Décret n° 2002-107 du 28 janvier 2002, fixant le régime de rémunération des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-840 du 17 juin 1985,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-2489 du 31 octobre 2000,

Vu le décret n° 74-956 du 2 novembre 1974, fixant une indemnité de rendement au profit de certains fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 81-617 du 7 mai 1981,

Vu le décret n° 75-370 du 20 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-856 du 18 avril 2001,

Vu le décret n° 77-738 du 12 septembre 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories du personnel enseignant des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 84-105 du 10 février 1984, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit de certaines catégories du personnel enseignant et surveillants des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports, tel que modifié et complété par le décret n° 85-1217 du 5 octobre 1985,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 92-27 du 6 janvier 1992, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie pour certaines catégories du personnel relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 93-543 du 1er mars 1993, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, tel qu'il a été modifié par le décret n° 94-704 du 28 mars 1994,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 96-1915 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1125 du 9 juin 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1373 du 30 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance au titre de l'année 1998,

Vu le décret n° 99-2195 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1062 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée aux personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-957 du 3 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques au profit des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports au titre de l'année 2001,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. – Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux personnels du corps de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Art. 2. – Outre le traitement de base et l'indemnité de sujétions spéciales, il est alloué aux personnels du corps de l'inspection pédagogique visés à l'article premier du présent décret les indemnités suivantes :

• indemnité de sujétions pédagogiques,
• indemnité kilométrique,
• prime de rendement.

Art. 3. – Les taux de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique, allouées aux personnels du corps de l'inspection pédagogique, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

Art. 4. – L'indemnité de sujétions pédagogiques et l'indemnité kilométrique sont servies mensuellement à terme échu.

Art. 5. – L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.

Art. 6. – Les montants de la prime de rendement, allouée aux personnels du corps de l'inspection pédagogique, sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

Art. 7. – Nonobstant les dispositions contraires, seul le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de la prime de rendement pour le service

du montant restant de cette prime pour le corps des inspecteurs. Un demi point sur vingt est réduit pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro au cas où les absences atteignent 40 jours ou plus.

Art. 8. – Les agents qui font l'intérim d'un grade supérieur dans un poste vacant ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.

Art. 9. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 10. – Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du 1er janvier 2002.

Art. 11. – Les ministres des finances et de la jeunesse, de l'enfance et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 janvier 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION