Décret n° 2001-3007 du 31 décembre 2001, autorisant les exportateurs privés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'union européenne au titre de l'année 2002

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile, ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970, tel que modifié par la loi n° 94-37 du 24 février 1994,

Vu le décret n° 94-1166 du 23 mai 1994, fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires, tel que modifié par le décret n° 2001-1523 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, portant attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les exportateurs privés sont autorisés à exporter l'huile d'olive tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie par l'union européenne au titre de l'année 2002 à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 octobre 2002.

Art. 2. – Les procédures d'exportation de l'huile d'olive tunisienne en vrac, biologique et mise en bouteille sous une marque tunisienne dans le cadre du quota accordé à la Tunisie, sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2001, fixant les procédures d'octroi des autorisations aux exportateurs privés pour l'exportation de l'huile d'olive tunisienne biologique et l'huile d'olive tunisienne mise en bouteille sous une marque tunisienne dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'union européenne.

Art. 3. – Outre le contrôle ordinaire de la qualité lors de l'exportation, les quantités d'huile d'olive en vrac exportées dans le cadre du quota précité sont soumises systématiquement à un deuxième contrôle de qualité lors de l'embarquement.

Les frais d'analyses nécessaires à l'opération du contrôle sont à la charge des exportateurs.

Art. 4. – L'autorisation d'exportation de l'huile d'olive objet du présent décret est retirée définitivement en cas du non respect de ses dispositions.

Art. 5 – Les ministres de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

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