Arrêté du ministre de la santé publique du 26 décembre 2001, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001.

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 26 décembre 2001, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère de la santé publique, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur principal, le 6 mars 2002 et jours suivants.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre (4) postes.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 6 février 2002.

Tunis, le 26 décembre 2001.

Le Ministre de la Santé Publique
Habib M'barek

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Premier ministère

CONSEIL D'ETAT

COUR DES COMPTES

RESUME DU SEIZIEME RAPPORT ANNUEL

INTRODUCTION

En application de l'article 24 de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des Comptes, Son Excellence le Président de la République a ordonné la publication, à partir de cette année, d'extraits des rapports annuels de la Cour des comptes au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Le rapport de cette année -le seizième- comporte les résultats des analyses de la situation des finances publiques en 1998 ainsi que les conclusions tirées de l'évaluation sur place de la gestion de certaines structures administratives, entreprises et établissements publics à fin juin 2000.

Les analyses ont concerné aussi bien la situation des finances publiques telle que l'exécution de la loi de finances, les opérations de trésorerie et la dette publique que les ressources et les charges des collectivités locales et l'évolution des indicateurs économiques et financiers des entreprises et des établissements publics soumis obligatoirement au contrôle de la Cour.

La principale partie de ces analyses ayant fait l'objet de la loi de règlement du budget de la gestion 1998, l'intérêt s'est porté, dans le cadre de cet extrait, sur les résultats des travaux de contrôle d'un certain nombre de structures et domaines d'intervention publics en vue d'apprécier la qualité de la gestion et d'identifier les aspects qui doivent être améliorés.

Dans ce cadre, la Cour des Comptes a orienté son attention vers des domaines que l'Etat a placé au premier rang de ses priorités tel que la préservation des équilibres globaux, la modernisation des structures de gestion, la protection de l'environnement et la sauvegarde des deniers et biens publics.

Premièrement : Préservation des équilibres globaux

Le IXème plan de développement a fixé parmi ses orientations, la préservation de l'équilibre global du budget de l'Etat et de celui des collectivités locales par le biais d'une meilleure mobilisation des ressources propres et d'une plus grande maîtrise des dépenses.

S'agissant du budget de l'Etat, il convient de signaler que l'objectif recherché est sur le point d'être atteint. L'effort devrait porter, cependant, sur l'amélioration des ressources propres surtout par l'accélération du rythme de recouvrement des créances constatées dans les livres des comptables publics.

Quant aux communes, plusieurs d'entre elles n'ont pas réussi à assurer leurs équilibres financiers en raison des résultats limités au niveau de la mobilisation de leurs ressources propres. Aussi, ces collectivités sont-elles appelées à développer ces ressources afin de couvrir leurs besoins financiers et de réaliser leurs projets tout en préservant leurs équilibres.

Deuxièmement : modernisation des structures de gestion et amélioration du niveau de la performance

Afin d'être au diapason des mutations profondes que connaît l'environnement de l'institution économique sur les plans national et international, les pouvoirs publics ont adopté au cours de ces dernières années un ensemble de mesures en vue de moderniser les structures de gestion et d'améliorer leur niveau de performance. Dans ce domaine, plusieurs réalisations ont été accomplies telles que la simplification des procédures administratives et la restructuration des services et des organismes publics.

Les travaux de vérification ont permis de dégager, à cet égard, de nombreuses conclusions principalement :

1 - Certaines entités doivent consentir davantage d'efforts en vue de développer leurs procédures de gestion.
2 - Certains organismes ont informatisé leurs activités en y consacrant des crédits importants mais n'ont pas réussi à mettre en place un système d'information répondant à leurs besoins.
3 - La concrétisation de certaines composantes de nombre de programmes et de projets n'a pas été réalisée selon le rythme exigé, ce qui n'a pas permis d'atteindre les objectifs recherchés dans les délais fixés.

Afin de remédier à ces insuffisances, la Cour estime qu'il importe de :

a - Hâter la généralisation des organigrammes et des manuels de procédures pour les organismes qui n'en sont pas dotés, ce qui permettra de fixer les attributions, de définir les voies et moyens d'exécution des missions et d'assurer un niveau d'encadrement propre à générer une amélioration de la performance.
b - Accorder plus d'attention aux programmes adoptés dans le domaine de l'informatique et des techniques modernes de communication étant donné qu'ils figurent au premier rang des défis majeurs que les institutions publiques ont à relever.
c - Renforcer la capacité de diagnostiquer les situations et de définir des objectifs réalisables dans des délais

déterminés et à des coûts étudiés pour un ensemble de programmes ou de projets dont, notamment, le projet relatif à la modernisation du secteur bancaire, le plan d'amélioration de la gestion du Registre Foncier et de la mise à jour des titres fonciers et le programme d'augmentation de la capacité du transport ferroviaire.

Troisièmement : Dimension environnementale dans la gestion publique

Etant donné que la protection de l'environnement a été élevée au rang de choix national, les mesures se sont succédé pour fonder un système de préservation de l'environnement et de l'écosystème qui soit au service du développement durable. Les structures créées, les outils adoptés et les ressources y affectées ont permis d'obtenir plusieurs réalisations dans divers domaines tels que le développement des forêts, l'exploitation des ressources hydrauliques, l'extension du réseau d'assainissement et la lutte contre toute sorte de pollution.

La valorisation des investissements et des acquis dans ces domaines requiert un effort renouvelé afin d'accélérer le rythme des réalisations et de trouver des solutions aux difficultés rencontrées.

En effet, dans le secteur des forêts, le taux de boisement a besoin d'être amélioré, l'assainissement de la situation juridique du patrimoine forestier de l'État mérite d'être accéléré et les équipements de contrôle et d'information et les moyens destinés à la lutte contre les incendies doivent être modernisés.

En ce qui concerne les ressources hydrauliques dont la mobilisation a nécessité des crédits importants, il a été constaté dans la région du Cap Bon que plusieurs facteurs liés à l'intensification agricole ont engendré certains aspects négatifs dont le plus important est la baisse du niveau des nappes et l'augmentation du taux de salinité des eaux. Cette situation appelle à mettre en œuvre les moyens susceptibles de réaliser le difficile équilibre entre le développement de la production agricole et la conservation des ressources naturelles.

S'agissant des stations d'épuration, certaines d'entre elles sont confrontées à des difficultés liées à leur capacité limitée face à un volume d'eaux usées toujours plus important, ce qui n'a pas permis de traiter ces eaux selon les normes en vigueur.

Par conséquent, il convient d'accélérer l'augmentation de la capacité de traitement des stations en question et de renforcer le contrôle sur la qualité des eaux qui y sont traitées.

S'agissant du secteur de l'énergie et en prévision de la baisse de la production nationale de pétrole, une politique de maîtrise de la consommation et de développement d'énergies nouvelles et renouvelables a été très tôt conçue. Cependant, les réalisations sont restées en deçà des objectifs tracés surtout aux niveaux des opérations de contrôle de l'utilisation de l'énergie et du nombre des contrats de programme et du taux d'électrification par l'énergie solaire.

Il convient, dans ce domaine d'instaurer la complémentarité et une meilleure coordination entre les diverses parties concernées afin d'appréhender les différentes situations et d'aplanir les difficultés.

Quatrièmement : Préservation des deniers et biens publics

Afin de préserver les deniers et biens publics, les lois et les règlements en vigueur ont instauré des règles de bonne gestion. Néanmoins, les travaux de vérification ont permis de relever que, parfois, certains gestionnaires :

a - Ne respectent pas les procédures organisant les commandes et les marchés publics en ce qui concerne la définition des besoins et la détermination des spécifications techniques ainsi que l'élargissement de la concurrence pour l'obtention des meilleures offres sur les plans de la qualité et du prix.

b - Ne sont pas assez diligents pour assurer le recouvrement de créances importantes revenant à leurs entités et dont la majeure partie demeure à la charge d'organismes publics au titre de frais de consommation.

A ce sujet, la Cour recommande :

1 - Une plus grande rigueur dans le traitement des dossiers des marchés publics aux divers stades afin d'assurer à la commande publique une transparence totale dans la préparation, l'étude et le choix du titulaire.

2 - La nécessité de permettre aux organismes créanciers de recouvrer leurs dus dans les délais afin de leur éviter l'accumulation de déséquilibres financiers. Il importe, par ailleurs, de veiller à la détermination des besoins réels des services publics en crédits destinés à la couverture de leurs dépenses de fonctionnement.

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Les travaux de vérification tendent à s'assurer du degré de succès des services administratifs, des entreprises et des établissements publics dans l'enracinement de la culture du bon emploi des deniers publics. Bien que des constatations liées aux insuffisances de certains aspects de la gestion publique aient été relevées, cela ne saurait occulter les efforts consentis et les étapes franchies vers la maîtrise de la gestion des deniers publics ainsi qu'en témoignent les résultats positifs obtenus dans tous les domaines.

