Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée par la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du Tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Le ministère du commerce a pour mission, en collaboration avec les ministères concernés, d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines définis dans les articles ci-après et se rapportant au commerce, au contrôle de la qualité, à la métrologie légale, à la protection du consommateur, à la publicité, aux petits métiers et services connexes au commerce, à la concurrence, aux prix, aux enquêtes économiques, à l'exportation et l'importation, à la coopération économique et commerciale, au commerce électronique et à l'économie immatérielle.
A cet effet, le ministère du commerce :
- connaît de toutes les questions relatives à la mise en œuvre de la politique du gouvernement concernant le domaine du commerce,
- participe à l'élaboration de la politique économique du gouvernement,
- donne son avis sur les questions qui relèvent d'autres ministères et ayant des incidences économiques,
- propose au gouvernement la politique à suivre dans les domaines ci-dessus visés,
- exécute la politique du gouvernement en matières du commerce, de la qualité, de protection du consommateur, d'urbanisme commercial, des métiers et services connexes au commerce, de concurrence, des prix et des enquêtes économiques,
- effectue directement et/ou par l'intermédiaire des organismes qui en relèvent, les études et les évaluations à caractère général, sectoriel ou conjoncturel,
- définit les objectifs qualitatifs et quantitatifs à réaliser dans le cadre du plan de développement économique et social pour les secteurs qui relèvent de sa compétence,
- définit en collaboration avec les ministères concernés les programmes et projets à réaliser dans le cadre du plan ainsi que les mesures d'accompagnement appropriées et les soumet à l'appréciation du gouvernement,
- met en œuvre les décisions prises par le gouvernement et relatives à ces secteurs, soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes, établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle,
- suit et analyse la conjoncture économique nationale et internationale en rapport avec ses attributions,
- participe à l'élaboration de la politique du gouvernement en matière de réforme administrative et économique et veille à sa mise en œuvre au niveau des structures relevant de son autorité et des établissements publics placés sous sa tutelle,
- participe à la mise en œuvre des stratégies nationales pour le développement du commerce.
CHAPITRE II
Attributions spécifiques
Art. 2. - En matière de qualité, de commerce intérieur et de métiers et services :
Le ministère du commerce est chargé notamment :
- de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matières de consommation, de contrôle de la qualité, de protection du consommateur, de commerce intérieur et d'urbanisme commercial,
- d'élaborer les projets de lois et de réglementations en matières de protection du consommateur, de publicité, de contrôle de la qualité, de la métrologie légale, du commerce intérieur et d'urbanisme commercial,
- de veiller à l'approvisionnement normal dans les différents secteurs de toutes les régions de la République et de proposer les mesures nécessaires en vue de faire face à toutes insuffisances et perturbation qui pourraient intervenir en matière d'approvisionnement,
- de procéder au contrôle de qualité et des aspects liés à la métrologie légale,
- de préparer en collaboration avec les organismes et ministères intéressés, les campagnes des produits agricoles et agroalimentaires sensibles,
- de veiller à la mise en œuvre des orientations en matière de commerce intérieur,
- d'observer, suivre, analyser l'évolution de la conjoncture en matière d'approvisionnement,
- de recevoir, étudier et suivre les plaintes des consommateurs,
- de coordonner, avec les ministères et les organismes concernés, au sujet des problèmes de la consommation exigeant leur intervention,
- d'oeuvrer en vue de l'établissement de bons rapports entre les pouvoirs publics, les professionnels et les consommateurs,
- d'oeuvrer en vue de l'amélioration des relations entre consommateurs et professionnels, particulièrement par le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir,
- de mettre en œuvre les orientations en matière de développement des métiers et services connexes au commerce,
- de promouvoir, organiser et réglementer le secteur des métiers et des services connexes au commerce et d'assister les entreprises des métiers et services,
- de promouvoir la sous-traitance dans le secteur des métiers et services connexes au commerce,
- de suivre la production en matière de métiers sur les plans quantitatif et qualitatif,
- de veiller au contrôle de la qualité des produits des métiers et services connexes au commerce,
- de collecter, analyser et traiter les statistiques et les données relatives aux entreprises des métiers et services,
- de tenir un registre relatif aux entreprises des métiers et services.
Art. 3. - En matière de concurrence et d'enquêtes économiques :
Le ministère du commerce est chargé notamment :
- d'organiser et définir les règlements de concurrence, des prix et des enquêtes économiques,
- de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matières de concurrence et des prix,
- de veiller au fonctionnement de la caisse générale de compensation,
- de procéder aux enquêtes économiques en matière de prix, de concurrence, de distribution et de transparence des transactions,
- de prévoir, suivre et analyser le développement de la conjoncture économique en matière de concurrence et des prix,
- d'observer, suivre et analyser le développement de la conjoncture économique en matière d'approvisionnement et de prix.
