Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal, prévu par l'article 15 bis, et l'article 19 (paragraphe 3 nouveau) du décret n° 2001-1748 du 1er août 2001 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal, les ingénieurs divisionnaires, les ingénieurs des travaux titulaires dans leur grade, inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs et justifiant, au moins, de cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3. - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé publique.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre d'emplois à pourvoir,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions.
Art. 4. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la santé publique, accompagnées des pièces suivantes :
1) un curriculum vitae,
2) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut de la fonction publique,
3) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département ou son représentant,
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de nomination de l'intéressé en qualité d'ingénieur des travaux ou ingénieur divisionnaire,
5) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
6) un dossier comprenant les pièces justificatives des activités professionnelles du candidat accompagné d'une note dans laquelle le candidat indique, de manière détaillée, les travaux effectués et emplois occupés en qualité d'ingénieur des travaux ou d'ingénieur divisionnaire durant les deux dernières années.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de la santé publique sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Le concours interne susvisé comporte :
1) l'étude des dossiers des candidats selon des critères fixés par le jury du concours. Il est attribué à chaque candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20), coefficient : 1,
2) un entretien avec les membres du jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat et les attributions qui lui sont confiées. Il est attribué à chaque candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20), coefficient : 1.
Le jury du concours communique aux candidats admissibles le lieu et la date du déroulement de l'entretien, et ce, par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.
Art. 9. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour la conduite de l'entretien.
Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite la limite des postes à pourvoir.
Art. 13. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal est arrêtée par le ministre de la santé publique.
Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 décembre 2001.
Le Ministre de la Santé Publique
Habib M'barek
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi