Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 12 du décret susvisé n° 2001-1762 du 1er août 2001, pour la promotion au grade de conseiller éducatif, est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent être candidats au concours susvisé :
- les conseillers éducatifs adjoints titulaires dans leur grade, qui ont obtenu la maîtrise ou un diplôme admis en équivalence, justifiant d'au moins quatre (4) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture du registre d'inscriptions,
- les conseillers éducatifs adjoints titulaires dans leur grade, non titulaires de la maîtrise et justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture du registre d'inscriptions.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscriptions,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation, comprenant les pièces suivantes :
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de la maîtrise ou d'un diplôme admis en équivalence le cas échéant,
- les notes administratives des trois dernières années.
Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.
Art. 7. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la bonification des titulaires de la maîtrise ou équivalent de trente (30) points,
- la moyenne des notes administratives des trois dernières années (sur 100),
- deux (2) points pour chaque année dans le grade de conseiller éducatif adjoint,
- trois (3) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de surveillant général de première catégorie,
- deux (2) points pour chaque année d'ancienneté dans le grade de surveillant général de deuxième catégorie,
- un (1) point pour chaque année d'ancienneté pour le candidat chargé de la coordination entre les surveillants.
Art. 8. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après audition du candidat.
Art. 9. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours arrête la liste des candidats susceptibles d'être admis qui remplissent les conditions susvisées. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de l'éducation.
Art. 10. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne susvisé, pour la promotion au grade de conseiller éducatif, est arrêtée par le ministre de l'éducation.
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 janvier 2002.
Le Ministre de l'Éducation
Moncer Rouissi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi