La ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
p. 183Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2001-2398 du 16 octobre 2001, portant nomination de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2001-2964 du 22 décembre 2001, portant nomination de Madame Hajer Harmel Ben Youssef directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Arrête :
Article premier. – Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hajer Harmel Ben Youssef, directeur des affaires administratives à la direction générale des services communs, est habilitée à signer, par délégation de la ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du 22 décembre 2001.
Tunis, le 23 janvier 2002.
La Ministre de la Formation Professionnelle
et de l'Emploi
Néziha Zarrouk
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi