Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sousse, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 22 août 2001,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décret :
Article premier. – Est changée, la vocation d'une partie de la parcelle de terre n° 1600 du titre foncier n° 6648, classée dans les zones de sauvegarde, sise à la délégation de Kondar, d'une superficie de 5000 m², telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'extension d'une unité de confection.
Sont modifiées, en conséquence et conformément au plan annexé au présent décret, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse, telles qu'elles sont fixées par le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986 susvisé.
p. 193Art. 2. – Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. – Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 2002.
Zine El Abidine Ben Ali