Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-34 du 8 janvier 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Mnihla gouvernorat de l'Ariana, nécessaires à la protection de la localité de Mnihla (cités Ibnou Sina et Intilaka) contre les inondations

Publié au Journal Officiel n° 5 du 15 janvier 2002, page 108

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre agricole sises à Mnihla gouvernorat de l'Ariana, nécessaires à la protection de la localité de Mnihla (cités Ibnou Sina et Intilaka) contre les inondations, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1159631 Tunis7h49a61ca5a30ca1- Assia Bent Khemaïes H'mid 2- Mohamed Taher 3- Anes 4- Abderraouf 5- Montassar 6- Riadh 7- Dorra, enfants de Khemayes Ben Mohamed Ben Salah Ben Khedher.
2256842 Tunis5h05a17ca54a40ca1- Mohsen 2- Zohra, enfants de Mohamed Ben Ali Agrebi 3- Mannoubi 4- Abdessattar 5- Abderrazzak 6- Monia 7- Hayet, enfants de Mohamed Ben Ammar Bellouchi.
333530 Ariana8h94a20ca3h07a52ca1- Mohamed 2- H'sine 3- Jelloul, enfants de Ammar Ben Mohamed Sassi 4- Boubaker Ben Abdelaziz Ben Ali Seghayer.
4455426 Tunis3h43a60ca27a05ca1- Fatma Bent Ali Trabelsi 2- Ezzeddine Ben Ameur Ben Mohamed Sassi.
55144 Ariana3h70a79ca51a52ca1- Habiba 2- Jamila 3- Latifa 4- Mongia, filles de Ammar Ben Mohamed Ben Ali Sassi 5- Chedhli 6- Khemaïes 7- Hédi 8- Mohamed 9- Aziza 10- Mokhtar 11- Souad 12- Zohra, enfants de Hattab Ben Mohamed Ben Ali Sassi 13- Nejia Bent Ali Riahi 14- Saïda Bent Taher Ben Belgacem Selliti 15- Riadh 16- Raoudha, les deux derniers enfants de Mohamed Ben Omar Salhi 17- Habib 18- Mohsen, les deux derniers enfants de Hédi Ben Younes Debboussi 19- Khaled Ben Mohamed Rached Ben Abdallah Ben Ali 20- Hocine Ben Habib Talbi 21- Bouali Ben Ibrahim Bouali 22- Neziha Bent Mabrouk Ben Mohamed Melki 23- Hédi Ben Abdelkarim Ben Hocine May 24- Sami Ben Rabeh Ben Mnaouer Krami 25- Souad Bent Rahim Ben Hamda Mennaï 26- Youssef Ben Moahmed Ben Ali Jaafar 27- Abderrahman Ben Haj Mohamed Ben Haj Ali Hafiane 28- Abdelhamid Ben Chihi Cherni 29- Nebil Ben Belaïd Ben Hédi Bouhajjar 30- Lobna Bent Toumi Ben Salah Boukmir 31- Neziha Bent Khatoui Ben Akhdhar Houiji 32- Monia Bent Youssef Ben Belgacem Chihaoui 33- Mohamed Moncef Ben Khelifa Ben Boubaker Fetah 34- Behija 35- Hedia 36- Besma, les trois dernières filles de Rachid Ben Salah Jbali 37- Yemina Bent Mahmoud Mejri.
p. 109
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
66272724h87a60ca53a87ca1- Amine 2- Mohamed 3- Abdellatif 4- Fouad, enfants de Salah Ben Khemaïes Kallella.
7754873 Tunis2h50a40ca21a10ca1- Aroussi 2- Saïda 3- Mohamed Hechmi 4- Mohamed Salah 5- Hedia 6- Rafika, enfants de Younes Ben Haj Mohamed Ben Issa 7- Ayda 8- Mohamed Assàad 9- Monia 10- Lamia 11- Mohamed Ridha, enfants de Mohamed Ali Ben Younes Ben Issa 12- Chedhli 13- Neïla, enfants de H'mida Ben Salah Gorgi 14- Nedia Bent Mohamed Arbi Abbessi 15- Mondher Ben Rachid Ben Taïeb Ben Arfa.
88857146h69a03ca4h33a63caL'association Tunisienne de la protection contre les accidents de la route.

Art. 2. Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - La présente expropriation est urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 8 janvier 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

Line :

N° du T.FN° des parcellesSuperficie globaleNom des propriétaires
39027 Sousse1 – 2 – 498 a 16 caH'mida Ben Mahmoud Zine El Abidine

MINISTERE DE L'INDUSTRIE

TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF

Relatif à la rectification de certaines énonciations figurant dans le décret n° 82-1594 du 8 décembre 1982, rapportant partiellement les effets du décret n° 79-821 du 10 septembre 1979, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence foncière industrielle, de parcelles de terrain, nécessaires à l'aménagement d'une zone industrielle à Sousse (route de M'Saken).

En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Au lieu de :

N° du T.F ou de la Req.N° des parcellesSuperficieNature des parcellesNom des propriétaires
39027 Sousse376 parties9497 m2Terrain complanté d'oliviersH'mida Ben Mahmoud Zine El Abidine

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2002-34 du 8 janvier 2002, JORT n° 5 du 15 janvier 2002, p. 108.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières