Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001,
Vu le décret n° 1999-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,
Vu le décret n° 2001-801 du 10 avril 2001, fixant les conditions et les procédures d'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile,
Vu l'avis des ministres de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le présent décret fixe les conditions et les procédures d'attribution, à une entreprise privée, d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile.
Art. 2. – L'installateur et exploitant du deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile est choisi après appel à la concurrence par voie d'appel d'offres international ouvert, et ce, conformément au règlement applicable à l'attribution de la concession, et annexé au présent décret. Ce règlement peut être consulté auprès du ministère des technologies de la communication (direction des affaires juridiques et du contentieux).
Art. 3. – Il est créé une commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile chargée de :
- l'approbation du dossier d'appel d'offres,
- l'ouverture et le dépouillement des offres,
- le classement des offres.
Cette commission est chargée de l'approbation de toute les opérations afférentes au choix de l'installateur et exploitant du deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile et notamment les procédures relatives au choix d'une entreprise spécialisée pour aider le ministère des technologies de la communication à vendre cette concession.
Art. 4. – La commission spéciale pour l'élaboration des étapes préparatoires pour l'attribution d'une concession pour l'installation et l'exploitation d'un deuxième réseau public de téléphonie numérique mobile est composée comme suit :
- le ministre des technologies de la communication ou son représentant : président,
- un représentant du Premier ministère : membre,
- un représentant du ministère des technologies de la communication : membre,
- un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant du ministère du développement économique : membre,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre,
- le contrôleur des dépenses publiques : membre.
Cette commission se réunit sur convocation de son président.
Le président de la commission peut inviter toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission.
La commission ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5. – L'ouverture, le dépouillement, l'analyse et le classement des offres sont effectués suivant les procédures prévues au règlement applicable à l'attribution de la concession et prévu à l'article 2 du présent décret.
Le ministère des technologies de la communication est chargé de l'achèvement des procédures d'attribution de la concession et du suivi de sa réalisation.
Art. 6. – Est abrogé, le décret susvisé n° 2001-801 du 10 avril 2001.
Art. 7. – Les ministres des technologies de la communication, de la coopération internationale et de l'investissement extérieur, des finances et du développement économique et le président de l'instance nationale des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
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