Arrêté du ministre des finances du 29 janvier 2002, portant visa du règlement du conseil du marché financier, relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 29 et 31,

Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 et notamment ses articles 14, 32 et 34.

Arrête :

Article unique. – Est approuvé, le règlement du conseil du marché financier, relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes, annexé au présent arrêté.

Tunis, le 29 janvier 2002.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe à l'arrêté du Ministre des Finances portant visa du Règlement du Conseil du Marché Financier relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux sociétés de gestion de ces organismes.

Le Conseil du Marché Financier,

Vu la loi n° 94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 29 et 31 ;

Vu le code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 Juillet 2001 et notamment ses articles 14, 32 et 34 ;

Décide

REGLEMENT DU CONSEIL DU MARCHE FINANCIER RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES

TITRE I

Dispositions générales

Article 1er :

Sont considérés Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières ci-après désignés OPCVM, les Sociétés d'Investissement à Capital Variable ci-après dénommées SICAV et les Fonds Communs de Placement en valeurs mobilières ci-après dénommés FCP.

Article 2 :

Les dispositions du présent règlement s'appliquent :

• aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
• aux gestionnaires des OPCVM y compris les établissements de crédit et les intermédiaires en bourse ;
• aux dépositaires des OPCVM ;
• aux intermédiaires en bourse et aux personnes qui, en raison de leur activité professionnelle, interviennent dans des opérations de contrôle comptable ou de montage juridique ou financier sur des titres ou produits financiers placés par appel public à l'épargne ;
• aux personnes chargées d'émettre une opinion sur les informations destinées au public ;
• à la société de dépôt, de compensation et de règlement de titres ;
• aux investisseurs en valeurs mobilières et produits financiers ;
• aux personnes faisant appel public à l'épargne ;
• aux distributeurs des titres d'OPCVM.

TITRE II

Les OPCVM

CHAPITRE I

De la constitution des OPCVM

Section 1 : Agrément et constitution des OPCVM

Article 3 :

Le dossier d’agrément d’un OPCVM déposé au Conseil du Marché Financier comprend les documents suivants :

• une fiche d’agrément (annexe n° 1) ; elle contient l’identification de l’OPCVM et de ses acteurs, les investisseurs concernés, les caractéristiques de la gestion ainsi que les modalités de fonctionnement de l’OPCVM ;
• les projets des statuts de la SICAV ou du règlement intérieur du FCP (annexe n° 2) ;
• des renseignements concernant le gestionnaire de l’OPCVM : présentation de son actionnariat, son organigramme et celui de ses différentes structures fonctionnelles et opérationnelles, la description des postes et la définition des délégations des pouvoirs et des responsabilités au sein du département exerçant la mission de gestionnaire, les procédures décrivant le processus de déroulement des différentes opérations incluant les procédures de traitement informatisé, en identifiant les contrôles nécessaires aux différentes étapes au sein de ce département ;
• des renseignements concernant l’établissement dépositaire, son organigramme et celui de ses différentes structures fonctionnelles et opérationnelles, la description des postes et la définition des délégations des pouvoirs et des responsabilités au sein du département exerçant la mission de dépositaire, les procédures décrivant le processus de déroulement des différentes opérations incluant les procédures de traitement informatisé, en identifiant les contrôles nécessaires aux différentes étapes au sein de ce département, la lettre d’acceptation ainsi que le plan de contrôle ;
• des renseignements concernant le ou les distributeurs : son organigramme et celui de ses différentes structures fonctionnelles et opérationnelles, la description des postes et la définition des délégations des pouvoirs et des responsabilités au sein du département chargé de la distribution ainsi que les modalités de distribution ;
• les fiches signalétiques des fondateurs précisant notamment leur curriculum vitae ainsi qu’un extrait de leur casier judiciaire lorsqu’il s’agit de personnes physiques et pour les personnes morales, une description générale de leurs activités et présentation, le cas échéant, du groupe auquel elles appartiennent ainsi que la structure de l’actionnariat ;
• une description générale des modalités de rémunération des salariés, dirigeants, gestionnaires, dépositaires et distributeurs des titres OPCVM ;
• une liste des premiers actionnaires ou porteurs de parts indiquant le montant des versements à effectuer par chacun d’eux ;
• l’identification du ou des intermédiaires en bourse chargés de l’exécution en bourse des ordres du gestionnaire de l’OPCVM ainsi que leur rémunération.

Le Conseil du Marché Financier donne suite à la demande d'agrément dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande accompagnée des documents nécessaires. Ce délai est suspendu jusqu'à la réception par le Conseil du Marché Financier des informations ou des diligences complémentaires qu'il demande.

Section 2 : Ouverture au public

Article 4 :

L'appel public à l'épargne effectué par un OPCVM est subordonné à la notification de son agrément par le Conseil du Marché Financier.

L'OPCVM ne peut recevoir de souscriptions du public qu'après l'établissement d'un prospectus, selon le modèle présenté à l'annexe n° 3, soumis au visa du Conseil du Marché Financier conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 94-117 et aux dispositions du règlement du Conseil du Marché Financier relatif à l'appel public à l'épargne.

Article 5 :

Le prospectus doit contenir la mention suivante :

« Le présent document contient des informations importantes et devra être lu avec soin avant de souscrire à tout investissement ».

Article 6 :

Les fondateurs des FCP s'engagent à compléter, le cas échéant, la souscription pour atteindre le montant minimum légal. Ils doivent informer le Conseil du Marché Financier de la nouvelle structure des porteurs de parts.

Le FCP est constitué à la date de dépôt des fonds.

Article 7 :

Une attestation de dépôt des fonds pour les FCP ou un certificat de dépôt du capital initial pour les SICAV doit être adressé au Conseil du Marché Financier par le dépositaire immédiatement après le dépôt des fonds.

Article 8 :

Sans préjudice aux dispositions de l'article 164 du code des sociétés commerciales, L'OPCVM est tenu d'insérer au Journal Officiel de la République Tunisienne une notice comportant la date de l'agrément, la date d'ouverture au public, la dénomination et le siège social de l'établissement où seront déposés le portefeuille et les fonds de l'OPCVM ainsi que la dénomination et le siège social du gestionnaire et du distributeur.

CHAPITRE II

De la gestion de l'OPCVM

Section 1 : Dispositions générales

Article 9 :

Le gestionnaire doit, en permanence, disposer de moyens adaptés à ses activités et conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L’obligation de disposer de tels moyens signifie notamment :

• la présence de collaborateurs compétents ;
• l’existence de moyens techniques suffisants ;
• une organisation interne adéquate permettant de justifier en détail l’origine, la transmission et l’exécution des ordres, et notamment l’individualisation des opérations effectuées par la tenue d’un registre nominatif des opérations effectuées.

Article 10 :

Le gestionnaire doit exercer les droits rattachés aux titres détenus par l’OPCVM qu’il gère : droit de participer aux assemblées, droit d’exercer les droits de vote, faculté d’ester en justice.

L’exercice de ces droits s’effectue dans l’intérêt des porteurs de parts ou des actionnaires de l’OPCVM.

Le gestionnaire rend compte de sa pratique en matière d’utilisation des droits de vote dans le rapport annuel qu’il adresse à l’OPCVM.

Dans l’exercice de leurs droits d’actionnaires, les SICAV sont soumises aux mêmes obligations.

Article 11 :

Le gestionnaire doit respecter les ratios prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

On entend par liquidité, les dépôts placés en comptes à vue ou à terme.

Les valeurs assimilées aux liquidités sont, lorsqu’elles ont moins d’un an d’échéance, les bons du trésor à court terme, les titres de créance à court terme négociables sur les marchés relevant de la Banque Centrale de Tunisie ainsi que les actions ou parts d’OPCVM.

Article 12 :

Les registres utilisés par le gestionnaire peuvent l’être sur support informatique sous réserve des conditions suivantes :

• communiquer au Conseil du Marché Financier toutes les indications sur la nature du matériel et les programmes à utiliser, ses caractéristiques techniques ainsi que le lieu de son implantation ;
• s’engager à informer le Conseil du Marché Financier de toute modification des programmes qui lui ont été déposés.

Article 13 :
Il est interdit au gestionnaire de l’OPCVM de :

1. donner en garantie un élément de l’actif ;
2. acheter des titres avec un crédit garanti par le nantissement de ses titres ;
3. vendre des titres à découvert ;
4. prêter de l’argent ;
5. prêter des titres du portefeuille ;
6. garantir les titres de capital ou les titres de créance d’un autre OPCVM ;
7. acheter des titres autrement que par les mécanismes normaux du marché ;
8. conclure un contrat d’achat ou de vente de valeurs mobilières négociables en bourse dans lequel la contrepartie financière est assurée par l’une des personnes suivantes :

• un des dirigeants de l’OPCVM ;
• une personne avec qui un de ces dirigeants a des liens de parenté jusqu’au deuxième degré ;
• une société faisant partie du même groupe que le gestionnaire ou le dépositaire.

Article 14 :
Il est interdit aux gestionnaires des OPCVM d’effectuer des transactions de blocs sur des valeurs mobilières négociables en bourse. Ils doivent acheter et vendre les titres dans les conditions normales du marché.

Section 2 : Les dispositions propres à la gestion des SICAV

Article 15 :
Il est établi une convention de gestion entre la SICAV et son gestionnaire. Cette convention ne prend effet qu’après son approbation par le Conseil du Marché Financier.

La convention de gestion mentionne au moins :

• les objectifs de la gestion ;
• les catégories de valeurs mobilières et de produits financiers que peut comporter le portefeuille géré ;
• les modalités d’information du souscripteur sur la gestion du portefeuille ;
• la durée, les modalités de reconduction et de résiliation du mandat ;
• le mode ainsi que le montant de la rémunération du gestionnaire.

Article 16 :
En cas de résiliation de la convention de gestion par l’une des deux parties conformément à la réglementation en vigueur et aux clauses du contrat, la dénonciation s’effectue par télégramme, télex, fax ou par tout moyen similaire laissant une trace écrite.

La dénonciation à l’initiative de la SICAV prend effet 5 jours de bourse après réception de la notification de la dénonciation au gestionnaire. Le gestionnaire cesse alors d’être habilité à prendre l’initiative de nouvelles opérations.

La dénonciation à l’initiative du gestionnaire prend effet 15 jours de bourse au moins après réception de la notification de la résiliation de la convention de gestion par La SICAV. Le gestionnaire cesse alors d’être habilité à prendre l’initiative de nouvelles opérations.

Au plus tard à la date d'effet de la résiliation, le gestionnaire établit un inventaire des éléments composant l'actif et le passif et arrête un compte rendu de gestion faisant apparaître les résultats de la gestion depuis le dernier état du portefeuille.

Ces documents sont communiqués au dépositaire.

Article 17 :

La SICAV qui assure elle-même sa gestion doit constituer un comité de gestion chargé de l'orientation des placements de la SICAV.

Ce comité de gestion est composé d'au moins trois personnes reconnues pour leur expérience et compétence en matière boursière.

La composition de ce comité ainsi que les curriculum vitae de ses membres sont transmis au Conseil du Marché Financier. Ce dernier peut s'opposer à la désignation de l'un des membres.

Tout changement ultérieur dans la composition du comité est soumis au Conseil du Marché Financier. Ce dernier peut s'opposer à ce changement.

Section 3 : Agrément des sociétés de gestion des OPCVM

Sous section 1 : Les conditions d'agrément

Article 18 :

Le dossier d'agrément des sociétés de gestion d'OPCVM comprend les documents suivants :

1- L'identité de la société de gestion :

le dossier indique :

• les locaux où est exercée l'activité. Si la société n'en est pas propriétaire, le contrat en vertu duquel les locaux sont utilisés est joint (bail, mise à disposition ...). Le dossier précise, le cas échéant, l'identité et l'activité de ou des sociétés ou des autres personnes morales avec laquelle elle partage ces locaux ;
• l'identité et la qualité de chacun des actionnaires, personnes physiques ou morales, qui détiennent directement ou indirectement au moins 5% du capital ou des droits de vote ; lorsque des liens étroits existent entre la société et d'autres personnes physiques ou morales, le Conseil du Marché Financier n'accorde l'agrément que si ces liens n'entravent pas le bon exercice de sa mission de surveillance.

Par "liens étroits", il faut entendre les cas prévus à l'article 10 de la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 ;

• l'identité des membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance.

2- Le programme d'activité de la société de gestion :

• Activité :

Le dossier comprend une description du projet de développement de l'activité de gestion des portefeuilles des OPCVM.

Il indique les modalités de l'activité ainsi que la politique commerciale envisagée.

• Ressources humaines :

Le personnel affecté à l'activité de gestion de portefeuille des OPCVM doit être permanent et adapté à l'activité envisagée.

Les responsables de l'activité de gestion déterminent l'orientation assignée à la gestion. Ces responsables doivent être au moins au nombre de deux et selon les cas, peuvent être notamment président et directeur général qui déterminent l'orientation de gestion.

Ils doivent répondre aux conditions suivantes :

• avoir leur résidence en Tunisie ;
• jouir de leurs droits civiques et politiques ;
• être apte physiquement et mentalement à accomplir leurs activités ;
• avoir une maîtrise ou un diplôme équivalent ;
• avoir une expérience professionnelle de 5 ans, au moins, dans le domaine du marché financier ou avoir subi avec succès, un test d'aptitude professionnelle organisé par un organisme choisi par le Conseil du Marché Financier et sous le contrôle de ce dernier.

Les curriculum vitae certifiés sur l'honneur de ces responsables sont joints au dossier.

• Moyens matériels et modalités de conservation des données :

La société de gestion doit être en mesure de suivre l'évolution du marché et des valeurs mobilières qui entrent dans la composition des portefeuilles gérés et d'enregistrer les opérations effectuées dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

Le dossier décrit le matériel informatique, les sources d'information et les logiciels utilisés, ainsi que les procédures et les outils de sécurité informatique au regard des objectifs de sécurité.

Sont également indiquées les méthodes de classement et de conservation des informations.