SERVICES DE L'ETAT

Développement et Protection des Forêts et des Parcours

Dans le cadre de l'intérêt porté aux grands projets dans le domaine de la protection de l'environnement, l'attention de la Cour a été focalisée sur les programmes de conservation des ressources naturelles et en particulier sur les forêts et les parcours en raison de l'importance qu'ils revêtent à divers égards. En effet, sur des investissements globaux de l'ordre de 659 M.D prévus par le Dème plan de développement économique et social, un montant de 395 M.D a été affecté aux forêts et parcours, soit 60 % de l'ensemble de ces investissements. De surcroît, les forêts et les parcours constituent une richesse naturelle qui joue un rôle économique, social et environnemental grandissant vu qu'ils procurent une ressource importante de production ligneuse et pastorale ainsi que divers produits forestiers secondaires, contribuant au soutien de l'économie nationale et à la création d'emplois pour les populations vivant dans les forêts. Ils recèlent, en outre, les principales réserves végétales et animales du pays dont la protection et la préservation insuffisantes risquent d'affecter l'équilibre écologique.

La superficie totale des forêts (970.000 ha) et des parcours (4.706.000 ha) s'élève, selon l'inventaire national, à 5.676.000 ha dont 2.082.000 ha gérés par la Direction Générale des Forêts, conformément aux dispositions du code forestier.

Les pouvoirs publics ont adopté depuis le milieu des années quatre-vingts une politique de protection et de développement des forêts et des parcours. Un projet de

développement des forêts fut adopté dont la réalisation s'est étalée sur la période 1988-1994 avec un coût global de 50,2 M.D. Ce projet a favorisé la mise en place d'un plan national décennal de reboisement et de développement pastoral dans le cadre duquel un second projet de développement des forêts a été adopté pour la période 1994-2000 d'un coût global de 125,8 M.D.

Les objectifs de ce plan national consistent en la plantation forestière de 320.000 ha, la plantation pastorale (200.000 ha) et de cactus inerme (400.000 ha) d'une superficie de 600.000 ha, ainsi que l'aménagement de 2.200.000 ha de parcours. Le but de ces actions, dont le coût de réalisation a été estimé à plus d'un milliard de dinars, est de passer d'un taux de couverture forestière de 7,5% en 1990 à 15% à l'horizon de 2001 et de permettre à ce secteur de jouer, à côté de son rôle environnemental et de protection contre l'érosion et la désertification, un rôle économique et social visant l'amélioration du niveau de vie des populations des zones forestières et assurant la réconciliation entre la forêt et ses habitants.

Outre la direction générale des forêts et les commissariats régionaux au développement agricole, plusieurs autres intervenants sont impliqués dans la réalisation de ce plan dont, notamment, l'Office de Développement Sylvo-pastoral du Nord Ouest, l'Office de l'Elevage et des Pâturages ainsi que la Régie d'Exploitation Forestière.

Malgré les efforts déployés dans ce domaine - la superficie forestière est passée de 400.000 ha en 1956 à 650.000 ha en 1990 pour atteindre à la fin de 1999 une superficie de 990.000 ha, il ressort des investigations menées au niveau de la Direction Générale des Forêts et des arrondissements forestiers relevant de certains commissariats régionaux au développement agricole ainsi que des visites de certaines réalisations dans ce domaine que des lacunes continuent à entacher la gestion de ce secteur. Elles se rapportent notamment à l'organisation des structures intervenantes, à la réalisation des différentes composantes du plan national de reboisement, à l'aménagement et à l'exploitation des forêts et des parcours ainsi qu'à la conservation du domaine public forestier.

I - Organisation des structures intervenantes dans la gestion des forêts et des parcours et système d'information

La réorganisation des commissariats régionaux au développement agricole n'a pas été suivie en pratique par une redéfinition de la nature de la relation entre les divers intervenants dans le domaine des forêts et des parcours, ce qui a engendré la multiplicité des parties intervenantes sans une coordination rigoureuse entre elles notamment en ce qui concerne le déploiement optimal des ressources humaines ainsi que la collecte et le traitement des données.

La Direction Générale des Forêts n'a pas encore mis en place un système d'information intégré et exhaustif pour le secteur sylvo-pastoral. De même, le manque de ressources humaines et de matériel informatique nécessaires au travail des structures régionales a affecté la fluidité de l'information.

II - Définition des objectifs du plan décennal de reboisement et son exécution

L'examen des documents afférents au plan décennal de reboisement et à son exécution ainsi que des rapports relatifs aux différents programmes et projets s'insérant dans

son cadre, a révélé certaines insuffisances se rapportant principalement à la détermination des composantes de ce plan, à l'exécution et au suivi des actions entreprises, ce qui a confiné le taux de boisement forestier autour de 11% au terme de l'année 1999 contre un taux de 15% initialement prévu au terme de l'année 2000.

III - Aménagement des forêts

Les plans d'aménagement des forêts, des parcours et des nappes alfatières sont considérés comme des documents techniques de référence fixant pour chaque année et sur toute la période de leur exécution (entre 20 et 24 ans) les divers types de travaux à exécuter dans le cadre des opérations d'exploitation sylvicole, de la régénération et du développement des forêts, de l'organisation du pâturage dans les parcours et de l'entretien des équipements de base. L'objectif est d'assurer la conservation des forêts et des parcours et de contribuer à l'accroissement de leur rendement ainsi qu'à leur renouvellement. Cependant, des insuffisances entachant l'élaboration, l'exécution et l'actualisation de ces plans se sont répercutées négativement sur l'exploitation sylvo-pastorale.

En effet, les 159 études d'aménagement n'ont concerné qu'une superficie de 400.000 ha, ce qui représente 41% de l'ensemble des superficies forestières et 80% des forêts productives. De même, les délais d'exécution de certains plans d'aménagement sont dépassés.

La production ligneuse annuelle atteint 56,5% du potentiel productif des forêts alors que les quantités commercialisées avoisinent 68% des quantités effectivement produites.

Par ailleurs, le rythme d'intégration des populations des forêts ne suit pas celui des réalisations à cause de l'inadaptation du cadre légal à l'activité des associations forestières d'intérêt collectif et de l'insuffisance des sources de financement des opérations de développement de ces associations. Face aux difficultés rencontrées dans la création de ces associations, l'attention du ministère de l'agriculture s'est portée sur la mise en place d'opérations pilotes entrant dans le cadre du deuxième projet de développement des forêts.

Ainsi et au terme de l'année 1999, les réalisations dans le domaine d'amélioration pastorale ont atteint 476.000 ha alors que les superficies soumises au régime forestier durant la période d'exécution du plan de reboisement ont été de 12.000 ha.

IV - Conservation du domaine forestier de l'État et des propriétés soumises au régime forestier et protection des forêts contre les incendies

La conservation et la préservation des propriétés soumises au régime forestier souffrent de nombreuses insuffisances. Celles-ci se rapportent aux difficultés et aux complexités inhérentes à la situation foncière des forêts, à l'insuffisance des opérations de contrôle, à la non application des jugements au titre des infractions forestières et au non respect par les citoyens des conditions d'octroi des autorisations d'occupation temporaire. Ces insuffisances se rapportent également à la faiblesse des indicateurs de disponibilité de l'infrastructure de base de protection contre les incendies. Il en est résulté des abus affectant le domaine forestier de l'État et un manque de maîtrise des incendies avec l'efficacité requise.

Les superficies du domaine public forestier immatriculées n'ont atteint que 532.363 ha sur un total de 925.736 ha. En outre, la situation réelle de ces superficies n'est pas toujours conforme à la situation légale, et ce, à cause du déplacement ou de l'enlèvement des bornes de délimitation par les habitants des forêts qui étendent leur exploitation au détriment de celles-ci.

Par ailleurs, la multiplicité des propriétaires dans l'indivision, le gel des titres fonciers de certains périmètres de fixation des dunes reboisés dans le cadre de contrats ainsi que l'absence d'assises juridiques pour reboiser certains périmètres ont engendré des litiges entre l'Administration et les propriétaires ou les prétendus propriétaires de ces terrains qui ont revendiqué leur reprise et la levée du régime forestier.

S'agissant des infractions forestières commises, leur nombre annuel moyen avoisine 5000 infractions dont la moitié se rattache au labour, au défrichement et à la coupe d'arbres. Il a été en outre constaté que 80% des délits et contraventions font l'objet de transactions sans que les tribunaux en soient saisis.

Quant aux jugements rendus en matière civile et transmis aux services du contentieux de l'État, leur exécution se caractérise par des retards considérables non seulement en raison des difficultés habituelles d'exécution des jugements mais également en raison de certaines difficultés additionnelles (la plupart des contrevenants sont des habitants des forêts où il est difficile de trouver leurs adresses et d'accéder à leurs lieux de résidence) et de l'absence de suivi de l'exécution des jugements résultant de la non disponibilité de l'information pertinente. Cette situation a engendré la prescription de certains jugements et l'accroissement du nombre des contrevenants et de celui des actions pétitoires se rapportant aux terrains non immatriculés.

Concernant la protection des forêts contre les incendies, un manque flagrant a été relevé au niveau des équipements de contrôle, de vigie et d'intervention rapide ainsi qu'au niveau du matériel lourd d'extinction.

Pour ce qui est de l'infrastructure de base de protection des forêts contre les incendies, l'existant demeure, quant à son emplacement et à son étendue, non conforme aux normes établies dans ce domaine.

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Ainsi, il appert que malgré les efforts déployés, le secteur sylvo-pastoral souffre encore de plusieurs insuffisances inhérentes surtout à l'absence d'un système d'information efficient permettant le suivi en temps opportun des différentes modifications de l'état des forêts et des parcours et des conditions de leur exploitation et garantissant par la même le développement, l'exploitation et la protection de ces forêts et parcours conformément aux exigences de l'économie, de l'efficacité et de l'efficience. De même, la situation foncière des terrains forestiers et les difficultés d'intégration des populations ainsi que le manque de ressources humaines spécialisées dans la plantation et l'exploitation forestière sont autant de handicaps ayant entravé l'exécution des projets de développement sylvo-pastoral selon le rythme escompté.

Il importe de parer à ces insuffisances au plus vite et de créer un système de suivi et d'évaluation de l'impact des différentes actions sur l'environnement et sur les habitants

des forêts et les exploitants des parcours. Une telle démarche est de nature à rationaliser davantage la gestion du secteur sylvo-pastoral, à valoriser les produits forestiers et à conférer plus d'efficacité aux interventions dans ce domaine. Elle permettra également de mieux assurer la conservation et la protection de la richesse sylvo-pastorale qui continue à jouer un rôle primordial dans la consolidation de l'équilibre écologique et la préservation de la diversité biologique.

CONTROLE DES GRANDS PROJETS DE BATIMENTS CIVILS

Le contrôle de la Cour s'est porté sur les projets de bâtiments civils à caractère national dont la réalisation est confiée au Ministère de l'Équipement et de l'Habitat (MEH) en qualité de maître d'ouvrage délégué. Ce choix s'explique à la fois par l'importance de ces projets, leur complexité technique et les difficultés que présente leur exécution. Les investigations menées ont permis de relever certaines insuffisances se rapportant notamment à la programmation et à la direction des travaux de bâtiments civils, à la préparation et à la gestion des dossiers de marchés ainsi qu'à l'exécution et au suivi des projets.

I- Programmation des projets de bâtiments civils par les maîtres d'ouvrages

La réalisation de certains projets de bâtiments civils s'est caractérisée par l'urgence. Cette situation a entraîné un raccourcissement des délais devant être consacrés aux études et a été, parfois, à l'origine de l'inobservation des règlements et procédures. Ce caractère d'urgence n'a pas permis la conception pour chaque projet d'un plan architectural spécifique, ce qui a amené les maîtres d'ouvrages à adopter des plans types pour des projets de même nature. De tels plans se sont parfois avérés, lors de l'exécution, inadaptés à la nature des terrains affectés à ces projets, ce qui a engendré des difficultés au niveau de la réalisation.

Par ailleurs, il a été constaté parfois que contrairement aux règles en vigueur, le MEH est saisi de modifications apportées aux besoins initialement définis et ce après l'approbation des programmes fonctionnels ou lors de l'élaboration des études ou même en cours d'exécution. De plus, il a été relevé, dans certains cas, que les terrains nécessaires à la construction des édifices ne sont pas toujours affectés avant le démarrage des études afférentes aux projets. De ce fait, les campagnes topographiques et géotechniques nécessaires ne sont pas réalisées, d'où l'indisponibilité de certaines données essentielles au programme fonctionnel.

D'autre part, l'insuffisance des crédits alloués par rapport au coût réel du projet a amené les maîtres d'ouvrages à demander des crédits supplémentaires. Une telle situation a parfois causé un retard important dans l'approbation des contrats eu égard à la reprise des dossiers d'appels d'offres et d'une partie des études afin de déterminer la tranche fonctionnelle.

Il a également été constaté que les crédits d'études ne sont pas toujours systématiquement inscrits avant de commander l'étude d'exécution du projet. Dans de nombreux cas, l'approbation des marchés d'étude a connu de ce fait un retard important dans l'attente de l'ouverture des crédits nécessaires.

II- Réalisation des projets de bâtiments civils par le MEH

La réglementation régissant la réalisation des bâtiments civils a chargé le MEH de l'étude et de l'exécution des projets de bâtiments civils. Il conclut à ce titre les conventions d'études et les marchés de travaux. L'examen entrepris à ce niveau a permis de relever des insuffisances entachant l'organisation et le système d'information, l'octroi des agréments et la désignation des prestataires ainsi que la conduite des projets.

1 - Organisation et système d'information

Les attributions dévolues par la réglementation à certains services du MEH ne sont parfois pas exercées. En outre, les ressources humaines disponibles au niveau de la Direction Générale des Bâtiments Civils ne sont pas adaptées aux missions qui lui sont confiées. C'est ainsi que la Direction des Etudes Architecturales et Techniques connaît une inadéquation entre son plan de chargement et le nombre d'agents qui lui sont affectés en dépit de l'importance des missions de suivi et de réception des études dont elle est chargée.

Le système d'information en place à la Direction Générale des Bâtiments Civils souffre d'anomalies qui sont de nature à en réduire l'efficacité en tant qu'outil de gestion. C'est ainsi que des procédures claires et précises définissant les informations devant être échangées à propos des projets n'ont pas été établies. De telles procédures auraient permis de garantir une communication rapide et opportune des données.

2 - Octroi des agréments et désignation des prestataires

Certains bureaux de contrôle ne se sont pas conformés à l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat établissant la liste des ingénieurs habilités à signer les rapports de contrôle. Des rapports ont été, en effet, signés par des agents non habilités. Par ailleurs, la publication des critères fixés par une commission spéciale au sein du MEH pour l'octroi de l'agrément aux bureaux de contrôle n'a pas été assurée d'une manière permettant à tous les bureaux postulants à cet agrément d'en prendre connaissance. Dans ces conditions, l'application uniforme de ces critères ne serait pas garantie.

En outre, les lettres de désignation par lesquelles le MEH définit les missions des concepteurs retenus et leur notifie le commencement d'exécution ne comportent pas les délais impartis pour la réalisation de ces missions. Une telle lacune, du reste contraire aux règlements, rend difficile l'application des sanctions prévues à l'encontre des concepteurs en cas de retard dans la réalisation des études.

3- Conduite des projets

Il a été relevé à ce sujet que les pièces contractuelles relatives à certains projets comportent des clauses contraires aux règles régissant les marchés publics ou entachées de contradictions.

En ce qui concerne l'exécution des projets de bâtiments civils, l'avancement des travaux est, dans des nombreux cas, entravé par des malfaçons et par la non-affectation sur les divers chantiers des moyens humains et matériels selon le nombre et la qualité précisés dans les soumissions des entrepreneurs. Ces critères sont pourtant pris en compte lors du dépouillement des offres et dans le choix des adjudicataires.

D'autre part, la mission du contrôleur technique en ce qui concerne la solidité de la construction, consiste à s'assurer obligatoirement de l'adéquation entre la qualité des matériaux utilisés et le projet en question et de la conformité des calculs

aux règles de conception et d'exécution des ouvrages outre le contrôle du respect des normes relatives à la protection contre les risques d'incendie, aux équipements électriques, au chauffage, au froid et aux gaz combustibles. Or, il a été constaté que les bureaux de contrôle ne respectent pas toujours leurs engagements. Les rapports techniques préliminaires et définitifs qu'ils sont tenus d'élaborer ne sont pas communiqués au service constructeur.

Il a été également relevé que les travaux relatifs à certains projets sont entachés de diverses anomalies touchant tant les murs, les enduits, la menuiserie et les revêtements que les ouvrages divers, la peinture et l'étanchéité.

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Ainsi, malgré les mesures de réforme mises en place en vue de rationaliser les interventions publiques dans le secteur de bâtiments civils, l'examen a permis de relever de nombreuses insuffisances susceptibles de limiter l'efficacité des actions du MEH dans ce domaine et d'affecter, de la sorte, la réalisation des objectifs fixés.

Aussi, les maîtres d'ouvrages sont-ils appelés à accorder aux opérations de planification et de programmation l'attention qu'elles méritent afin de garantir une bonne réalisation des projets de bâtiments civils. Le MEH est appelé pour sa part à assurer plus de rigueur à ses interventions aux divers stades de l'exécution des projets, de leur suivi et de leur contrôle.

COLLECTIVITÉS LOCALES

Dans le cadre des travaux de vérification effectués auprès des collectivités locales, les analyses financières réalisées ont démontré que plus de la moitié des ressources de ces collectivités proviennent encore de l'État et que plusieurs communes et conseils régionaux ne parviennent pas encore à instaurer un véritable équilibre financier. Des examens sur pièces et des vérifications sur place ont également été effectués notamment sur la gestion des crédits transférés aux conseils régionaux et sur l'exécution des projets communaux. La commune de La Goulette a, par ailleurs, fait l'objet d'une vérification intégrée.

1 - Crédits transférés aux conseils régionaux

Les conseils régionaux bénéficient chaque année de crédits importants qui leur sont transférés par plusieurs ministères au titre des projets à caractère régional. Le montant annuel moyen de ces crédits a atteint durant les trois premières années du IXème plan de développement plus de 300 M.D. Cependant, la gestion de ces crédits se caractérise par des taux de consommation modestes ayant atteint au cours de la même période environ 70 %.

Parmi les causes du taux modeste ou faible de la consommation des crédits, il y a lieu de citer que certains conseils régionaux ne veillent pas suffisamment à s'assurer de la situation foncière des terrains affectés aux projets à caractère régional avant le commencement des études ou l'exécution des marchés y afférents, ce qui ne permet pas la réalisation de ces projets conformément à la programmation établie à leur sujet. De même, certains ministères procèdent au transfert des crédits aux conseils régionaux tardivement, ce qui constitue un des motifs du retard affectant le commencement des travaux. De leur côté, les conseils régionaux n'ont pas réussi, dans de nombreux cas, à procéder, dans les délais fixés, à la réception des travaux et au règlement définitif des marchés dont notamment ceux relatifs aux études.

Cette situation appelle à oeuvrer à la concrétisation des mesures décidées par les pouvoirs publics et concernant l'organisation de la relation entre l'administration centrale et les conseils régionaux en matière de financement des projets à caractère régional et leur exécution. Les conseils régionaux sont appelés, par ailleurs, à accorder plus d'intérêt aux études techniques et financières des projets et au suivi de leur exécution.

II – Exécution des projets communaux

Le contrôle de l'exécution des projets auprès de sept grandes communes a permis de formuler certaines observations concernant la gestion des crédits relatifs aux investissements directs et la réalisation des projets.

Les vérifications effectuées sur l'exécution des projets ont permis de relever certaines observations dont, à titre d'exemple, l'émission d'ordres de commencement des travaux avant l'accomplissement des mesures destinées à l'évacuation des lieux affectés au projet concerné, ce qui a entraîné, dans nombre de cas, la suspension des travaux pour une période indéterminée en attendant de résoudre la situation qui prévaut.

Il a été également constaté que l'adoption de la méthode "semi-directe" pour la réalisation de certains travaux n'a pas été assortie de la détermination des obligations des deux parties tant en ce qui concerne les délais d'exécution que les procédés de gestion des matériaux mis à la disposition de l'entrepreneur, ce qui limite les garanties que requiert la préservation des biens de la collectivité locale concernée.

Certes, l'exécution des investissements directs a connu une amélioration dans plusieurs communes, cependant certaines étapes de la réalisation des projets sont encore entachées d'insuffisances dont principalement la non maîtrise de la préparation des études et la déficience de la détermination des coûts des projets qui en résulte. L'indisponibilité du financement suffisant s'est répercuté, en outre, négativement sur l'exécution des projets notamment en ce qui concerne leurs composantes, leurs délais d'exécution et leurs coûts.

Les communes sont appelées à redoubler d'efforts en vue de remédier à ces insuffisances surtout que plusieurs d'entre elles recourent de plus en plus aux ressources d'emprunt pour la réalisation de leurs plans d'investissement avec un rythme de croissance dépassant celui de leurs propres ressources. Cette situation risque d'engendrer pour les communes concernées des charges supplémentaires au titre du service de la dette, ce qui pourrait affecter leurs équilibres financiers. N'eut été l'appui constant apporté par l'État aux communes, ces collectivités locales auraient rencontré des difficultés plus aiguës pour la réalisation de leurs projets de développement.

III – La Commune de la Goulette

La Commune de la Goulette a, à son actif, plusieurs réalisations dans les domaines de l'infrastructure de base, de la propreté, de la protection de l'environnement et de l'embellissement de la ville. Cependant, la gestion n'a pas atteint dans cette collectivité locale le niveau de qualité attendu comme le montrent la faiblesse du rythme d'évolution de son budget durant la période allant de 1996 à 1999 et les difficultés qu'a relevées la cour durant le premier semestre de l'année 2000 tant au niveau de la gestion administrative de la commune et du recouvrement de ses ressources propres qu'à celui de la préservation de son patrimoine.

1 – Mise à niveau de l'Administration communale

Dans le cadre de la stratégie de la mise à niveau globale, le ministre de l'intérieur a pris un arrêté daté du 27 avril 1998 pour fixer les plans de mise à niveau spécifiques aux communes ainsi que la méthode de leur préparation, de leur exécution et de leur suivi. Suite à cet arrêté, le conseil municipal a adopté le 21 septembre 1998 un plan de mise à niveau administratif pour la commune de La Goulette.

Cependant, cette commune n'a pas réussi à réaliser l'intégralité de ce plan dont certaines composantes et notamment celles ayant trait à l'organigramme, au plan de recrutement du personnel, à l'informatique et au manuel de procédures n'ont pas enregistré un avancement significatif.

2 – Exécution du budget

La maîtrise insuffisante par la commune de la préparation des prévisions et le faible taux de recouvrement de ses ressources ont abouti à des écarts négatifs entre les réalisations et les prévisions au cours de la période allant de 1996 à 1999. Les résultats de l'exécution du budget ont dégagé également des différences entre le rythme d'accroissement des dépenses courantes et celui des ressources propres qui ont été, au cours de ces dernières années, respectivement de l'ordre de 6 % et de 3 %.

Il a été notamment relevé que le recouvrement des recettes provenant de la taxe sur les immeubles bâtis est entaché de plusieurs insuffisances concernant le retard dans la réalisation du recensement des immeubles soumis à cette taxe, l'adoption de révisions et de réductions des montants dus non fondées sur des justifications et non conformes aux conditions légales requises ainsi que l'insuffisance du recouvrement et la régression de son rythme. Le taux du recouvrement n'a pas atteint 50 % du montant total des sommes dues, ce qui a occasionné une accumulation des restes à recouvrer qui se sont élevés à la fin de 1999 à 748 M.D.

Par ailleurs, le commencement de l'exécution du plan d'investissement communal 1997-2001 a enregistré un retard dû notamment à l'incapacité de la commune de disposer de l'autofinancement nécessaire. Ce n'est que grâce aux facilités importantes qu'elle a obtenues auprès de la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales qui a financé nombre de ses projets pour la plupart desquels les taux d'autofinancement ont oscillé entre 0 et 20 % au lieu de 30 et 37 %, que la commune a commencé en 1999 l'exécution des projets relatifs aux années allant de 1997 à 1999. Le coût de ces projets est évalué à 3,63 M.D, soit 61,3 % de la totalité des investissements du plan.

3 – Gestion du patrimoine

Plusieurs immeubles acquis par la commune ou expropriés à son profit ne sont pas encore inscrits en son nom à la Conservation de la Propriété Foncière.

En ce qui concerne l'exploitation du patrimoine immobilier, la fixation des loyers lors du bail à des montants dérisoires et l'inefficacité des opérations de mise à jour effectuées par la commune, ont abouti à des loyers mensuels situés entre 5 dinars et 60 dinars, ce qui ne correspond nullement à la réalité économique de la zone communale concernée.

Il convient de remarquer que les impayés au titre des loyers à la charge des locataires récalcitrants se sont élevés à la fin du mois de janvier 2000 à 147,792 M.D. Cette situation est imputable à la carence dans le suivi des locataires. La commune s'est contentée dans certains cas de leur adresser de simples avis et dans d'autres elle n'a pris aucune mesure.

4 – Application de la réglementation en matière d'urbanisme

La réglementation prise à l'appui du plan d'aménagement de la commune de La Goulette, mis à jour en 1995, interdit la construction de plus d'un étage supérieur. Or, contrairement à la réglementation précitée, il a été relevé l'existence de nombreux nouveaux immeubles comportant plusieurs étages.

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La commune de La Goulette est appelée à œuvrer en vue d'achever l'exécution des phases du plan de mise à niveau administratif tout en s'assurant que la réalisation de ce plan prendra en compte ses propres spécificités et ses besoins réels, ce qui permettra à cette collectivité locale de développer ses ressources propres et de réaliser son équilibre financier.

ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

Conservation de la Propriété Foncière

Les pouvoirs publics ont accordé, depuis le début des années quatre-vingt-dix, un intérêt particulier au registre foncier compte tenu de son rôle dans la protection du droit de propriété et de la sécurité des transactions immobilières et de l'impact positif que cela génère au niveau de l'encouragement de l'investissement et du développement économique.

Il est relevé, dans ce cadre, l'adoption de nombreuses mesures juridiques, la réorganisation de la Conservation de la Propriété Foncière (CPF) et le renforcement de ses moyens de travail aussi bien humains que matériels à travers, notamment, la création de nouvelles directions régionales afin de rapprocher les services des usagers ayant recours au registre foncier.

La vérification a porté sur le fonctionnement des services centraux de la CPF ainsi que sur cinq directions régionales qui en relèvent. Elle a permis de constater des insuffisances entachant les procédés de travail, la conservation des documents, la tenue des tables, l'utilisation de l'outil informatique ainsi que d'autres aspects de la gestion administrative et financière.

I – Procédés de travail

Outre les règles prescrites par le code des droits réels et régissant les procédures d'inscription, les pouvoirs publics ont, dans le cadre de la réorganisation de cette entité, accordé de l'importance aux méthodologies et procédés d'étude des opérations foncières et des décisions qui en découlent. Néanmoins, certains aspects souffrent encore dans ce domaine de nombreuses faiblesses. En effet, au niveau de la phase de la réception des demandes de services qu'elles soient relatives à la délivrance de certificats ou afférentes aux opérations d'inscription, les délais d'exécution ne sont pas toujours inscrits sur le récépissé qui en est donné. En outre, bien que le manuel de procédures ait prescrit de raccourcir les délais d'exécution du service pour les demandes de certificats se rapportant à des titres n'ayant pas connu, à la date du dépôt de celles-ci, de modifications au niveau des droits qui y sont inscrits, les directions régionales n'ont pas appliqué dans leur majorité cette prescription.

En ce qui concerne les demandes tendant à obtenir des copies des documents conservés au sein de cet organisme, il a été constaté que contrairement à la note du Conservateur de la propriété foncière faisant obligation de « rendre ce service instantanément », les directions régionales ayant fait l'objet de vérification n'observent pas toujours cette instruction.

Le retard a également touché la transcription sur les titres des opérations foncières acceptées. Etant donné que cette transcription représente la concrétisation de l'inscription du droit réel et permet ainsi au registre foncier d'assurer son rôle publicitaire, tout retard l'affectant fait que les titres fonciers concernés ne reflètent pas d'une manière complète la situation des droits réels et ne permet pas de prendre connaissance, en temps opportun, des dernières modifications les ayant touchées. Il peut en résulter la conclusion d'engagements non fondés sur des bases juridiques sûres.

Une lenteur considérable a, en outre, affecté dans certaines directions régionales le collationnement des documents concernant un nombre important d'opérations foncières. Consistant à confronter les inscriptions portées sur les titres fonciers au contenu des notes manuscrites et des pièces produites à l'appui des demandes d'inscription, cette opération revêt une importance capitale du fait qu'elle constitue la phase finale permettant au titre foncier d'être le support de la fonction de publicité qui lui incombe. Il importe dès lors de remédier à cette lenteur en vue de permettre au registre foncier d'assurer son rôle économique sur des bases saines et de préserver les droits des personnes intéressées.

II – Archivage et conservation des documents

La réorganisation des anciennes archives constituées des documents déposés à l'administration centrale avant la création des directions régionales a pour objectif de faciliter la recherche de ces documents, d'en exploiter les informations et d'une façon générale d'en assurer la conservation. Cependant, bien que l'administration ait commencé depuis les années quatre-vingts à réorganiser les archives conservées avant 1980, et ce, en les classant sur la base des références de dépôt et non compte tenu des numéros des titres fonciers comme il en a été ainsi auparavant, le rythme de réalisation de cette opération n'a pas atteint, près de vingt ans après son démarrage, le niveau attendu.

Par ailleurs, le micro-filmage des documents conservés a été adopté depuis 1984. Cette technique présente l'avantage d'utiliser, de consulter et de tirer copies des micro-films, ce qui contribue à préserver les documents originaux de la détérioration et à en assurer une manipulation plus facile ainsi qu'à réaliser une meilleure exploitation des aires de conservation qui ne sont pas suffisamment spacieuses.

Or, il a été relevé que les équipements nécessaires au recours à cette technique ne sont pas disponibles dans certaines directions régionales. Quant au rythme de sa mise en œuvre, il est resté limité.

S'agissant de la gestion de la salle des titres, elle est assurée par le biais d'une application informatique. Toutefois, certaines insuffisances ayant trait à la base de données afférente à cette application ont été relevées, notamment en ce qui concerne les opérations de prêt des titres, ce qui n'en assure pas le suivi et la conservation d'une manière adéquate.

III – Tenue des tables

Contrairement aux dispositions du code des droits réels, la tenue des tables alphabétiques des titulaires des droits réels n'est pas assurée par certaines directions régionales. Elle est entachée d'insuffisances ou a été abandonnée dans certaines autres directions. En ce qui concerne la table alphabétique des noms attribués aux titres, elle n'est pas adoptée par les directions régionales et son utilisation au niveau central a été délaissée depuis le début des années quatre-vingt. La CPF n'est pas de ce fait en mesure d'effectuer toutes les investigations nécessaires et d'avoir les

informations utiles avec la précision requise. En outre, la réalisation de l'application informatique relative à la table des personnes morales titulaires de droits réels a été caractérisée par un manque de planification rigoureuse, ce qui a généré un retard dans sa réalisation.

IV - Autres aspects de la gestion

L'application principale tendant à l'informatisation de la gestion du contenu des titres fonciers ainsi que quelques autres applications autonomes relatives au traitement de certaines activités secondaires ne sont pas encore achevées. L'introduction de l'outil informatique à la Conservation de la Propriété Foncière s'est caractérisée, d'une façon générale, par l'hésitation et le manque de rigueur, ce qui a généré un retard considérable dans la modernisation des moyens de gestion de cette entité.

De même, le rythme de réalisation des projets de construction s'est caractérisé par la lenteur malgré la disponibilité des crédits nécessaires.

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La Conservation de la Propriété Foncière reste tenue d'intensifier ses efforts dans plusieurs domaines afin d'améliorer sa capacité d'assurer ses missions conformément aux attentes. Aussi, l'établissement est-il appelé à maîtriser les procédés de travail et à harmoniser les procédures au niveau de l'échange des documents, de la tenue des registres et de la fixation des délais d'exécution des services. Il est également appelé à accorder plus d'intérêt aux activités relatives aux opérations de transcription et de collationnement vu leur incidence sur la matérialisation des opérations d'inscription et sur leur véracité.

COMMISSARIAT REGIONAL AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE DE NABEUL

Le Commissariat Régional au Développement Agricole (CRDA) est l'intervenant le plus important en matière de développement au gouvernorat de Nabeul qui occupe une place de choix dans la production agricole nationale (15%) alors qu'il ne dispose que d'une faible proportion de la Surface Agricole Utile du pays (4%). La stratégie de développement durable, arrêtée par les pouvoirs publics, repose dans le domaine agricole sur une adéquation optimale entre l'intensification et la diversification de la production permettant de répondre aux besoins intérieurs en croissance continue et de dégager un surplus destiné à l'exportation d'un côté et la préservation et la protection des ressources naturelles de l'autre. Or, l'intensification qui a permis au Gouvernorat de Nabeul de réaliser une telle performance dans la production agricole n'a pas été exempte de certains aspects négatifs.

I - Conservation et optimisation de l'exploitation des ressources hydrauliques

L'État n'a cessé d'affecter des crédits importants pour mobiliser au maximum les ressources hydrauliques de surface et optimiser leur exploitation. Cependant, cet effort d'investissement n'a pas produit tous les effets attendus étant donné que les ressources hydrauliques souterraines souffrent d'une sur-exploitation alors que l'utilisation des ressources de surface mobilisées n'a pas atteint le niveau escompté.

Il a été, en effet, relevé que certains facteurs ont contribué à la limitation de l'exploitation des eaux de surface et au recours accru aux ressources extraites des nappes. L'incapacité des réseaux de répondre, en cas de besoin, aux demandes réelles et le niveau élevé des prix de vente de l'eau en constituent les facteurs les plus importants.

II - Exploitation des périmètres publics irrigués et des zones de sauvegarde

L'absence de compteurs installés sur les différentes sources hydrauliques alimentant les périmètres irrigués empêche de s'assurer de l'efficience du réseau, d'une part et de contrôler les volumes réellement consommés par les exploitants d'autre part. En outre, cette situation génère des difficultés dans la détermination des montants dus à la société chargée de l'exploitation du canal "Medjerda-Cap bon" (SECADENORD).

Le système du tour d'eau adopté pour la distribution des eaux d'irrigation dans certains périmètres a été un des facteurs ayant entraîné la limitation de l'intensification de leur exploitation étant donné qu'il ne permet pas l'utilisation de procédés d'économie d'eau comme l'irrigation en goutte-à-goutte qui nécessite la disponibilité de l'eau de façon continue.

Les services du CRDA n'observent pas les procédures prévues par le cahier des clauses générales se rapportant à la fourniture de l'eau d'irrigation. En outre, les créances du commissariat à ce titre ne sont pas constatées dans les écritures de l'agent comptable de l'établissement, ce qui l'empêche d'en assurer le suivi du recouvrement, en dépit de l'accumulation des montants restant à la charge des exploitants individuellement ou regroupés dans des Associations d'Intérêt Collectif (AIC).

Les AIC ont été créées en vue d'assurer une meilleure gestion des périmètres irrigués. Ces associations ont été chargées, dans le cadre de conventions établies avec le CRDA, de veiller à la bonne exploitation et à la maintenance des infrastructures mises à leur disposition.

Or, il s'est avéré que le CRDA n'a pas procédé au diagnostic de l'état des réseaux d'irrigation préalablement à leur mise à la disposition de ces structures. Ces dernières n'ont pas, de leur côté, honoré leurs engagements en matière de maintenance des réseaux en question.

III - Production agricole

L'adoption de procédés d'économie d'eau d'irrigation a contribué à l'amélioration du rendement des cultures maraîchères au cours de la décennie écoulée. Toutefois, une régression a été observée au niveau du rendement de certaines autres cultures.

IV - Gestion administrative et financière

La gestion administrative et financière du CRDA de Nabeul est entachée de nombreuses insuffisances ayant trait à la non-instauration du comité consultatif de cette entité et à la faiblesse de l'encadrement, d'une part et au non respect des règles régissant certains autres aspects de la gestion, notamment en ce qui concerne la constatation et le recouvrement des créances dues au titre des activités commerciales, d'autre part.

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Afin de trouver les solutions adéquates permettant de résoudre le paradoxe en matière d'exploitation des ressources hydrauliques, il importe, en particulier, de procéder à un diagnostic précis de la situation et de déterminer les causes réelles qui l'ont générée. Aussi, le CRDA et le ministère de tutelle sont-ils appelés à oeuvrer, en coordination avec les autres parties intéressées, à

rentabiliser les investissements consentis et à susciter une prise de conscience plus profonde de la valeur de la sécurité hydraulique et de la nécessité de la conservation des ressources naturelles.

ENTREPRISES PUBLIQUES

Office National de l'Assainissement

L'Office National de l'Assainissement (ONAS) a réalisé, depuis sa création, plusieurs projets visant la protection des grandes villes et des zones touristiques contre la pollution résultant des eaux usées. Ces projets ont revêtu, ces dernières années, un aspect environnemental et social par la création d'une nouvelle génération de projets ayant pour objectif l'amélioration des conditions de vie et la lutte contre la pollution du milieu naturel et des ressources en eau.

Les travaux de vérification ont permis de relever certaines faiblesses entachant le système d'information, la réalisation des projets et la construction des installations d'assainissement ainsi que leur maintenance et leur exploitation.

I – Système d'information

L'ONAS ne s'est pas doté d'un système de comptabilité analytique permettant de déterminer le coût réel servant à arrêter les tarifs d'assainissement, de fixer les prix des travaux et des prestations qu'il fournit et d'aider à maîtriser les charges d'exploitation.

L'informatique a été introduite à l'ONAS depuis 1990. Toutefois, les investissements réalisés dans ce domaine n'ont pas encore couvert les centres d'exploitation (91) qui demeurent dépourvus des équipements et des applications informatiques nécessaires à la modernisation des moyens de travail.

II – Réalisation des projets d'assainissement

Afin de lutter contre la pollution et de créer un environnement sain, le IXème plan de développement économique et social a prévu l'investissement dans ce secteur d'une importante enveloppe de 1.808 M.D dont 350 M.D pour l'ONAS en vue de la réalisation et la consolidation des réseaux et des stations d'épuration.

Certains projets ont rencontré des difficultés ayant entravé leur réalisation dans les délais fixés par les plans de développement. Ces difficultés concernent essentiellement la fixation des itinéraires des réseaux principaux, l'emplacement des stations d'épuration et l'apurement des situations foncières de certaines autres stations ainsi que l'indisponibilité des plans topographiques nécessaires.

III – Raccordement des immeubles au réseau d'assainissement

A la fin de 1999 et dans les zones d'intervention de l'ONAS, le taux de raccordement des immeubles au réseau d'assainissement a atteint 80%. Toutefois, ce taux demeure encore faible au niveau de plusieurs zones municipales prises en charge par l'ONAS. Il se situe entre 10 et 52%, selon les zones.

IV – Lutte contre la pollution industrielle

Il a été relevé que les eaux usées de plusieurs entreprises industrielles n'ont pas été soumises aux analyses requises par l'ONAS, ce qui a privé les organismes spécialisés dans le domaine de la protection de l'environnement d'informations complètes décrivant la situation réelle en ce qui concerne la pollution industrielle.

De même, il a été constaté que certaines entreprises privées, spécialisées dans la collecte rémunérée des eaux usées, ont procédé au déversement des résidus d'eaux usées directement dans les stations d'épuration sans autorisation préalable de l'ONAS et sans s'assurer de la conformité de ces eaux à la norme tunisienne en vigueur dans ce domaine.

Par ailleurs, l'examen des résultats des analyses de certains échantillons d'eaux déversées par les entreprises industrielles tenues d'effectuer le traitement préalable de ces eaux avant leur déversement dans le réseau d'assainissement a montré qu'elles ne sont pas toujours conformes à la norme précitée.

V – Gestion des marchés

L'examen des dossiers relatifs à certains marchés a permis de relever certaines faiblesses relatives au non-respect des règles régissant les marchés publics ainsi que des insuffisances au niveau des études techniques qui n'ont pas permis à l'ONAS de réaliser ses projets de façon efficace.

Il a été, également, relevé que l'ONAS émet parfois des ordres de services de commencement des travaux avant d'effectuer l'assainissement de la situation foncière des terrains destinés à abriter les installations et les équipements d'assainissement, ce qui a entravé le démarrage des travaux et l'achèvement des projets dans les délais fixés.

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L'ONAS est appelé à moderniser ses moyens d'exploitation et à achever l'installation des nouvelles stations d'épuration et l'extension des anciennes stations dont la capacité d'épuration a atteint le niveau maximum et ce, afin d'améliorer davantage la qualité des eaux épurées et de se conformer aux normes en vigueur en matière d'utilisation des eaux épurées dans l'irrigation, ce qui sera de nature à renforcer la protection de l'environnement et la lutte contre la pollution.

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER TUNISIENS

La Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens (SNCFT) est chargée, essentiellement, de l'exploitation du réseau des chemins de fer, de son aménagement et de son développement en vue d'assurer le transport des personnes et des marchandises.

Dans le cadre de l'encouragement permanent de l'Etat au secteur du transport ferroviaire, de nombreuses mesures ont été adoptées en vue d'améliorer l'infrastructure et de renouveler et de consolider le parc par l'acquisition de nouveaux équipements. Ainsi et dans le cadre du IXème plan de développement économique et social, l'Etat a réservé un montant de 291.086 M.D au profit de la SNCFT afin de lui permettre de réaliser ses programmes d'investissement.

Les travaux de vérification des comptes et de la gestion de la société ont révélé l'existence de certaines faiblesses touchant essentiellement l'organisation et le système d'information, le transport de marchandises et de personnes, la maintenance des équipements et des voiries, la réalisation des investissements ainsi que la protection du patrimoine.

I - Organisation et système d'information

L'adoption de l'organigramme de la société, en décembre 1998, n'a pas été accompagnée par la définition des procédures identifiant les responsabilités, décrivant les méthodes de travail et organisant les relations entre les différentes structures concernées, ce qui a eu pour effet une confusion au niveau des responsabilités, la non-cohérence entre les différents services et la lenteur de la circulation de l'information.

Par ailleurs et dans le but de promouvoir la qualité des prestations fournies et de consolider sa compétitivité, la société s'est engagée, dans le cadre du programme de réforme générale du secteur du transport, à mettre en place, à compter de l'année 1997, un système de qualité conforme aux normes ISO 9002. Ce système prévoit, entre autres, l'élaboration d'un processus de gestion, d'un système de mesure et de suivi ainsi que d'un manuel de procédures visant le respect de ces normes. Toutefois, ce système n'a pas été concrétisé avec la célérité requise et la société s'est limitée à l'élaboration d'un projet de protocole portant sur la qualité et la réalisation d'un diagnostic du parc de maintenance situé à Sidi Fathallah.

D'un autre côté, la société ne dispose pas d'une base de données relative au transport ferroviaire, ce qui n'aide pas à fixer des stratégies au niveau de ses différentes activités. De même et en raison de la faiblesse de la coordination entre les différentes structures centrales et régionales, la société n'a pas pu assurer la maîtrise de l'exploitation des importantes ressources matérielles et humaines dont elle dispose dans le domaine informatique.

II - Transport de marchandises

Dans le cadre de la politique de l'État visant le développement du secteur des phosphates et l'encouragement des entreprises industrielles à promouvoir la commercialisation de ce produit et à faire face à la concurrence étrangère, il a été décidé de maintenir le même tarif de transport en vigueur depuis 1995, ce tarif n'ayant été augmenté que de 4 % en 1999.

Au niveau du transport de marchandises et à la suite de la libéralisation des prix en matière de transport terrestre, la société s'est trouvée confrontée à une concurrence virulente et difficile à combattre sans la modernisation des moyens utilisés, la consolidation des infrastructures en place et le développement des méthodes de gestion dans le but d'améliorer la qualité des prestations fournies.

III - Transport de personnes

Durant l'année 1999, la société a assuré le transport de 5,323 millions de personnes sur les longs trajets, soit 15 % du total du transport ferroviaire. Cela a permis à la SNCFT de réaliser des recettes de 22,8 M.D., soit 79,64 % du chiffre d'affaires total relatif au transport de personnes.

Cette activité s'est développée durant les trois premières années du IXème plan de développement économique et social de 19,51 % au niveau de l'effectif transporté et de 27,69 % au niveau du chiffre d'affaires réalisé, consécutivement à l'amélioration du niveau d'accueil, d'orientation, de rapidité et de fréquence des trains, à la réduction de l'écart de prix entre les classes et à l'introduction de certaines réductions au profit des usagers. Toutefois, ces performances n'occultent pas l'existence de plusieurs faiblesses dont, notamment, la vétusté des wagons, l'insuffisance de leur état de propreté, les pannes de climatisation et le non-respect des horaires des trains.

En vue de promouvoir le transport de personnes entre Tunis et Borj Cédria, cette ligne a été consolidée par l'ajout d'une troisième voie entre les stations de Tunis et de Hammam Lif et d'une deuxième voie entre Hammam Lif et Borj Cédria. De même, un système développé de contrôle du trafic de trains a été acquis. Les investissements y relatifs ont atteint 52 M.D., ce qui a permis d'assurer le transport de 23,750 millions de passagers en 1998 contre 19,570 millions en 1995 (année d'achèvement du projet).

S'agissant de la ligne reliant Sousse à Mahdia, le transport de personnes a enregistré, durant les trois premières années du IXème plan de développement économique et social, un accroissement important. En effet, le nombre de passagers est passé de 3,947 millions en 1997 à 4,202 millions en 1998 puis à 5,077 millions en 1999, ce qui a permis de dépasser les prévisions de 32 %. La part du transport scolaire sur cette ligne a représenté environ 45 % des effectifs transportés durant l'année 1998. Toutefois, au niveau des résultats financiers, le transport de passagers sur ladite ligne, n'a pas enregistré de recettes suffisantes.

IV - Maintenance des équipements et de la voirie

Il a été constaté que les délais de réalisation de certaines opérations de maintenance ont été prolongés en raison de l'insuffisance de la qualification professionnelle de certains agents et de la non-disponibilité en quantité suffisante et en temps opportun des pièces de rechange, des matériels et des outils nécessaires aux mesures et aux tests. De plus, la lenteur constatée au niveau du lancement par la société des consultations et des commandes a entraîné des cas de rupture de stock. Cette situation a contraint les services chargés des opérations de maintenance et de réparation à avoir, parfois, recours aux équipements en panne pour soustraire les pièces de rechange requises. Il a été, également, relevé que certains trains ont connu des pannes successives et subites malgré le fait qu'ils aient fait l'objet de révision intermédiaire ou générale.

V - Réalisation des investissements

La réalisation des programmes d'investissement de la société, visant la consolidation des infrastructures et le développement du parc et pour lesquels le IXème plan de développement économique et sociale a prévu une enveloppe de 291,086 M.D., a enregistré un certain retard. Les investissements non réalisés sont estimés à 21 % de la valeur des investissements inscrits au budget d'équipement relatif aux trois premières années dudit plan.

VI - Protection du patrimoine

Il a été relevé l'existence de 1925 cas d'occupation illicite par des tiers de terrains du domaine public réservé aux chemins de fer et couvrant une superficie de 209,5 ha. La société a intenté, à ce sujet, 65 actions en justice se rapportant à une superficie ne dépassant pas 2,3 ha. Elle explique les difficultés rencontrées au niveau de la récupération de ce patrimoine par l'indisponibilité des documents juridiques établissant les limites du domaine public des chemins de fer au niveau de certaines tranches de voies ferrées ou des stations.

Par ailleurs, malgré les efforts déployés durant l'année 1999 et qui ont permis de recouvrer un montant de l'ordre de 18 M.D., les créances de la société s'élèvent, au terme de cet exercice, à 36,195 M.D. dont 13,850 M.D. ont été provisionnées.

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Grâce au plan de restructuration dont elle a bénéficié durant ces dernières années et au concours financier continu qui lui est prodigué par les pouvoirs publics dans le cadre

de la mise à niveau du secteur de transport, la SNCFT a pu réaliser plusieurs investissements en matière de consolidation et de développement des infrastructures de chemins de fer et entreprendre la rénovation d'une partie de son parc, ce qui lui a permis de développer l'activité de transport de personnes. Toutefois, le transport de marchandises demeure en deçà du niveau attendu, tant au niveau du volume qu'à celui de la qualité.

Aussi, la société est-elle appelée à œuvrer pour la réalisation, dans les délais fixés, des investissements programmés, à moderniser ses méthodes de gestion et à améliorer son rendement et sa compétitivité, notamment, en matière de transport de marchandises.

PROGRAMME DE RESTRUCTURATION ET DE MODERNISATION DU SECTEUR BANCAIRE

Dans le cadre de la poursuite des réformes du secteur bancaire visant, notamment, l'amélioration du niveau des prestations des institutions bancaires et le développement de leur compétitivité, le conseil des ministres, réuni le 11 janvier 1997, a décidé la création d'une commission nationale chargée de la restructuration et de la modernisation de ce secteur. Cette commission est parvenue à fixer un programme d'actions que toutes les parties concernées se sont engagées de réaliser avant la fin du IXème plan de développement économique et social. La Banque Centrale de Tunisie a été chargée du suivi de l'exécution de ce programme.

Compte tenu de ces réformes, la Cour des Comptes a procédé à l'examen de la situation du secteur bancaire et à l'évaluation du degré de réalisation du programme de modernisation qui lui a été consacré.

I - Restructuration du secteur bancaire

A la suite de la libéralisation des taux d'intérêt et des autres conditions bancaires et des réductions des taux d'intérêt du marché financier, les banques de développement se sont trouvées confrontées à une situation difficile. En effet, contrairement aux banques de dépôt qui disposent de moyens de financement à des coûts adaptés, les banques de développement continuent à emprunter, principalement, auprès des marchés financiers internationaux à des taux élevés, ce qui a eu pour effet de réduire leur rentabilité ainsi que leur compétitivité, surtout, depuis que les banques de dépôt ont été autorisées à accorder des crédits à moyen et long termes.

Grâce à la politique d'assainissement adoptée, les banques ont pu augmenter substantiellement leurs capitaux propres, ce qui leur a permis d'améliorer le taux de couverture des créances douteuses par des provisions. De même, les banques de dépôt ont consolidé leur capacité de remboursement des dettes.

Cette amélioration a été favorisée par l'effort de l'État qui a octroyé sa garantie aux créances bancaires relatives aux dettes de certaines entreprises publiques et pris en charge des dettes de certaines autres entreprises. Toutefois, cela ne peut cacher les difficultés de recouvrement rencontrées par les banques de développement dont les créances classées ont dépassé 60%.

II - Modernisation du secteur bancaire

Le système de télé-compensation permet de communiquer les informations relatives aux pièces de paiement appuyées des copies, sans recourir à l'échange matériel des documents et à condition que chaque copie soit accompagnée d'un identifiant numérique dénommé « signature électronique ».

La mission de gestion du système de télé-compensation inter-bancaire et de communication électronique des données informatisées a été confiée à la Société Inter-Bancaire de Télé-Compensation (SIBTEL). Cette société a été également chargée de mettre en œuvre les outils et les moyens susceptibles d'assurer le stockage des documents matériels et des données informatiques et électroniques relatifs à la compensation.

Si le système de télé-compensation a été mis en œuvre avec un peu de retard pour les opérations de virement et de prélèvement, ce procédé n'a pas encore couvert les chèques et autres effets de commerce.

Dans le but de réduire l'utilisation des documents de paiement usuels et coûteux, dont, notamment, les chèques et autres effets de commerce et les ordres de virement et de conférer plus de souplesse et d'efficacité à l'activité bancaire, les banques ont décidé de mettre en place le système monétique.

Les banques tunisiennes ont veillé à développer ce système par la mise en place de programmes opérationnels de nature à assurer plus de coordination entre elles. Toutefois, ces programmes ont connu des difficultés de nature à entraver leur réalisation dans les délais fixés. Parmi ces difficultés, il y a lieu de citer la non-intégration des équipements et des matériels électroniques utilisés et l'absence d'un cadre organisant les relations entre les banques et la Société Monétique de Tunisie, notamment, en ce qui concerne la façon de traiter avec les commerçants.

Les banques n'ont pas encore défini les caractéristiques des équipements monétiques de paiement à utiliser. Elles demeurent inscrites, séparément, dans différents systèmes monétiques internationaux et ne sont pas parvenues à concrétiser la délégation en vue d'une représentation unique auprès des sociétés internationales concernées leur garantissant une position forte lors des négociations et leur permettant de bénéficier des meilleures conditions d'adhésion. Cette situation appelle les institutions financières à multiplier les efforts pour que le service monétique atteigne le niveau escompté.

D'un autre côté, les justificatifs matériels des transactions financières ont laissé progressivement la place à des outils et des techniques modernes ne nécessitant pas l'échange physique des documents entre les parties concernées, ce qui permet de développer le volume des échanges et d'aider à réaliser des économies au niveau des coûts et d'améliorer la qualité des prestations fournies aux clients.

En vu d'être au diapason des progrès technologiques, il a été décidé d'adopter cette approche et d'y consacrer la législation nécessaire, notamment, en ce qui concerne les moyens de preuve et la garantie de la fiabilité des données et des informations échangées électroniquement et l'introduction de nouveaux dispositifs permettant de faciliter les transactions financières.

Par ailleurs, une loi relative aux sociétés de recouvrement a été promulguée en février 1998 et une première société de recouvrement a été créée en décembre 1999. Toutefois, les autres mécanismes de financement n'ont pas encore été concrétisés.

La mise en place rapide de ces mécanismes est de nature à aider les banques à mobiliser leurs ressources afin de consolider leurs structures financières et de leur assurer une meilleure rentabilité.

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La Banque Centrale de Tunisie veille à la mise en œuvre d'un nouveau système de communication électronique d'informations inter-bancaires couvrant en plus des centrales des données existantes, une centrale de renseignements relative aux entités économiques et la centrale des créances classées et leur intégration à ce système, ce qui permet de garantir la fourniture des informations nécessaires de manière systématique et d'aider à mesurer les risques éventuels.

SOCIETE NATIONALE DE DISTRIBUTION DES PETROLES

La Société Nationale de Distribution des Pétroles (SNDP) occupe une place prépondérante dans le secteur de la distribution des produits pétroliers sur le marché local. Elle arrive ainsi en tête des six sociétés du secteur. La vérification de la gestion de la SNDP a permis de relever des insuffisances entachant, essentiellement, l'informatique, la gestion des stocks et du matériel de distribution des carburants ainsi que les achats, les marchés et les ventes.

I- L'Informatique

En dépit des fonds importants investis dans le domaine de l'informatique et qui ont atteint 2,5 M.D, la société n'est pas parvenue jusqu'au premier trimestre de l'année 2000, à traiter l'ensemble des données liées à ses activités avec la célérité requise et l'efficacité attendue. Par ailleurs, l'informatisation ne couvre pas encore certains domaines comme la comptabilité analytique d'exploitation, la gestion du matériel et les tableaux de bord nécessaires à la prise de décision.

II- Gestion des stocks

La société n'a pas fixé des normes et des critères précis de gestion des stocks de pièces de rechange tels que les stocks minimum, maximum et de sécurité de chaque catégorie d'articles, et ce, en fonction de la consommation moyenne et des délais de commande. Cette défaillance a été à l'origine de la fréquence des ruptures de stocks de certains matériels et pièces de rechange pour de longues périodes dépassant, dans certains cas, 11 mois.

III- Gestion du matériel de distribution des carburants

L'examen de cet aspect de la gestion a permis de relever des insuffisances ayant trait à l'installation et à la maintenance du matériel de distribution des carburants.

La société accorde à sa clientèle, dans le cadre de l'installation du matériel, des avantages sous forme de remise sur les prix et de prorogation des délais de paiement en contrepartie de la réalisation des quantités contractuelles. Or, il a été relevé que le suivi de ces travaux n'est pas assuré d'une manière permettant de procéder à la révision des avantages en temps opportun.

Par ailleurs, le système de facturation des ventes du matériel de distribution des carburants présente des insuffisances au niveau de l'établissement, de l'enregistrement, du contrôle et du suivi du recouvrement des factures, ce qui n'est pas de nature à préserver le patrimoine de la société.

En outre, la société n'a pas élaboré un programme exhaustif couvrant les opérations de maintenance préventive et le remplacement du matériel installé chez les clients. Cette défaillance a conduit à la multiplicité des interventions curatives et a été à l'origine de retards dans l'exécution des travaux et de l'augmentation des coûts de la maintenance. D'autre part, les opérations de contrôle sous pression des tanks de stockage installés dans les stations-service, demeurent limitées.

VI- Approvisionnements et marchés

La société ne procède pas toujours au regroupement des besoins de l'ensemble de ses services en pièces de rechange et en matériel. Cette manière de procéder a conduit au fractionnement des commandes d'articles de même nature durant des périodes très rapprochées. Par ailleurs et en dépit de l'importance de la valeur des commandes passées, la société réalise, parfois, ses achats sans faire appel à la concurrence.

V- Gestion des ventes

Les créances de la société se sont élevées au 31 décembre 1999 à 184 M.D dont 126 M.D, soit 68 % sont échues et impayées. Les dettes à la charge de l'Administration représentent près de 81 M.D, soit 44 % de l'ensemble de ses créances. Quant aux dettes à la charge des entreprises publiques, elles s'élevent à 59 M.D représentant ainsi 28 % de l'ensemble des créances de la société. S'agissant des dettes des entreprises relevant du secteur privé, elles s'élevent à 40 M.D.

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La Société Nationale de Distribution des Pétroles est appelée à œuvrer pour une meilleure maîtrise de son organisation et pour le développement de ses méthodes de gestion, d'autant plus qu'elle évolue dans un milieu de plus en plus concurrentiel. Par ailleurs, les autorités concernées sont appelées à prendre les actions nécessaires à l'assainissement des créances sur l'administration et sur les entreprises publiques de manière à préserver l'équilibre financier de la SNDP.

AGENCE NATIONALE DES ENERGIES RENOUVELABLES

L'Agence Nationale des Energies Renouvelables a pour mission d'exécuter la politique de l'État dans le domaine de la promotion des énergies renouvelables et de substitution et d'encouragement à l'utilisation des énergies et des technologies propres.

La vérification des comptes et de la gestion de cette entreprise a permis de relever des insuffisances se rapportant à son organisation et à son système d'information ainsi qu'au degré de réalisation des objectifs qui lui sont assignés au titre de la rationalisation de la consommation énergétique et de la recherche des énergies renouvelables.

I- Organisation et système d'information

L'Agence ne dispose pas d'un organigramme approuvé ni d'un manuel de procédures permettant de délimiter les responsabilités et de fixer les attributions et les modalités de leur exercice. Ces insuffisances ont conduit certaines structures à entreprendre des activités qui sortent du cadre de leurs fonctions propres et dont l'exercice mobilise des ressources importantes au détriment de l'accomplissement des attributions qui leur sont assignées.

Par ailleurs, le système d'information relatif à la gestion du budget de l'agence ne permet pas de fournir un état exhaustif et précis des différentes réalisations. C'est ainsi que toutes les données relatives aux dépenses de l'Agence et aux engagements y afférents, ne sont pas regroupées conformément au budget et portées aux rubriques concernées.

D'autre part, il a été relevé que les programmes et moyens informatiques ne sont pas suffisamment utilisés, en raison de l'absence d'un plan directeur informatique et d'une unité chargée de la coordination et de la gestion des moyens dont dispose l'Agence.

II- Rationalisation de la consommation énergétique

L'Agence est l'un des principaux intervenants dans le domaine de la rationalisation de la consommation énergétique. A cet effet, son intervention comprend les activités soumises obligatoirement au contrôle périodique et la réalisation des programmes de rationalisation de la consommation énergétique.

1- Activités soumises au contrôle périodique obligatoire

Les entreprises à grande consommation d'énergie ont été soumises, en vertu de la loi relative à la maîtrise de l'énergie, au régime du contrôle obligatoire et périodique de la consommation énergétique de leurs équipements. Dans ce cadre, ladite loi prévoit l'octroi d'aides financières et d'avantages fiscaux à toute entreprise qui procède au contrôle de sa consommation énergétique. Il a été relevé, à ce propos, que l'Agence ne dispose pas de listes exhaustives et actualisées des entreprises soumises obligatoirement au contrôle de la consommation énergétique.

Le contrôle de la consommation énergétique, effectué par les experts, obéit à un cahier des charges qui fixe, d'une manière précise et détaillée, les opérations devant être exécutées au sein de l'entreprise contrôlée et qui consistent en un diagnostic énergétique préliminaire suivi d'un contrôle approfondi de l'utilisation de l'énergie. Le cahier des charges définit, également, les éléments constitutifs du rapport de contrôle qui doivent porter, essentiellement, sur la présentation des résultats du contrôle et leur analyse ainsi que sur la fixation des principales recommandations et les modalités de leur application.

Dans ce cadre, l'examen des rapports de contrôle a permis de relever que certains experts ne respectent pas les clauses du cahier des charges en ce qui concerne, notamment, la fixation de la durée de réalisation, l'économie d'énergie attendue et le délai de récupération de l'investissement. De telles insuffisances sont de nature à affecter l'utilité des rapports de contrôle.

2- Réalisation des programmes de rationalisation de la consommation énergétique

L'Agence réalise des projets de rationalisation de la consommation énergétique qui sont inscrits dans le budget d'intervention et dont le financement provient de ressources internes et externes. Au terme de l'année 1999, 13 projets représentant une enveloppe globale d'environ 28 M.D. ont été recensés. La durée prévue pour la réalisation de ces projets varie de 2 à 17 ans.

La réalisation de certains projets a accusé des retards énormes tandis que d'autres n'ont pas encore connu un début d'exécution. Par ailleurs et en raison du manque de coordination avec le Ministère de l'Industrie qui assurait, jusqu'à 1998, la tutelle de l'Agence, la réalisation de certains projets a été interrompue par celle-ci tandis que d'autres projets continuent à être réalisés, à la fois, par l'Agence et par la Direction Générale de l'Energie relevant du Ministère de l'Industrie. Cette manière de procéder va à l'encontre du principe de l'optimisation de l'utilisation des ressources.

III- Gestion des programmes des énergies renouvelables

L'énergie solaire a été mise à contribution dans le domaine de l'électrification rurale. A ce propos, les VIIIème et IXème plans de développement économique et social ont prévu l'électrification de 10.000 logements à réaliser par plusieurs intervenants, dont principalement l'Agence. Cependant, les réalisations totales assurées par cet établissement au terme du mois de mai 2000, n'ont pas dépassé 35 % des prévisions établies au titre des années 1992 à 1998 et ce, en raison, notamment, de la faiblesse des procédures adoptées dans l'exécution des programmes d'électrification, de la complexité des circuits de financement externe et du retard enregistré dans l'exécution des marchés.

S'agissant du programme de chauffage des eaux sanitaires au moyen de l'énergie solaire, les encouragements, représentant 35 % du montant de l'investissement, destinés au secteur hôtelier et à celui des logements collectifs ont été étendus aux logements individuels sans que cela ait été accompagné par la mobilisation des moyens nécessaires et ce en dépit de la disponibilité des ressources affectées à cet effet. C'est ainsi que les subventions accordées, jusqu'à la fin du mois de mai 2000, ont atteint 2,5 M.D. alors que les demandes sont évaluées à 3,6 M.D.

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L'Agence est appelée à revoir ses méthodes de gestion de manière à redresser les insuffisances relevées et à réaliser un nouveau départ sur des bases solides à la lumière de la redéfinition, depuis octobre 2000, de sa mission qui se limite, désormais, à l'exécution de la politique de l'État dans le domaine de la promotion des énergies renouvelables et de substitution.