Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour la gestion 2001 et notamment le tableau « F » y annexé,
Vu le décret n° 72-275 du 8 septembre 1972, portant réorganisation de "l'institut national des sciences de l'éducation", tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2450 du 13 décembre 1993,
Vu le décret n° 80-954 du 19 juillet 1980, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,
Vu le décret n° 2001-2143 du 10 septembre 2001, portant création d'un centre d'information, de formation, de documentation et d'études appelé « centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation » et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est supprimé, l'établissement public dénommé « l'institut national des sciences de l'éducation ». L'agent comptable dudit établissement est chargé de la liquidation de son patrimoine. Le ministre des finances prescrit les opérations de liquidation de l'établissement susvisé.
Art. 2. – Tout le patrimoine de l'établissement supprimé est transféré au profit du centre national d'innovation pédagogique et de recherches en éducation.
Art. 3. – Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali