Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale et notamment son article 10,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Le présent décret fixe les conditions et procédures de notification des laboratoires d'étalonnage habilités à fournir des prestations métrologiques dans le cadre des activités afférentes à la métrologie légale et notamment celles des opérations de contrôles métrologiques légaux.
Art. 2. – Les laboratoires d'étalonnage habilités à fournir des prestations métrologiques dans le cadre de la métrologie légale et disposant des compétences prescrites dans la norme internationale ISO 17025, ou toute autre norme équivalente du point de vue des exigences qui sont reconnues en tant que tel par l'organisme national d'accréditation, sont notifiés en vue de fournir des prestations d'étalonnage des instruments de mesure utilisés dans le cadre des activités de métrologie légale.
Art. 3. – L'arrêté mentionné à l'article 10 de la loi relative à la métrologie légale indique notamment :
- la liste des instruments de mesure et leurs caractéristiques métrologiques,
- les incertitudes de mesure afférentes aux activités d'étalonnage des instruments de mesure en question,
- les moyens de raccordement aux étalons internationaux et l'organisme d'accréditation l'attestant.
Art. 4. – Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 janvier 2002.
Zine El Abidine Ben Ali