Art. 4. - En matière de commerce extérieur :
Le ministère du commerce est chargé notamment :
- de mettre en œuvre la politique générale du commerce extérieur,
- d'élaborer les textes juridiques et réglementaires en matière de commerce extérieur et de veiller à leur application,
- de donner son avis sur la réglementation en matière de change,
- de participer au développement des échanges extérieurs de la Tunisie,
- de veiller à la sauvegarde et à la protection du produit local contre les pratiques déloyales à l'importation,
- de veiller à la facilitation des formalités du commerce extérieur,
- de prendre les mesures nécessaires en vue de promouvoir l'exportation,
- de contrôler et suivre les prix et les quantités des importations,
- de collecter, sur les marchés internationaux, les informations relatives aux prix et aux réglementations anti-dumping,
- de mener les enquêtes relatives aux opérations d'importation ayant un caractère de dumping ou de subventions et d'évaluer leur impact sur le produit national similaire.
Art. 5. - En matière de coopération économique et commerciale :
Le ministère du commerce est chargé notamment :
- de mettre en œuvre la politique générale du gouvernement en matière de coopération avec l'extérieur dans les domaines relevant de ses attributions,
- de préparer et participer à la négociation des accords commerciaux à caractère économique, bilatéraux et multilatéraux,
- d'assurer la gestion des accords de l'organisation mondiale du commerce et suivre les relations avec les organes de cette institution,
- de participer aux travaux et aux réunions des organisations internationales, analyser et suivre leurs recommandations et leurs décisions ainsi que leur impact sur la Tunisie dans les domaines relevant des attributions du ministère,
- de coordonner les actions menées par les organismes publics et privés dans le domaine de la promotion des exportations et des manifestations économiques à l'étranger,
- de suivre les échanges commerciaux avec les pays frères et amis et les actions du comité du suivi des échanges avec les pays frères et amis,
- de gérer les dossiers des candidatures au corps des conseillers à l'exportation,
- d'effectuer des analyses prospectives de l'impact des accords et instruments de coopération en cours de négociation,
- de coordonner, en collaboration avec le ministère des affaires étrangères, entre les ministères concernés par les accords du GATT et de l'OMC.
Art. 6. - En matière de développement du commerce électronique et de l'économie immatérielle :
Le ministère du commerce est chargé notamment :
- de contribuer à l'élaboration des projets de lois et de réglementations relatifs au développement du commerce électronique et de l'économie immatérielle,
- de participer aux travaux de la commission nationale du commerce électronique,
- de participer à l'établissement des mesures spécifiques au développement de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication en matière de commerce électronique et de contribuer à assister les entreprises du secteur à adopter des techniques modernes dans ce domaine,
- d'établir des programmes d'action en vue de promouvoir le commerce extérieur, et ce, par l'utilisation des techniques du commerce électronique et de l'économie immatérielle,
- de participer à l'établissement des programmes de formation dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication suivis dans l'enseignement supérieur et la formation professionnelle.
Art. 7. - En matière d'études et de planification :
Le ministère du commerce est chargé notamment :
- de participer aux travaux relatifs à l'élaboration du plan de développement économique et social et des budgets économiques,
- d'évaluer les résultats des plans de développement concernant les domaines relevant des attributions du ministère et de proposer les projets et programmes à inscrire dans ces plans,
- de conduire et/ou de participer aux différentes études sectorielles ou stratégiques initiées par le ministère du commerce, en assurer le suivi et renforcer la coopération avec les autres institutions spécialisées,
- de veiller au suivi de la réalisation des plans de mise à niveau élaborés au niveau du ministère.
Art. 8. - En matière d'action sociale et culturelle et de relations publiques :
Le ministère du commerce est chargé notamment :
- de recevoir, étudier et suivre les réclamations du public sur les questions relevant du ministère,
- de développer et diffuser l'information auprès du public sur les questions qui sont du ressort du ministère,
- de promouvoir l'action sociale et culturelle au profit des agents du ministère.
CHAPITRE III
La tutelle des établissements publics
Art. 9. - Le ministère du commerce assure la tutelle des organismes, entreprises et établissements publics qui en relèvent conformément à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Art. 10. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce.
Art. 11. - Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le, 20 décembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali