Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 85-464 du 27 mars 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 10 août 2001,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. – Est changée, la vocation de la parcelle de terre faisant partie du titre foncier n° 96788, classée dans les autres zones agricoles, sise à la délégation de M'hamdia,
d'une superficie de 16 ha, telle qu'elle est indiquée sur les deux plans annexés au présent décret, et ce, pour l'implantation d'une zone industrielle et une autre d'habitation.
Art. 2. – Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. – Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 2002.
Zine El Abidine Ben Ali