réglementations relatives aux activités des métiers et des services connexes au commerce,
• de contribuer au développement de la sous-traitance et du partenariat dans les domaines des métiers et des services connexes au commerce,

• de participer à l'élaboration des études sectorielles de développement des métiers et des services connexes au commerce,
• de veiller à l'organisation des activités de métiers et de services conformément aux cahiers des charges,
• de suivre le secteur des petites entreprises des métiers et des services et les investissements réalisés dans le secteur, notamment, en coordination avec les organismes concernés,
• d'élaborer, collecter, analyser et traiter les statistiques et les données relatives aux entreprises de métiers et de services,
• de tenir un registre concernant les entreprises de métiers et de services contenant les différentes données relatives au secteur,
• de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de mise à niveau des activités des métiers et des services connexes au commerce en vue de l'amélioration de la compétitivité,
• d'établir des relations de coopération avec les institutions chargées de l'assistance et la promotion des petites entreprises dans les domaines des métiers et services connexes au commerce,
• de suivre et de coordonner les actions de promotion des secteurs de métiers et des services connexes au commerce avec les chambres de commerce et d'industrie.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des statistiques et du suivi, avec un service :

• Le service des études, de la réglementation et du suivi.

B - La sous-direction de la promotion et de l'assistance des entreprises de métiers et de services, avec deux services :

1 - Le service de la promotion et de l'assistance des entreprises de métiers,
2 - Le service de la promotion et de l'assistance des entreprises de services.

Art. 28. - Est rattachée à la direction générale de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services une sous-direction du contentieux dans les domaines de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services, avec un service :

• Le service du traitement des dossiers de contentieux et des relations avec les tribunaux dans les domaines relevant de ses attributions.

Art. 29. - La direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques :

Elle est chargée notamment :

• de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matières de concurrence et des prix,
• d'élaborer les projets de lois et de réglementations en matières de concurrence, des prix et de pratiques commerciales,
• de veiller à la loyauté des transactions commerciales,
• de veiller à l'application des dispositions législatives et des règlements économiques, notamment, en matières de concurrence et des prix,

• de vulgariser la réglementation au profit des opérateurs pour contribuer au développement de la culture de concurrence,
• d'organiser la concertation avec les professionnels sur les diverses questions relevant de son domaine de compétence,
• de superviser et organiser l'activité de l'observatoire national de l'approvisionnement et des prix,
• de contrôler la conformité des aides publiques à la législation de la concurrence,
• d'assurer le contrôle des concentrations économiques soumises à autorisation préalable du ministère du commerce,
• d'instruire et d'accorder les autorisations relatives aux contrats de concession, à la représentation commerciale exclusive et à la distribution sélective,
• de coordonner les activités dévolues aux directions régionales du commerce en matière de concurrence et des enquêtes économiques,
• d'organiser, de conduire et de suivre le programme de formation initiale et continue du personnel de ses services centraux et extérieurs,
• d'organiser, collecter et vulgariser la documentation au sein de ses services ainsi que la promotion de la recherche dans les domaines relevant de ses attributions,
• de représenter, en concertation avec les services de coopération concernés, le ministère dans les organisations internationales et spécialisées dans les domaines relevant de ses attributions,
• d'assurer l'échange d'informations et d'expériences avec les administrations similaires,
• d'assurer, dans le cadre des obligations découlant des accords de l'organisation mondiale du commerce, la gestion des informations concernant l'activité de la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques,
• de développer les études et les recherches dans le domaine de l'économie appliquée et du droit de la concurrence.

A cet effet, la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques comprend :

A - La direction des prix et de la concurrence.
B - La direction des enquêtes économiques.
C - Des structures rattachées à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques.

Art. 30. - La direction des prix et de la concurrence :

Elle est chargée notamment :

• de mettre en œuvre la politique générale de concurrence, des prix et de compensation,
• d'élaborer les projets de lois et de réglementations relatives à la concurrence, aux prix et à la compensation, et de veiller à leur application,
• de mettre en œuvre la politique des prix des produits compensés,
• d'étudier et de préparer les interventions de la caisse générale de compensation et d'en assurer la gestion,
• de centraliser et d'enrichir les indices des pratiques anti-concurrentielles,

• d'élaborer des programmes et des enquêtes en matière de concurrence et de veiller à leur suivi et exécution,
• d'assurer, en coordination avec les services enquêteurs, l'analyse des résultats des investigations et la rédaction des rapports administratifs dans les domaines de la concurrence et des prix,
• de préparer les saisines du conseil de la concurrence et d'assurer la liaison avec cette structure,
• d'assurer l'instruction et le suivi des dossiers de contrôle des concentrations économiques soumises à autorisation préalable du ministère du commerce,
• d'instruire et d'accorder les autorisations relatives aux contrats de concession et de la représentation commerciale dues au progrès économique,
• d'étudier les dossiers de fixation et de révision des prix des produits compensés,
• de veiller au fonctionnement normal des marchés dans les domaines de la concurrence et des prix,
• de développer l'information générale sur la concurrence et les prix des produits et services,
• de développer les études et les recherches relatives aux questions économiques, notamment à la concurrence.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des prix, avec deux services :

1 - Le service des tarifs publics,
2 - Le service des études et des produits encadrés.

B - La sous-direction de la concurrence, avec deux services :

1 - Le service de la concentration économique,
2 - Le service de la concurrence et des relations avec le conseil de la concurrence.

C - La sous-direction de la caisse générale de compensation, avec deux services :

1 - Le service des études et des prévisions de la caisse générale de compensation,
2 - Le service de la gestion de la caisse générale de compensation.

Art. 31. - La direction des enquêtes économiques :

Elle est chargée notamment :

• de coordonner l'activité du contrôle économique notamment en matières de prix, de la concurrence, de distribution et de transparence des transactions,
• de contribuer à l'élaboration du programme d'intervention des services extérieurs dans le domaine des enquêtes économiques,
• d'organiser les interventions en matières de prix, de la concurrence, de distribution et de transparence des transactions et d'assurer la liaison avec les autres organes des enquêtes,
• de centraliser les résultats des enquêtes économiques,
• de contrôler le fonctionnement des circuits économiques et de veiller à l'application de la législation et de la réglementation économique,
• de collecter toute information utile à l'activité des services des enquêtes économiques et au suivi du fonctionnement du marché,

• de recevoir et traiter les plaintes des opérateurs économiques en matières de prix, de la concurrence, de distribution et de transparence des transactions,
• de mener les investigations économiques qui lui sont ordonnées seule ou en collaboration avec les autres services de contrôle,
• de participer à l'élaboration des projets de lois et de réglementations dans les domaines de la concurrence, des prix et des enquêtes économiques,
• de statuer sur toutes les questions relatives à la mise en œuvre des programmes des enquêtes économiques,
• d'élaborer la méthodologie des activités des enquêtes économiques et de procéder, le cas échéant, à leur audit.

A cet effet, elle comprend

A - La sous-direction des enquêtes économiques et de loyauté des transactions, avec deux services :

1 - Le service des enquêtes dans les domaines de la concurrence, des prix et de loyauté des transactions,
2 - Le service des enquêtes spéciales et des renseignements économiques.

B - La sous-direction de l'animation, avec un service :

• Le service de la programmation, de la coordination et du suivi.

Art. 32. - Sont rattachées à la direction générale de la concurrence et des enquêtes économiques, les structures suivantes :

I - L'observatoire national de l'approvisionnement et des prix créé par la loi susvisée n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de pêche et notamment son article 20 :

L'observatoire national de l'approvisionnement et des prix est dirigé par un directeur d'administration centrale.

Il comprend :

A - La sous-direction du suivi et des enquêtes, avec deux services:

1 - Le service du suivi des produits agricoles et industriels,
2 - Le service des enquêtes et du suivi des prix et des services.

B - La sous-direction des études et de la gestion de la base de données de l'observatoire national de l'approvisionnement et des prix, avec un service :

• Le service des études et prévisions et de la gestion de données.

II - La sous-direction du contentieux dans les domaines des prix et des enquêtes économiques, avec un service :

• Le service du contentieux économique et des relations avec les tribunaux dans les domaines relevant de ses attributions.

Art. 33. - La direction générale du commerce extérieur :

Elle est chargée notamment :

• de mettre en œuvre la politique générale du commerce extérieur de la Tunisie,
• de participer au développement des échanges extérieurs de la Tunisie,
• d'analyser et de suivre l'évolution du commerce extérieur et de contribuer à mettre en œuvre les mesures propres à améliorer les échanges extérieurs de la Tunisie,
• de contribuer à l'élaboration de la législation et la réglementation en matière de commerce extérieur et de veiller à leur application,
• de statuer sur les demandes de titres de commerce extérieur,
• d'analyser les mutations économiques et de proposer les mesures relatives à l'organisation du secteur du commerce extérieur,
• d'assurer le secrétariat du conseil national du commerce extérieur,
• de constituer une base de données sur le commerce extérieur,
• de veiller à la sauvegarde et à la protection du produit local contre les pratiques déloyales à l'importation,
• de présider le comité technique de suivi des importations,
• de participer à l'élaboration de la facilitation des procédures du commerce extérieur,
• de participer au développement du commerce électronique.

A cet effet, elle comprend :

A - La direction du développement du commerce extérieur.

B - La direction des échanges extérieurs.

C - La direction de la sauvegarde et de la défense contre les pratiques déloyales à l'importation.

D - L'observatoire du commerce extérieur.

Art. 34. - La direction du développement du commerce extérieur :

Elle est chargée notamment :

• de contribuer à l'élaboration de la stratégie et de la politique générale du ministère en matière de commerce extérieur,
• de contribuer à l'élaboration des projets de lois et de réglementations relatifs au commerce extérieur et de veiller à leur application,
• de procéder à toute étude susceptible de faire évoluer la législation du commerce extérieur,
• de donner son avis sur les questions se rapportant au commerce extérieur,
• de donner son avis sur les mesures de protection tarifaire de la production locale,
• de participer au suivi des opérations effectuées par les organismes de promotion du commerce extérieur,
• de donner son avis sur les mesures d'encouragement de l'exportation,
• de préparer les dossiers soumis à l'appréciation du comité de facilitation des procédures du commerce extérieur,
• d'assurer le secrétariat du comité de facilitation des procédures du commerce extérieur,

• d'élaborer toute étude portant sur la facilitation des procédures du commerce extérieur.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des études et de la réglementation, avec deux services :

1 - Le service des études.
2 - Le service de la réglementation.

B - La sous-direction du développement du commerce extérieur, avec un service :

• Le service du développement du commerce extérieur.

Art. 35. - La direction des échanges extérieurs :

Elle est chargée notamment :

• de statuer sur les demandes des titres de commerce extérieur,
• de contribuer à la définition des orientations en matière de gestion du commerce extérieur,
• de présider la commission des contingents tarifaires,
• de suivre les foires et les expositions internationales,
• de participer aux travaux des comités et commissions à caractère commercial et économique,
• de mettre en œuvre les conventions et les accords à caractère commercial et économique conclus par la Tunisie.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des titres de commerce extérieur, avec un service :

• Le service de la gestion des titres de commerce extérieur.

B - La sous-direction des contingents tarifaires et des conventions et accords à caractère économique et commercial, avec un service :

• Le service de la gestion des contingents tarifaires et du suivi des conventions et accords à caractère économique et commercial.

Art. 36. - La direction de la sauvegarde et de la défense contre les pratiques déloyales à l'importation :

Elle est chargée notamment :

• d'évaluer et de faire procéder aux enquêtes relatives à la sauvegarde et aux opérations d'importation ayant un caractère de dumping et/ou de subvention et d'évaluer le préjudice pouvant affecter la production locale similaire,
• de proposer et de suivre les mesures de défense contre le dumping et d'évaluer son impact sur le commerce extérieur de la Tunisie,
• d'étudier les requêtes relatives aux importations ayant un caractère déloyal,
• d'organiser la formation du personnel en matière d'enquêtes anti-dumping.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction des études des requêtes relatives à la sauvegarde et à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation, avec deux services :

1 - Le service des études préliminaires,
2 - Le service des requêtes.

B - La sous-direction de la défense contre les pratiques déloyales à l'importation, avec deux services :

1 - Le service des enquêtes,
2 - Le service du suivi des mesures anti-dumping.

C - La sous-direction de la sauvegarde à l'importation, avec deux services :

1 - Le service des enquêtes.
2 - Le service des mesures de sauvegarde.

Art. 37. - L'observatoire du commerce extérieur :

Il est chargé notamment :

• de collecter des informations pour la constitution d'une base de données du commerce extérieur,
• d'analyser et de traiter l'information en vue d'établir des indicateurs de référence, de faire des prévisions et de fixer des plans d'action au niveau du commerce extérieur,
• de suivre les tendances du commerce extérieur par rapport aux données de référence et le signalement des cas de dépassement éventuel,
• d'élaborer un tableau de bord du commerce extérieur,
• d'observer l'évolution des échanges extérieurs,
• de suivre les études spécifiques susceptibles d'améliorer et d'approfondir les connaissances sur le secteur du commerce extérieur,
• de procéder, en collaboration avec les organismes compétents en la matière, aux enquêtes statistiques complémentaires, et ce, en cas de manque d'informations statistiques,
• de suivre les évolutions conjoncturelles et de définir les tendances à court et à moyen terme,
• d'analyser les grandes questions du secteur du commerce extérieur dans une optique d'anticipation des mutations organisationnelles du secteur,
• de contribuer à la diffusion de l'information sur le commerce extérieur,
• d'éditer "le bulletin de l'observatoire du commerce extérieur",
• d'assurer le secrétariat du comité technique du suivi des importations,
• d'assurer le secrétariat du conseil national du commerce extérieur,

L'observatoire du commerce extérieur est dirigé par un directeur d'administration centrale.

Il comprend :

A - La sous-direction des études, de la collecte et de l'analyse des données, avec deux services :

1 - Le service des enquêtes et de la collecte des données.
2 - Le service de l'analyse et de diffusion des données.

Art. 38. - La direction générale de la coopération économique et commerciale :

Elle est chargée notamment :

• de participer à la mise en œuvre de la politique générale du gouvernement en matière de coopération économique et commerciale avec l'extérieur dans les domaines relevant des attributions du ministère,
• de préparer et participer aux négociations des accords commerciaux, de participer à la préparation et la négociation des accords à caractère économique, bilatéraux

et multilatéraux et de suivre leur exécution et leur impact sur l'économie de la Tunisie, et ce, en collaboration et en concertation avec les services spécialisés du ministère du commerce,

• de préparer et participer aux travaux des commissions mixtes et suivre la réalisation de leurs recommandations,
• de suivre l'exécution des dispositions du système commercial multilatéral et les relations avec l'organisation mondiale du commerce,
• de participer aux travaux et aux réunions des organisations internationales et régionales, d'analyser et de suivre leurs recommandations et leurs décisions ainsi que leur impact sur la Tunisie dans les domaines relevant des attributions du ministère du commerce, et ce, en collaboration et en concertation avec les services spécialisés du ministère du commerce,
• d'assurer le secrétariat des travaux de la commission nationale chargée des relations avec l'organisation mondiale du commerce présidée par le ministre du commerce,
• de suivre les échanges commerciaux avec les pays frères et amis et le comité chargé de la coopération avec les pays frères et amis présidé par le ministre du commerce,
• de présider le comité technique du suivi des exportations,
• de participer aux travaux du conseil national du commerce extérieur et du conseil national du commerce,
• de coordonner les actions menées par les organismes publics et le secteur privé dans les domaines de la promotion des exportations et des manifestations économiques à l'étranger,
• de participer à l'élaboration de la législation et la réglementation en matière du commerce des biens, des services et de la propriété intellectuelle qui touche au commerce,
• d'organiser et suivre les actions de représentations commerciales de la Tunisie à l'étranger,
• d'assurer le secrétariat de la commission chargée de l'examen des dossiers des candidatures au corps des conseillers à l'exportation et d'en élaborer les actes de nomination,
• de garantir les mécanismes d'accès des produits et des services tunisiens aux marchés extérieurs dans le cadre des négociations et accords commerciaux ou décisions des structures mixtes ou tout autre instrument de coopération mis en place avec l'extérieur,
• d'effectuer des analyses prospectives de l'impact des accords et instruments de coopération et de faire des prévisions de leur effets à moyen terme,
• de gérer et diffuser les informations afférentes au commerce international auprès des acteurs économiques et des organismes concernés,
• d'assurer la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et de suivre leurs activités,
• de participer à la formation ayant trait au commerce international et des domaines liés au commerce international.

A cet effet, elle comprend :

A - La direction chargée du système commercial multilatéral et des relations avec l'organisation mondiale du commerce,

B - La direction de la coopération Avec l'Europe,

C - La direction de la coopération avec l'Union du Maghreb Arabe et l'Afrique,

D - La direction de coopération avec les pays arabes, de l'Amérique et de l'Asie,

E - Des structures rattachées à la direction générale de la coopération économique et commerciale.

Art. 39. - La direction chargée du système commercial multilatéral et des relations avec l'organisation mondiale du commerce :

Elle est chargée notamment :

• de préparer les négociations commerciales multilatérales et d'y participer,
• de préparer la participation tunisienne aux travaux des différentes structures spécialisées de l'organisation mondiale du commerce,
• de coordonner entre les ministères et organismes publics et privés concernés par les relations avec l'organisation mondiale du commerce et par le système commercial multilatéral,
• de veiller à la mise en œuvre et au suivi des dispositions du système commercial multilatéral,
• de donner son avis à propos des projets de lois et des réglementations ayant trait aux domaines du système commercial multilatéral,
• de veiller à la mise en œuvre des concessions et dispositions permettant l'accès des produits et services tunisiens aux marchés extérieurs,
• de préparer et instruire les dossiers des travaux de la commission nationale chargée des relations avec l'organisation mondiale du commerce, de suivre ses travaux et la mise en œuvre de ses recommandations,
• de coordonner les actions des points d'information et de consultation institués conformément aux accords de l'organisation mondiale du commerce,
• d'analyser les mesures tarifaires et non tarifaires et les mesures appliquées sur le marché international et ayant une relation avec le commerce et un impact sur le commerce extérieur de la Tunisie,
• d'effectuer les analyses relatives à la conjoncture économique actuelle et à la conjoncture commerciale internationale et de projeter ses perspectives,
• de gérer et diffuser les informations afférentes aux différents accords du système commercial multilatéral, émanant des organisations commerciales internationales et régionales, auprès des utilisateurs dans le secteur privé et des établissements publics,
• de collecter, analyser et diffuser les informations et les études découlant des représentations commerciales et économiques à l'étranger,
• d'effectuer des analyses prospectives de l'impact des accords et instruments de coopération, de faire des prévisions à moyen terme de leurs effets et d'introduire les propositions aux organismes concernés,
• de contribuer au diagnostic des études relatives à l'environnement de l'exportation et du commerce extérieur et de suivre leur déroulement et leur résultat,

• de contribuer à l'élaboration des programmes de formation et de sensibilisation en matière de commerce international et de la promotion des exportations en collaboration avec les structures concernées par l'appui, l'assistance et la formation, relevant du ministère,
• d'organiser les séminaires, les conférences et les cycles de formation et de sensibilisation adoptés dans le cadre de la coopération internationale, bilatérale et nationale et de participer à leur travaux,
• de coordonner les activités des différentes structures d'appui et d'assistance dans le domaine de la sensibilisation et de la formation relatives au commerce international, à l'exportation et aux accords et orientées vers les établissements et les organismes,

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction du système commercial multilatéral, avec trois services :
1 - Le service du commerce des marchandises.
2 - Le service du commerce des services.
3 - Le service de la propriété intellectuelle qui touche au commerce et aux autres domaines liés au commerce.

B - La sous-direction de la formation dans le domaine du commerce international et du suivi de la coopération avec les pays frères et amis, avec deux services :
1 - Le service du centre de références dans le domaine du commerce international et du secrétariat de la commission nationale chargée des relations avec l'OMC,
2 - Le service de la formation dans le domaine du commerce international et du suivi de la coopération avec les pays frères et amis.

Art. 40. - La direction de la coopération avec l'Europe :

Elle est chargée notamment :

• de contribuer à la préparation des négociations commerciales avec l'Union Européenne dans les domaines liés au commerce,
• de contribuer aux négociations commerciales avec l'Union Européenne dans les domaines liés au commerce,
• de veiller au suivi de la mise en œuvre des dispositions de l'accord de partenariat relatives à la zone de libre échange et aux privilèges tarifaires et commerciaux dont bénéficient les produits et les services tunisiens lors de leur accès au marché européen,
• de contribuer à veiller au suivi des importations dans le cadre de l'accord de partenariat et de la mise en œuvre de ses dispositions relatives aux consultations afférentes à l'application des mesures de sauvegarde et de la défense contre les pratiques déloyales à l'importation,
• de participer aux travaux des commissions de partenariat prévues par l'accord ou qui seront créées ultérieurement,
• d'identifier les projets concernant la mise en œuvre des clauses de l'accord de partenariat relatives aux domaines liés au commerce, d'étudier et proposer ces projets au financement dans le cadre des mécanismes européens et de les suivre, et ce, en collaboration avec les services concernés du ministère et les structures d'appui et d'assistance,

• de contribuer aux travaux des commissions issues du processus euro-méditerranéen et les préparer, et ce, dans les domaines relevant des attributions du ministère,
• de contribuer à l'identification des actions concernant l'établissement d'une zone de libre échange euro-méditerranéenne,
• de contribuer à l'identification des projets à réaliser dans le cadre du processus euro-méditerranéen et de veiller à leur exécution et suivi,
• de coordonner entre les structures et les entreprises relevant du ministère et concernées par le processus euro-méditerranéen,
• de suivre les échanges commerciaux avec les pays d'Europe et de contribuer à l'exécution de la stratégie de développement des exportations vers l'Europe et à leur diversification,
• de contribuer à la préparation des négociations des conventions bilatérales relatives aux domaines liés au commerce et de participer à ces négociations,
• d'identifier les projets et les programmes qui contribuent à développer la coopération bilatérale et à réaliser les objectifs de l'accord de partenariat, et ce, en collaboration avec les services du ministère, les structures et les établissements qui en relèvent,
• d'encadrer et coordonner les conventions et les programmes de coopération conclus dans le cadre de la coopération décentralisée et la coopération entre les établissements relevant du ministère avec les pays d'Europe, et de suivre l'exécution de ces conventions et programmes,
• de contribuer à la préparation des négociations avec l'association européenne de libre échange et d'y participer,
• de contribuer à l'identification des conceptions concernant les relations économiques et commerciales et l'intégration régionale dans l'espace européen y compris l'Europe centrale et l'Europe de l'Est,
• de représenter le ministère dans les commissions et les structures bilatérales mixtes.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de la coopération dans le cadre de l'accord de partenariat avec l'Union Européenne et le processus euro-méditerranéen, avec deux services :
1 - Le Service de la coopération dans le cadre de l'accord de partenariat avec l'Union Européenne,
2 - Le service du suivi du processus euro-méditerranéen.

B - La sous-direction de la coopération bilatérale avec les pays de l'Europe, avec deux services :
1 - Le service de la coopération avec les pays d'Europe occidentale et les pays de l'association européenne de libre échange,
2 - Le service de la coopération avec les pays de l'Europe centrale, de l'Europe de l'Est et les autres pays d'Europe.

Art. 41. - La direction de la coopération avec l'Union du Maghreb Arabe et l'Afrique :

Elle est chargée notamment :

• de contribuer aux négociations relatives aux accords multilatéraux et bilatéraux dans les domaines commerciaux et les domaines liés au commerce,

• de veiller à la mise en œuvre des accords et d'identifier les projets et programmes qui contribuent à l'incitation des exportations et à l'exploitation des privilèges et avantages de l'intégration économique maghrébine,
• de suivre les échanges commerciaux avec les pays du Maghreb Arabe, d'identifier les mécanismes, les méthodes et les programmes susceptibles de développer et élargir son assise et de les diversifier ainsi que la promotion de la coopération décentralisée et la coopération institutionnelle.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de la coopération avec l'Union du Maghreb Arabe, avec un service :

• Le service de la coopération avec l'Union du Maghreb Arabe.

B - La sous-direction de la coopération avec l'Afrique, avec un service :

• Le service de la coopération avec les pays de l'Afrique et l'Organisation de l'Unité Africaine.

Art. 42. - La direction de la coopération avec les pays arabes et les pays de l'Asie et de l'Amérique :

Elle est chargée notamment :

• de suivre la coopération avec les pays arabes dans les domaines commerciaux et les domaines liés au commerce,
• de contribuer aux négociations avec les pays arabes relatives aux accords bilatéraux commerciaux et les accords liés au commerce et de suivre leur mise en œuvre,
• de participer aux travaux des hautes commissions et aux commissions mixes bilatérales, de suivre l'exécution de leurs recommandations et décisions et d'organiser les réunions des commissions relevant du ministère avec les pays arabes,
• d'encadrer et coordonner les accords et les programmes de la coopération conclus avec les pays arabes dans le cadre de la coopération décentralisée et la coopération avec les institutions relevant du ministère,
• de veiller à la mise en œuvre des dispositions de la grande zone arabe de libre échange et des privilèges tarifaires et commerciaux dont bénéficient les marchandises tunisiennes lors de leur accès aux marchés arabes,
• de contribuer à veiller au suivi des importations provenant des pays arabes et de l'application des dispositions du programme exécutif de la convention de facilitation des échanges entre les pays arabes relatives aux consultations concernant la défense contre les pratiques déloyales à l'importation,
• de participer aux négociations liées à toutes les mesures de mise en œuvre des dispositions de la grande zone arabe de libre échange, et de veiller à la mise en œuvre des décisions prises dans ce cadre,
• de contribuer aux travaux du conseil économique et social et des commissions émanant de ce conseil et des organisations et structures relevant de la Ligue des États Arabes concernés par le domaine commercial et les domaines liés au commerce,
• de suivre la coopération avec les pays de l'Asie et de l'Amérique dans le domaine commercial et les domaines liés au commerce,
• de contribuer aux travaux des commissions mixtes avec les pays asiatiques et américains et de veiller à la mise en œuvre de leurs recommandations et décisions,

• de contribuer aux négociations avec les pays asiatiques et américains dans le domaine commercial et les domaines liés au commerce, et à la préparation des projets de conventions, de mettre en œuvre leurs clauses et de coordonner les programmes de la coopération décentralisée,
• d'identifier, en collaboration avec les services, les organismes et les institutions relevant du Ministère, les programmes et les projets de la coopération technique avec les pays asiatiques et américains et de suivre leur mise en œuvre.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de la coopération avec les pays arabes, avec deux services :
1 - Le service du suivi de la coopération dans le cadre de la Ligue des États Arabes,
2 - Le service de la coopération bilatérale avec les pays arabes.

B - La sous-direction de la coopération avec les pays asiatiques et américains, avec un service :

• Le service de la coopération avec les pays asiatiques et américains.

Art. 43. - Sont rattachées à La direction générale de la coopération économique et commerciale les structures suivantes :

I - La sous-direction des organisations régionales et internationales :

Elle est chargée notamment :

• de préparer les négociations relevant du domaine commercial et des domaines liés au commerce, et ce, dans le cadre des organisations régionales et internationales,
• d'identifier, en collaboration avec les services, les organismes et les entreprises relevant du ministère, les projets nationaux et régionaux dans le secteur du commerce, de soumettre ces projets aux institutions de l'ONU et aux institutions internationales et régionales de financement, de participer aux négociations relatives à ces projets et de suivre leur réalisation.

II - La sous-direction de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie :

Elle est chargée notamment :

• d'assurer la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et de suivre leurs activités,
• de contribuer au développement des activités des chambres de commerce et d'industrie dans les domaines de leur intervention au niveau régional et au niveau national,
• d'animer la coopération décentralisée.

A cet effet, elle comprend un service :

• Le service de la tutelle et de la coopération décentralisée.

Art. 44. - La direction du développement du commerce électronique et de l'économie immatérielle :

Elle est chargée notamment :

• de contribuer à l'élaboration des projets de lois et de réglementations relatifs au commerce électronique et à l'économie immatérielle,
• de participer aux travaux de la commission nationale du commerce électronique,

• de participer à l'établissement des mesures spécifiques au développement de l'utilisation des techniques modernes dans le domaine de l'information et de la communication en matière de commerce,
• de contribuer à l'assistance des entreprises du secteur pour l'adoption des nouvelles technologies de l'information et de la communication,
• d'établir des programmes d'action visant à promouvoir le commerce extérieur, et ce, par l'utilisation des techniques du commerce électronique et de l'économie immatérielle,
• de participer à l'établissement et à la coordination des programmes de formation dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication suivis dans l'enseignement supérieur et la formation professionnelle.

A cet effet, elle comprend :

A - La sous-direction de la réglementation de la législation et du suivi, avec un service :

• Le service de la réglementation, de la législation et du suivi.

B - La sous-direction du développement du commerce électronique, avec deux services :
1- Le service du développement,
2- Le service de la coordination.

CHAPITRE VI

L'ADMINISTRATION REGIONALE

Art. 45. - Les attributions et l'organisation des services de l'administration régionale du ministère du commerce sont fixées par décret.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS FINALES

Art. 46. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 47. - Les ministres du commerce et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 décembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS