Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la constitution de la République Tunisienne promulguée par la loi n° 59-57 du 1er juin 1959, telle que modifiée et complétée par les lois constitutionnelles subséquentes et notamment la loi constitutionnelle n° 76-37 du 8 avril 1976, la loi constitutionnelle n° 88-88 du 25 juillet 1988, la loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997 et la loi constitutionnelle n° 98-76 du 2 novembre 1998 et notamment ses articles 34 et 35,
Vu la loi n° 69-14 du 28 février 1969, portant création de la société nationale de la protection des végétaux,
Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour l'année 1978 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est modifiée, à partir du 1er janvier 2002, l'appellation en langue arabe de la société nationale de la protection des végétaux par l'appellation suivante :
الشركة الوطنية لحماية النباتات
p. 64Art. 2. - Le ministre du développement économique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2001.
Zine El Abidine Ben Ali