Décret n° 2002-73 du 14 janvier 2002, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la médecine de la reproduction

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 2001-93 du 7 août 2001, relative à la médecine de la reproduction et notamment son article 16,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

Article premier. – La commission nationale de la médecine de la reproduction est composée de :

Président :

• Le ministre de la santé publique ou son représentant.

Membres :

• le directeur des laboratoires de biologie au ministère de la santé publique ou son représentant,
• le directeur chargé des activités sanitaires privées au ministère de la santé publique ou son représentant,
• le président du conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant,
• le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant,
• deux (2) médecins hospitalo-universitaires spécialistes en gynécologie obstétrique, ayant une expérience en médecine de la reproduction et désignés par le ministre de la santé publique,
• deux (2) biologistes hospitalo-universitaires ayant une expérience en médecine de la reproduction et désignés par le ministre de la santé publique,
• un médecin hospitalo-universitaire spécialiste en génétique désigné par le ministre de la santé publique,
• deux (2) médecins de libre pratique spécialistes en gynécologie obstétrique, désignés par le ministre de la santé publique,
• le président du comité national d'éthique médicale ou son représentant.

Art. 2. – Le secrétariat de la commission est assuré par la direction chargée des activités sanitaires privées au ministère de la santé publique.

Art. 3. – La commission nationale de la médecine de la reproduction se réunit sur convocation de son président et ne peut siéger qu'en présence de la majorité de ses membres.

Art. 4. – La commission nationale de la médecine de la reproduction peut adjoindre à ses travaux toute personne ayant une compétence particulière pour la question mise à l'étude.

Art. 5. – La commission émet ses avis et ses propositions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux signés par son président.

Art. 6. – Les membres de la commission nationale de la médecine de la reproduction sont tenus au secret des délibérations ainsi que toute information portée à leur connaissance.

Art. 7. – Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 janvier 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITÉ