Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-60 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002,
Vu l'avis du ministre des finances.
Décrète :
Article premier. – La réserve du fonds commun des collectivités locales, dont le montant s'élève à trente trois millions cinq cents mille dinars (33.500.000D) au titre de l'année 2002, est répartie comme suit :
| - municipalité de Tunis | 4.842.922 D |
|---|---|
| - conseil régional de Tunis | 873.223 D |
| - municipalités sièges de gouvernorat | 2.954.278 D |
| - agence urbaine du grand Tunis | 1.014.523 D |
| - caisse des prêts et de soutien des collectivités locales | 11.259.632 D |
| - office national de la protection civile | 3.988.448 D |
| - office national d'assainissement | 8.566.974 D |
Art. 2. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 2002.
Zine El Abidine Ben Ali