Arrêté du ministre de l'éducation du 11 janvier 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller éducatif principal

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, fixant le statut particulier au corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves visé à l'article 8 du décret susvisé n° 2001-1762 du 1er août 2001, pour la promotion au grade de conseiller éducatif principal, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation :

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Peuvent être candidats au concours susvisé, les conseillers éducatifs titulaires dans leur grade ayant obtenu la maîtrise ou un diplôme équivalent, justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture du registre d'inscriptions.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de la maîtrise ou d'un diplôme admis en équivalence.

Art. 6. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

Art. 7. Le concours interne sur épreuves susvisé comporte une épreuve orale.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 8. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée de l'épreuve ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'éducation.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Journal Officiel de la République Tunisie nne — 15 janvier 2002

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un ensemble de points égal au moins à dix sur vingt (10/20).

Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'épreuve orale, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - La liste des candidats admis au concours interne susvisé, pour la promotion au grade de conseiller éducatif principal, est arrêtée par le ministre de l'éducation.

Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 janvier 2002.

Le Ministre de l'Education
Moncer Rouissi

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de conseiller éducatif principal

• Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
• Le système éducatif.
• Le système de l'évaluation scolaire.
• Le système d'évaluation des agents.
• Le système disciplinaire scolaire.
• Les techniques de communication.
• La vie associative dans le milieu scolaire.
• L'action socio-scolaire.
• L'encadrement des élèves.
• L'adolescence.