• Modalités d'exécution :

Sont indiqués :

• les critères de sélection retenus pour le choix des intermédiaires chargés de l'exécution des ordres ;
• la procédure d'affectation des ordres ;
• les procédures d'enregistrement des ordres en précisant les supports d'enregistrement ;
• les procédures de suivi des positions des portefeuilles au regard notamment des limites de risques et des contraintes réglementaires, ratios des OPCVM...
• les procédures et les modalités de détermination des valeurs liquidatives des OPCVM.

Le dossier comporte un schéma explicite du circuit des ordres et notamment des modalités de l'horodatage.

3- Les éléments de gestion et de contrôle :

Le dossier comprend un organigramme détaillé, faisant apparaître l'organisation hiérarchique de la société de gestion d'OPCVM.

Le dossier comporte une présentation des procédures de suivi et de contrôle de la gestion qui doivent être en adéquation avec l'activité exercée.

Le dossier indique le nom et le rattachement hiérarchique de la ou des personnes en charge des contrôles internes et décrit la périodicité et la nature des contrôles permanents et ponctuels (surveillance du respect des normes légales et réglementaires, surveillance du respect des orientations de gestion telles que stipulées dans la convention de gestion établie entre le gestionnaire et l'OPCVM).

Les documents attestant des diligences menées en matière de contrôle interne et, le cas échéant, des mesures prises à la suite de la constatation d'anomalies, sont conservées par l'établissement.

Le dossier comprend une présentation de la procédure de transmission de cette information aux dirigeants et la réaction de la société de gestion en cas de dysfonctionnement.

Article 19 :

Le Conseil du Marché Financier peut demander au requérant tous éléments d'informations complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.

Le Conseil du Marché Financier donne suite à la demande d'agrément dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande accompagnée des documents nécessaires. Ce délai est suspendu jusqu'à la réception par le Conseil du Marché Financier des informations ou des diligences complémentaires qu'il demande.

Article 20 :

Le capital social minimal d'une société de gestion doit être entièrement libéré en numéraire.

Article 21 :

Sauf en ce qui concerne le placement de ses fonds propres, la société de gestion ne peut gérer que pour le compte des OPCVM. Le placement des fonds propres ne doit pas engendrer de conflits d'intérêt.

Article 22 :

La prise de participation par une société de gestion d'OPCVM est soumise à l'agrément du Conseil du Marché Financier.

Sous section 2 : les obligations d'information

Article 23 :

La société de gestion doit adresser au Conseil du Marché Financier dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, ses états financiers certifiés par le commissaire aux comptes, le rapport annuel de gestion, ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes. Le cas échéant, la société produit des comptes consolidés.

Article 24 :
La société de gestion d'OPCVM tient à la disposition de sa clientèle ses états financiers, et, le cas échéant, ses états financiers consolidés.

Article 25 :
La société de gestion informe aussitôt le Conseil du Marché Financier des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d'agrément, concernant notamment son actionnariat direct ou indirect, sa direction, son organisation et son contrôle.

Le Conseil du Marché Financier apprécie si ces modifications sont de nature à remettre en cause l'agrément qui a été délivré ou si elles doivent faire l'objet d'une information auprès des actionnaires ou des porteurs de parts. Il en détermine le support.

Article 26 :
La décision de cessation définitive d'activité de la société de gestion d'OPCVM par elle-même doit être notifiée au Conseil du Marché Financier. Ce dernier prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des portefeuilles gérés.

Sous section 3 : Le retrait d'agrément

Article 27 :
Lorsque le Conseil du Marché Financier décide de retirer l'agrément de la société de gestion d'OPCVM, sa décision est motivée et notifiée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Conseil du Marché Financier informe le public du retrait d'agrément par insertion dans le bulletin officiel du Conseil du Marché Financier.

Cette décision précise les conditions de mise en œuvre du retrait d'agrément.

Pour la sauvegarde des intérêts des porteurs de parts et du marché, le dépositaire procède en concertation avec le Conseil du Marché Financier à la désignation d'un gestionnaire qui sera chargé d'assurer l'expédition des affaires courantes.

Le gestionnaire rend compte de sa mission au Conseil du Marché Financier de la manière que celui-ci détermine.

Sous section 4 : L'organisation des sociétés de gestion

Article 28 :
La société de gestion doit agir de façon indépendante. Elle doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et humains, l'honorabilité et l'expérience professionnelle de ses dirigeants.

La continuité de l'exécution des missions de la société de gestion nécessite que celle-ci dispose des moyens en personnel et en matériel appropriés.

Pour l'exercice de ses tâches, la société de gestion d'OPCVM peut cependant recourir à la mise à disposition de personnel et de matériel d'organismes extérieurs par voie contractuelle, à la condition que ces moyens soient affectés de façon durable à son activité.

La société de gestion d'OPCVM peut en outre recourir à des prestataires extérieurs pour l'exécution de certaines de ses tâches, dès lors qu'elle dispose de moyens lui permettant d'assumer sous sa responsabilité le contrôle de leur exécution.

Les dirigeants de la société de gestion d'OPCVM doivent respecter les règles de déontologie professionnelle et de bonne conduite. Ils doivent veiller au respect de ces règles ainsi qu'à les faire appliquer par le personnel travaillant sous leur responsabilité.

Section 4 : Les règles de bonne conduite applicables aux gestionnaires d'OPCVM

Article 29 :

Le gestionnaire doit exercer ses fonctions avec la diligence d'un entrepreneur avisé et d'un mandataire loyal.

Il doit garder secrètes les informations à caractère confidentiel, même après avoir cessé ses fonctions.

Article 30 :

Le gestionnaire doit promouvoir les intérêts des porteurs de parts ou des actionnaires des OPCVM gérés. A cet effet, il doit exercer ses activités dans le respect de l'intégrité, la transparence et la sécurité du marché.

La fréquence des opérations réalisées doit être motivée exclusivement par l'intérêt des porteurs de parts ou d'actions d'OPCVM gérés.

Le gestionnaire doit s'abstenir de toute initiative qui aurait pour objet de privilégier ses intérêts propres, ou ceux de ses actionnaires, au détriment des intérêts des porteurs de parts ou des actionnaires.

Article 31 :

Le gestionnaire doit s'interdire de recevoir des intermédiaires en bourse des rétrocessions de courtage en numéraire ou en toute autre forme.

Article 32 :

Le gestionnaire doit prévenir les conflits d'intérêts et, le cas échéant, les résoudre équitablement dans l'intérêt des porteurs de parts ou des actionnaires.

Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment en matière de séparation des fonctions, pour garantir l'autonomie de la gestion.

Article 33 :

Le gestionnaire doit adopter une organisation réduisant les risques de conflits d'intérêts. Les fonctions susceptibles d'entraîner des conflits d'intérêts doivent être strictement séparées.

L'indépendance de l'activité de gestion collective doit être assurée par rapport aux autres fonctions exercées, notamment la gestion pour compte de tiers ainsi que celle pour compte propre du gestionnaire.

Article 34 :
Le gestionnaire doit veiller à l’égalité de traitement entre porteurs de parts ou des actionnaires. Dans le cas où le gestionnaire exerce la gestion individuelle de portefeuilles, il ne peut procéder à la contrepartie entre gestion individuelle et gestion collective.

Article 35 :
Le gestionnaire doit s’abstenir d’exploiter, directement ou indirectement, pour son compte propre ou pour compte d’autrui toute information privilégiée, comme il doit veiller au sein de sa structure à éviter la circulation indue d’informations privilégiées qu’il détient du fait de ses fonctions.

Article 36 :
Le gestionnaire qui vient à détenir une information privilégiée sur une société doit s’abstenir d’intervenir sur le titre concerné, jusqu’à ce que l’information soit rendue publique.

Article 37 :
Les conditions de rémunération du gestionnaire ne doivent pas comporter de modalités qui seraient en contradiction avec la primauté de l’intérêt des porteurs de parts ou d’actions.

Article 38 :
Le choix des investissements, ainsi que celui des intermédiaires, s’effectue de manière indépendante dans l’intérêt des porteurs de parts ou des actionnaires.

Article 39 :
Le gestionnaire doit mettre en place les moyens et procédures permettant de contrôler ses activités. Le contrôle interne consiste notamment à s’assurer du respect des règles de bonne conduite dans tous les aspects de la relation avec la clientèle.

Article 40 :
La rémunération du gestionnaire doit exclure toute gratification pouvant porter atteinte à l’indépendance de sa gestion.

Article 41 :
Le gestionnaire désigne, au sein de sa structure, une personne chargée de la déontologie et définit le régime des opérations pour compte propre de son personnel.
Les opérations pour compte propre du personnel sont consignées dans un registre spécial.

Article 42 :
L’organisation du gestionnaire doit lui permettre d’exercer ses activités avec loyauté, diligence, neutralité et impartialité au bénéfice exclusif du mandant ou des porteurs de parts ou des actionnaires, dans le respect de l’intégrité et de la transparence du marché.

Article 43 :
Un gestionnaire d’OPCVM ne doit pas se voir confier la gestion du portefeuille propre de l’établissement promoteur de l’OPCVM ou celui de son dépositaire.

Article 44 :
Les critères retenus pour la sélection des émetteurs ne doivent pas conduire à un traitement particulier pour les titres émis par le dépositaire, le gestionnaire ou les sociétés de leurs groupes

Article 45 :
Le gestionnaire doit veiller à la meilleure exécution possible des ordres et notamment à :

• réduire de manière aussi brève que possible le délai total d’exécution des ordres depuis leur enregistrement initial jusqu’à l’exécution et la comptabilisation des opérations ;
• l’horodatage des ordres ;
• ne pas réaffecter à posteriori les opérations effectuées.

Article 46 :
Le gestionnaire ne peut effectuer des opérations entre un portefeuille géré et son propre compte. Il ne peut effectuer des opérations directes entre portefeuilles gérés.

Article 47 :
Le gestionnaire établit un règlement intérieur pour l’exercice de son activité. Ce règlement définit le régime des opérations pour compte propre des personnes affectées à l’activité de gestion de portefeuilles. Ce règlement intérieur mentionne :

• les conditions dans lesquelles ces personnes pourront effectuer des opérations pour leur propre compte ;
• le dispositif de contrôle de ces opérations mis en place par le gestionnaire afin d’assurer la transparence quelle que soit la domiciliation du compte titres ;
• les obligations qui s’imposent à ces personnes afin d’éviter la circulation indue ou l’utilisation abusive d’informations confidentielles.

Article 48 :
Le gestionnaire s’enquiert des objectifs, de l’expérience en matière d’investissement et de la situation financière de l’OPCVM. A cet effet, toutes les informations nécessaires lui sont communiquées.

Les prestations proposées doivent être adaptées à la situation de ce dernier.

Le devoir d’information et de conseil qui incombe au gestionnaire comporte la mise en garde contre les risques courus.

Article 49 :
Les frais et commissions perçus dans le cadre de la gestion de portefeuille doivent donner lieu à une information complète de l’OPCVM ou des porteurs de parts ou des actionnaires.

Article 50 :
Le gestionnaire doit assurer à l’OPCVM ou aux porteurs de parts ou aux actionnaires toute l’information nécessaire sur la gestion de portefeuille effectuée.

Le rapport annuel de l’OPCVM, ou le compte rendu de gestion adressé à l’OPCVM, doit contenir, le cas échéant, une information sur les valeurs mobilières ou produits financiers détenus en portefeuille qui sont émis par le gestionnaire ou les entités de son groupe. Il fait mention également, le cas échéant, des OPCVM gérés par le gestionnaire ou les entités de son groupe.

Article 51 :

La publicité du gestionnaire doit être cohérente avec la politique de gestion, et mentionner, le cas échéant, les dispositions moins favorables et les risques inhérents aux opérations, qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.

Le gestionnaire communique au Conseil du Marché Financier les publicités projetées avant leur diffusion, en présentant les maquettes et projet afférents dans les formes appropriées aux différents supports retenus.

Dans la mesure où cette publicité ne respecterait pas ce règlement, le Conseil du Marché Financier met la société en demeure d'interrompre cette publicité.

CHAPITRE III

Du dépositaire de l'OPCVM

Article 52 :

Le dépositaire doit exercer ses fonctions avec la diligence d'un entrepreneur avisé et d'un mandataire loyal.

Il doit garder secrètes les informations à caractère confidentiel, même après avoir cessé ses fonctions.

Article 53 :

Les dirigeants de l'établissement dépositaire ne peuvent pas être dirigeants de l'OPCVM dont ils assurent la fonction de dépôt.

Le dépositaire doit être organiquement et structurellement indépendant de l'OPCVM.

Article 54 :

Les conditions d'exercice des missions du dépositaire de l'OPCVM sont définies par une convention entre l'OPCVM et le dépositaire.

Cette convention fixe les attributions et les responsabilités mutuelles des parties, notamment en matière de conservation des avoirs en dépôt et de leur restitution, de dépouillement des ordres et des obligations d'information incombant au dépositaire ainsi que le contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM.

De même, le dépositaire doit présenter les garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de ses dirigeants. Il doit prendre les dispositions propres à assurer la sécurité des opérations et doit agir de façon indépendante envers les sociétés de gestion et les OPCVM.

Article 55 :

Tout établissement exerçant la fonction de dépositaire d'OPCVM désigne un responsable chargé de coordonner l'ensemble des différentes missions qui lui sont assignées.

Le responsable s'assure de la bonne exécution des prestations du dépositaire.

L'organisation des diligences du dépositaire en terme de moyens et de procédures est formalisée dans un document qui sera tenu à la disposition du Conseil du Marché Financier.

Article 56 :

Tout établissement souhaitant exercer les fonctions de dépositaire communique au Conseil du Marché Financier le nom et le curriculum vitae du responsable désigné par le dépositaire.

Article 57 :

L'établissement dépositaire d'un OPCVM est investi des fonctions suivantes :

• la conservation des actifs ;
• le contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM ;
• l'intervention de façon particulière à certaines étapes de la vie de l'OPCVM.

De plus, le dépositaire peut exercer les tâches de gestion des souscriptions et des rachats ainsi que celle de gestion du passif pour le compte de l'OPCVM.

Section 1 : La fonction de conservation des actifs

Article 58 :

La fonction de conservation des actifs ne peut être effectuée que par un seul dépositaire. Ce dernier doit ouvrir au nom de l'OPCVM un compte espèces et un compte titres.

Article 59 :

Le dépositaire a l'obligation de garder des actifs qui lui sont confiés par l'OPCVM. Il doit apporter tous ses soins à la conservation des actifs de l'OPCVM.

Il vérifie la correspondance entre les avoirs conservés et les titres inscrits aux comptes des porteurs de parts ou des actionnaires.

Il procède également au contrôle des avoirs existants en effectuant un recoupement global de l'ensemble des quantités détenues par valeur à l'aide des justificatifs des avoirs correspondants.

Article 60 :

Le dépositaire a l'obligation de restituer les actifs qui lui sont confiés.

Article 61 :

Le dépositaire effectue, à la demande de l'OPCVM, le transfert à un autre dépositaire des avoirs en dépôt selon la réglementation en vigueur.

Article 62 :

Le dépositaire ne peut utiliser pour son propre compte les titres dont il assure la conservation.

Il est tenu d'informer l'OPCVM des opérations relatives aux titres conservés pour son compte.

Le dépositaire procède au dépouillement des opérations et à l'inscription en compte des titres et des espèces.

Article 63 :

Le dépositaire est tenu d'informer dans les meilleurs délais le gestionnaire :

• de toutes les exécutions des opérations portant sur les titres et espèces ;
• des événements affectant la vie des titres dans la mesure où il en a eu connaissance ;
• des éléments concernant la fiscalité des titres conservés.

Section 2 : Le contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM

Article 64 :

Le dépositaire doit veiller à ce que le gestionnaire de l'OPCVM lui fournisse toutes les informations lui permettant d'opérer les contrôles suivants :

• la régularité des décisions d'investissement de l'OPCVM par la vérification du respect des règles d'investissement et des ratios réglementaires ;
• l'établissement de la valeur liquidative par la vérification de l'application des règles d'évaluation conformément aux normes comptables relatives aux OPCVM et prévues par le règlement intérieur ;
• le respect des règles relatives aux montants minimum et maximum de l'actif de l'OPCVM.

De même, il lui revient de connaître et d'être en mesure d'apprécier les procédures et les systèmes informatiques utilisés par le gestionnaire de l'OPCVM, dans le respect des règles de bonne conduite et d'indépendance des parties.

Article 65 :

Le dépositaire doit consulter autant de fois qu'il est nécessaire la comptabilité de l'OPCVM.

Article 66 :

Le dépositaire doit être en mesure d'apprécier à tout moment la cohérence des informations produites par le service comptable de l'OPCVM notamment au regard des principes de valorisation d'une part, et d'autre part la capacité de l'organisation comptable de l'OPCVM à fournir les informations permettant de vérifier le respect des ratios de division des risques.

Article 67 :

En fonction de la catégorie de l'OPCVM concerné, le dépositaire devra définir la nature de ses opérations de contrôle. Au minimum, les contrôles suivants devront être effectués :

• contrôle de l'inventaire de l'actif de l'OPCVM selon la périodicité fixée par la loi ;
• attestation de l'inventaire de l'OPCVM à la clôture de chaque exercice ;
• vérification du respect des ratios réglementaires ;
• examen de l'organisation et des procédures comptables de l'OPCVM.

L'ensemble de ces diligences sera décrit dans un plan de contrôle annuel que le dépositaire doit établir et tenir à la disposition du Conseil du Marché Financier.

Article 68 :
Le dépositaire, en cas d'anomalies ou d'irrégularités relevées dans l'exercice de son contrôle, doit adresser au gestionnaire de l'OPCVM :

• une demande de régularisation ;
• une mise en demeure si la demande de régularisation reste sans réponse pendant une période de 10 jours de bourse.

Dans tous les cas, il devra en informer l'OPCVM, le commissaire aux comptes et le Conseil du Marché Financier.

Section 3 : Le rôle du dépositaire dans la vie de l'OPCVM

Article 69 :
Lors de la création d'un FCP, le dépositaire doit :

• établir le règlement intérieur du FCP en collaboration avec le gestionnaire ;
• établir l'attestation de dépôt des fonds correspondants au montant minimum des actifs des FCP.

Lors de la création d'une SICAV, le dépositaire doit établir l'attestation de dépôt des fonds correspondants au capital initial de la SICAV.

Article 70 :
Le dépositaire doit être informé par le gestionnaire de tout changement relatif aux dirigeants, à l'organisation et aux règles figurant sur le prospectus, les statuts de la SICAV ou le règlement intérieur du FCP.

Article 71 :
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation et, en particulier, les modalités de répartition des actifs, sont conformes aux dispositions prévues dans les statuts de la SICAV ou le règlement intérieur du FCP.

Section 4 : La gestion des souscriptions et des rachats et la gestion du passif

Article 72 :
L'OPCVM peut déléguer la tâche de gestion des souscriptions et des rachats ainsi que la gestion du passif au dépositaire.

La gestion des souscriptions et des rachats ainsi que la gestion du passif de la SICAV implique que les prestations suivantes soient remplies :

• les prestations relatives aux souscriptions et rachats des titres de la SICAV par la centralisation et le traitement des ordres de souscription et de rachat et l'initiation des règlements correspondants ainsi que l'enregistrement sur le compte espèces de l'OPCVM ;
• les prestations de teneur de compte émetteur notamment par la vérification du nombre de titres en circulation, le règlement du dividende des actions de la SICAV et la création et annulation des actions suite aux souscriptions et rachats.

La gestion du passif du FCP implique que les prestations de teneur de compte émetteur notamment par la vérification du nombre de titres en circulation, le règlement du dividende des parts du FCP et la création et annulation des parts suite aux souscriptions et rachats soient remplies.

Ces fonctions peuvent être exercées pour tout ou partie par le dépositaire.

Article 73 :

Dans le cas où les fonctions de gestion du passif ne sont pas exercées par le dépositaire, celui-ci doit recevoir les informations nécessaires lui permettant de s'assurer que ces fonctions sont correctement exercées.

CHAPITRE IV

De l'information du public

Article 74 :

Les OPCVM sont tenus d'établir leur valeur liquidative au moins une fois par semaine pour les FCP et quotidiennement pour les SICAV.

Article 75 :

La dernière valeur liquidative de l'OPCVM est affichée dans les locaux du gestionnaire, du dépositaire et du ou des distributeurs. Elle est communiquée sans délai au Conseil du Marché Financier à l'issue de son établissement.

Dans toute communication où la valeur liquidative est mentionnée, l'OPCVM doit également indiquer la valeur liquidative précédente.

Article 76 :

Préalablement à toute souscription, l'OPCVM publie un prospectus visé par le Conseil du Marché Financier. Celui-ci doit être mis à la disposition du public et remis préalablement à toute souscription.

Les investisseurs peuvent en obtenir communication auprès de la SICAV ou de la société de gestion.

De plus, les investisseurs peuvent obtenir sans frais communication des statuts de la SICAV ou le règlement intérieur du FCP.

Article 77 :

Les situations intermédiaires établies par les OPCVM doivent être publiées dans leur intégralité, au bulletin officiel du Conseil du Marché Financier, au plus tard dans un délai de 30 jours de bourse suivant la fin de chaque trimestre.

L'OPCVM adresse, sans frais, ce document à tous ses actionnaires ou porteurs de parts en même temps que le relevé de leur compte.

Article 78 :
Un rapport annuel sur l'activité de l'OPCVM à l'intention des actionnaires ou des porteurs de parts est établi par le gestionnaire à la clôture de chaque exercice.

Ce rapport doit comporter notamment les renseignements suivants :

• la ventilation de l'actif ;
• la ventilation du passif ;
• la ventilation du portefeuille titres ;
• le nombre d'actions ou de parts en circulation ;
• l'orientation de la politique de placement dans le cadre de la politique énoncée dans le prospectus;
• la manière avec laquelle la politique de placement a été suivie ;
• la ventilation des revenus de l'OPCVM ;
• les indications des mouvements intervenus dans les actifs de l'OPCVM au cours de l'exercice ;
• le compte des produits et charges ;
• les plus-values ou moins-values réalisées ;
• l'affectation des résultats ;
• les valeurs liquidatives constatées au début et à la fin de l'exercice.

Article 79 :
L'OPCVM adresse à l'actionnaire ou au porteur de parts, dans les cinq jours de bourse qui suivent l'opération de souscription ou de rachat, un avis d'exécution indiquant le nombre d'actions ou parts souscrites ou rachetées, la valeur liquidative, le montant des commissions perçues et le montant net de la transaction dont son compte a été crédité ou débité.

Article 80 :
Les gestionnaires communiquent au Conseil du Marché Financier les informations dont la teneur est arrêtée par décision générale du Conseil du Marché Financier.

CHAPITRE V
Les changements dans la vie de l'OPCVM

Section 1 : Liquidation des OPCVM

Article 81 :
Sans préjudice aux dispositions du code des sociétés relatives à la liquidation, le dossier d'agrément de la liquidation est déposé au Conseil du Marché Financier accompagné des documents suivants :

• fiche de liquidation (annexe n° 4) ;
• le ou les projets d'information aux actionnaires ou aux porteurs de parts ;
• l'indication écrite du dépositaire qu'il a été informé de la liquidation ;
• une copie du procès verbal du conseil d'administration ou du directoire ;
• une copie du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire pour les SICAV ;
• le rapport du commissaire aux comptes.

Le Conseil du Marché Financier donne suite à la demande d'agrément dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande accompagnée des documents nécessaires. Ce délai est suspendu jusqu'à la réception par le Conseil du Marché Financier des informations ou des diligences complémentaires qu'il demande.

Article 82 :

Les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par les statuts de la SICAV ou le règlement intérieur du FCP.

Pendant la période de liquidation, l'OPCVM demeure soumis au contrôle du Conseil du Marché Financier et ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à sa liquidation.

L'OPCVM ne peut faire état de sa qualité de SICAV ou FCP qu'en précisant qu'il est en état de liquidation.

Article 83 :

Lors de la liquidation d'un OPCVM, le liquidateur évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de la liquidation. Ce rapport est mis à la disposition des actionnaires ou des porteurs de parts. Il est également transmis au Conseil du Marché Financier.

Article 84 :

Le liquidateur doit présenter au Conseil du Marché Financier, une fois tous les trois mois un rapport sur l'évolution des opérations de liquidation et au terme de sa mission, un rapport circonstancié sur la liquidation.

Article 85 :

Dès l'obtention de l'agrément relatif à la liquidation, le responsable de l'OPCVM en informe immédiatement ses souscripteurs par courrier individuel et le public par la publication d'un communiqué dans deux quotidiens dont l'un en langue arabe et dans le bulletin officiel du Conseil du Marché Financier.

L'information doit obligatoirement mentionner la date d'entrée en vigueur.

Section 2 : Changement d'un des éléments caractéristiques du dossier d'agrément

Article 86 :

Toute modification portant sur les éléments caractéristiques du dossier d'agrément initial de constitution d'un OPCVM doit être portée à la connaissance du Conseil du Marché Financier.

Le Conseil du Marché Financier apprécie si ces modifications sont de nature à remettre en cause l'agrément qui a été délivré ou si elles doivent faire l'objet d'une information auprès des actionnaires ou des porteurs de parts et en détermine le support.

Article 87 :

Les modifications prévues à l'article 86 sont portées à la connaissance des actionnaires et des porteurs de parts à l'initiative du gestionnaire par voie de presse dans un quotidien et par publication dans le bulletin officiel du Conseil du Marché Financier.

Elles ouvrent aux souscripteurs la possibilité de sortie sans frais.

Ces modalités de sortie doivent être mentionnées explicitement lors de l'information des souscripteurs. Les demandes de rachat sont prises en compte pendant trois mois à partir du moment où l'actionnaire ou le porteur de parts a été informé du changement.

Les rachats sont effectués exclusivement en numéraire.

Cette information doit être claire afin de permettre aux porteurs de parts ou actionnaires de prendre leur décision en toute connaissance de cause.

CHAPITRE VI

De la publicité et du démarchage

Article 88 :

La diffusion et la publicité du prospectus se font dans les mêmes conditions que celles prévues par le règlement relatif à l'appel public à l'épargne.

Les publicités relatives au placement des titres doivent répondre aux exigences du règlement du Conseil Marché Financier relatif à l'appel public à l'épargne.

Article 89:

L'OPCVM communique au Conseil du Marché Financier les publicités projetées avant leur diffusion, en présentant les maquettes et projet afférents dans les formes appropriées aux différents supports retenus.

Dans la mesure où cette publicité ne respecterait pas ce règlement, le Conseil du Marché Financier met la société en demeure d'interrompre cette publicité.

La publicité concernant l'OPCVM doit être cohérente avec l'investissement proposé et doit mentionner, le cas échéant, les caractéristiques moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.

Article 90:

Le distributeur des parts ou actions d'OPCVM doit s'enquérir des objectifs, de l'expérience en matière d'investissement et de la situation financière de la personne sollicitée.

Les informations utiles lui sont communiquées afin de lui permettre de prendre une décision d'investissement ou de désinvestissement en toute connaissance de cause.

Le distributeur des parts ou actions d'OPCVM met l'investisseur en garde contre les risques encourus.

Article 91 :

La présentation d'une performance passée doit être accompagnée d'une mention indiquant qu'elle ne préjuge pas des résultats futurs de l'OPCVM ou du gestionnaire.

Article 92 :

La performance ne doit pas porter sur une période trop ancienne. La date de la dernière valeur liquidative prise en compte pour son calcul doit être précisée.

Article 93 :

L'extrapolation d'une performance établie sur une période courte est proscrite. Les performances portant sur les périodes inférieures à un an ne doivent en aucun cas être annualisées.

Article 94 :

La performance d'un seul OPCVM ne saurait être utilisée, implicitement ou explicitement, au bénéfice d'autres produits ou à la totalité de la gamme OPCVM du groupe promoteur.

Article 95 :

Les performances d'un OPCVM devraient pouvoir être appréciées en fonction d'une information sur les risques pris par le gestionnaire.

Article 96 :

Toute publicité concernant des performances ne doit porter que sur des périodes où l'OPCVM a donné lieu à une commercialisation effective et pendant lesquelles l'orientation de gestion a été maintenue.

ANNEXE N° 1

FICHE D'AGREMENT OPCVM

1. TYPE D'OPCVM : ☐ SICAV ☐ FCP

2. IDENTIFICATION DE L'OPCVM ET DE SES ACTEURS:

2.1 OPCVM :
Dénomination de l'OPCVM : ...
Sigle de l'OPCVM : ...
Adresse : ...
Capital/montant initial : ...
Valeur nominale/Valeur d'origine : ...

2.2 Présentation des promoteurs :
☐ Personne physique ☐ Personne morale

Identification : ...
Adresse : ...
Tél : ...
Fax : ...

Le promoteur¹ est :
☐ Etablissement de crédit ☐ Compagnie d'assurances
☐ Intermédiaire en bourse ☐ Société de gestion
☐ Autres (à préciser) ...
Actionnaire(s) majoritaire(s) : ...

2.3 Dépositaire :
Identification : ...
Adresse : ...
Tél : ...
Fax : ...

Le dépositaire est :
☐ Banque au sens de la loi relative aux établissements de crédit
☐ Personne morale inscrite dans la liste arrêtée par le Ministre des Finances

Actionnaire(s) majoritaire(s) : ...

¹- Si personne morale

2.4 Gestionnaire :

Identification : ...
Adresse : ...
Tél : ...
Fax : ...

Le gestionnaire est :
☐ Banque au sens de la loi relative aux établissements de crédit
☐ Intermédiaire en bourse
☐ Société de gestion
☐ Auto-géré

Actionnaire(s) majoritaire(s) : ...

2.5 Distributeur(s) :

Identification : ...
Adresse : ...
Autres distributeurs (à préciser) ...

2.6 Commissariat aux comptes :

Identification : ...
Adresse : ...
Tel : ...
Fax : ...

2.7 Intermédiaire(s) Chargé(s) de l'exécution des opérations en bourse :

Identification : ...
Adresse : ...
Tel : ...
Fax : ...

3. CARACTERISATION DE LA GESTION :

3.1 Catégorie :

☐ Mixte
☐ Obligataire
☐ Actions
☐ Autres (à préciser)

3.2 Orientation de placement

☐ l’actif net portefeuille en valeurs mobilières
☐ l’actif net portefeuille en valeurs mobilières
☐ l’actif net portefeuille en valeurs mobilières
☐ l’actif net portefeuille en valeurs mobilières

4. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’OPCVM :

4.1 Affectation des résultats :

☐ Distribution
☐ Capitalisation

4.2 Commissions :

Souscription :

Forfaitaire ☐ Montant : ...
En % de la VL ☐ Quotité : ...
Exonération ☐
Autres (à préciser) : ...

Rachat :

Forfaitaire ☐ Montant : ...
En % de la VL ☐ Quotité : ...
Exonération ☐
Autres (à préciser) : ...

4.3 Frais de gestion :

Quotité : ... ☐ HT ☐ TTC
Assiette : ...
Autres (à préciser) : ...
Périodicité de paiement : ...

4.4 Commission dépositaire :

Forfaitaire ☐ Montant : ...
En % ☐ Quotité : ... ☐ HT ☐ TTC
Assiette : ...
Autres (à préciser) : ...

4.5 Autres frais (à préciser) :

...
...
...

4.6 Valeur liquidative Date et périodicité de calcul ...

4.7 Souscription/Rachat

Souscription
Heure limite : ...
Exécution sur la base de ☐ VL connue ☐ VL inconnue

Rachat
Heure limite
Exécution sur la base de ☐ VL connue ☐ VL inconnue

Pièces jointes :

☐ Projet des statuts de la SICAV
☐ Projet du règlement intérieur du FCP
☐ Fiches signalétiques des fondateurs (CV des fondateurs, Casier judiciaire des fondateurs, document décrivant l'activité des fondateurs et le cas échéant du groupe auquel ils appartiennent)
☐ Liste des premiers actionnaires ou porteurs de parts
☐ Organigramme de l'organisme gestionnaire
☐ Document décrivant les postes et les délégations des pouvoirs et des responsabilités au sein du département exerçant la mission de gestionnaire ainsi que la description des procédures de déroulement des opérations et des contrôles exercés
☐ Structure du capital de l'organisme gestionnaire
☐ Organigramme de l'organisme dépositaire
☐ Document décrivant les postes et les délégations des pouvoirs et des responsabilités au sein du département exerçant la mission de dépositaire ainsi que la description des procédures de déroulement des opérations et des contrôles exercés
☐ Plan du contrôle du dépositaire
☐ Lettre d'acceptation du dépositaire
☐ Organigramme de l'organisme distributeur
☐ Document décrivant les postes et les délégations des pouvoirs et des responsabilités au sein du département exerçant la mission de distribution
☐ Présentation des modalités de distribution
☐ Document décrivant les modalités de rémunération des salariés, dirigeants, gestionnaire, dépositaire et distributeur de l'OPCVM
☐ Identification de l'intermédiaire en bourse chargé de l'exécution en bourse des ordres du gestionnaire

Nom du responsable de l'information :

Tél :

Fax :

Signature :

ANNEXE N° 2

MODELE DE REGLEMENT INTERIEUR

DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT

Identification du FCP
Date d’agrément du CMF

TITRE 1

ACTIF ET PARTS

Article 1 : Portée du règlement intérieur

La loi relative aux OPC détermine les conditions générales d’exercice de l’activité du fonds.

Le présent règlement intérieur est arrêté par le conseil d’administration ou le directoire du gestionnaire et du dépositaire. Il vient préciser les conditions particulières de son fonctionnement. Ses dispositions sont applicables à partir de la date de constitution effective du fonds.

Le conseil d’administration ou le directoire du gestionnaire et du dépositaire peuvent à tout moment décider, après avis du Conseil du Marché Financier, de modifier le présent règlement intérieur. Ils sont dans ce cas tenus de porter à la connaissance des porteurs de parts cette décision au moins un mois avant son entrée en vigueur et de l’insérer au bulletin officiel du Conseil du Marché Financier.

Article 2 : Politique d’investissement

Présentation de la politique d’investissement arrêtée par le conseil d’administration ou le directoire du gestionnaire qui définit d’une part le cadre dans lequel doivent être effectués les choix d’investissement et d’autre part les limites de prise de risque acceptées ainsi que les objectifs de performance assignés à la gestion des actifs.

Article 3 : Parts de copropriété

Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de l’actif du fonds.
Chaque porteur de part dispose d’un droit de copropriété sur les actifs du fonds proportionnel au nombre de parts possédées.

La durée du fonds est de …… à compter du………sauf dans les cas de dissolution anticipée ou de la prorogation prévue au présent règlement intérieur.

La valeur d’origine est de ………

Article 4 : Montant minimal de l’actif

Il ne peut être procédé au rachat des parts antérieurement souscrites si la valeur d’origine des parts en circulation diminue jusqu’à 50 000 dinars. Lorsque la valeur d’origine de l’ensemble des parts en circulation demeure pendant 90 jours inférieure à 100 000 Dinars, le gestionnaire doit procéder à la dissolution du fonds.

Article 5 : Emission et rachat des parts

Les demandes de souscription et de rachat doivent être introduites auprès de ...

Si le souscripteur n'est pas titulaire d'un compte, ...lui en ouvrira un au moment de la souscription.

La propriété de parts du FCP se manifeste par les avis d'opéré d'ordres de souscription délivrés par ... lors de chaque souscription.

Une heure limite de réception des ordres de souscription sera affichée dans les locaux de ...

Présentation des modalités de souscription et de rachat :

Le prix d'émission peut être augmenté d'une commission d'émission, le prix de rachat peut être diminué d'une commission de rachat dont les taux et l'affectation figurent sur le prospectus.

Les souscriptions doivent être intégralement libérées. Elles ne peuvent être effectuées qu'en numéraire.

Les rachats sont effectués exclusivement en numéraire. Ils sont réglés par le dépositaire dans un délai maximum de 5 jours de bourse.

Article 6 : Calcul de la valeur liquidative

Le calcul de la valeur liquidative de la part est effectué en tenant compte des règles d'évaluation comptables en vigueur et précisées ci-dessous (les préciser en fonction du contenu du portefeuille)

Article 7 : Exercice comptable

L'exercice comptable commence le ... et finit le...

Toutefois, par exception, le premier exercice comprendra toutes les opérations effectuées depuis la date de la constitution du fonds jusqu'au 31 décembre de l'année suivante sans que la durée de l'exercice comptable ne dépasse 18 mois.

TITRE 2

FONCTIONNEMENT DU FONDS

Article 8 : Le gestionnaire

La gestion du fonds est assurée par un gestionnaire conformément à l'orientation définie pour le fonds.

Le gestionnaire agit en toutes circonstances pour le compte des porteurs de parts et peut seul exercer les droits de vote attachés aux titres compris dans le fonds.

Article 9 : Le dépositaire

Le dépositaire assure la conservation des actifs compris dans le fonds, dépouille les ordres du gestionnaire concernant les achats et les ventes de titres ainsi que ceux relatifs à l'exercice des droits de souscription et d'attribution attachés aux valeurs mobilières comprises dans le fonds. Il assure tous encaissements et paiements.

Le dépositaire doit s'assurer de la régularité des décisions du gestionnaire. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu'il juge utiles.

En cas de litige avec le gestionnaire, il informe le Conseil du Marché Financier.

Article 10 : Le commissaire aux comptes

Un commissaire aux comptes est désigné par le conseil d'administration ou le directoire du gestionnaire pour 3 exercices.

Le commissaire aux comptes révise les documents suivants et certifie leur sincérité et leur régularité :

• l'inventaire des divers éléments de l'actif du fonds commun de placement en valeurs mobilières dressé par le gestionnaire ;
• les états financiers du FCP établis par le gestionnaire ;
• le rapport sur la gestion du fonds pendant l'exercice écoulé établi par le gestionnaire.

De plus, le commissaire aux comptes est tenu :

• de signaler immédiatement au Conseil du Marché Financier tout fait de nature à mettre en péril les intérêts du FCP ou des porteurs de parts ;
• de remettre au Conseil du Marché Financier dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport concernant le contrôle effectué par lui ;
• d'adresser au Conseil du Marché Financier une copie de son rapport destiné au gestionnaire.

Ses honoraires sont à la charge du fonds.

Article 11 : Les comptes et le rapport de gestion

A la clôture de chaque exercice, le gestionnaire dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif du fonds et établit ses états financiers conformément à la réglementation comptable en vigueur et un rapport sur la gestion du fonds pendant l'exercice écoulé.

L'inventaire est certifié par le dépositaire.

Les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que le rapport du gestionnaire sont mis à la disposition des porteurs de parts au siège social du gestionnaire dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de clôture de l'exercice. Une copie de ces documents est déposée auprès du Conseil du Marché Financier. Une copie est également envoyée à tout porteur de parts qui en fait la demande.

Article 12 : Suspension des opérations de rachat

En application de l'article 24 de la loi relative aux OPC, le gestionnaire peut suspendre, momentanément et après avis du commissaire aux comptes, les opérations de rachat ainsi que les opérations d'émission des parts du fonds.

Cette suspension peut avoir lieu notamment dans les cas suivants :

• des conditions exceptionnelles l’exigent ;
• si l’intérêt des porteurs de parts le commande ;
• si la valeur d’origine des parts en circulation diminue jusqu’à 50 000 dinars.

A préciser les conditions de suspension.

A préciser les procédures fixées pour s’acquitter de l’obligation d’information des porteurs de parts.

Le Conseil du Marché Financier ainsi que les porteurs de parts sont avisés, sans délai, de la décision et des motifs de la décision de suspension.

TITRE 3

MODALITES D’AFFECTATION DES RESULTATS

Article 13 :

Le résultat net de l’exercice est égal à la somme des montants provenant des intérêts, primes, dividendes, arrérages, jetons de présence ainsi que tous autres produits relatifs aux titres constituant le portefeuille du fonds majoré du produit des sommes momentanément non utilisées et diminué du montant des frais et commissions d’exploitation et de gestion.

Les sommes distribuables sont égales au résultat net de l’exercice augmenté des reports à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l’exercice clos.

• distribution pure

Les sommes distribuables doivent être distribuées aux arrondis prés dans les conditions précisées sur le prospectus.

La mise en distribution du dividende a lieu dans les 5 mois suivant la clôture de l’exercice.

• capitalisation pure

Les sommes distribuables sont intégralement capitalisées chaque année.

TITRE 4

DISSOLUTION – LIQUIDATION DU FONDS

Article 14 : Dissolution – Prorogation du fonds

• Si la valeur d’origine de l’ensemble des parts en circulation demeure pendant 90 jours inférieure à 100 000 dinars, le gestionnaire en informe le Conseil du Marché Financier et procède à la dissolution du fonds.
• Le gestionnaire peut dissoudre par anticipation le fonds et ce, après agrément du Conseil du Marché Financier ; il informe les porteurs de parts de sa décision et à partir de cette date les demandes de souscription ou de rachat ne sont plus acceptées.
• Le gestionnaire procède également à la dissolution du fonds en cas de demande de rachat de la totalité des parts, de cessation de fonction du dépositaire, lorsqu’aucun autre dépositaire n’a été désigné, ou à l’expiration de la durée du fonds, si celle-ci n’a pas été prorogée.

Le gestionnaire informe le Conseil du Marché Financier par courrier de la date et de la procédure de dissolution retenue. Ensuite, il adresse au Conseil du Marché Financier le rapport du commissaire aux comptes.

La prorogation d’un fonds peut être décidée par le gestionnaire en accord avec le dépositaire. Sa décision doit être prise au moins 3 mois avant l’expiration de la durée prévue pour le fonds et portée à la connaissance des porteurs de parts et du Conseil du Marché Financier.

Article 15 : Liquidation

En cas de dissolution du fonds, le gestionnaire ou le cas échéant, le liquidateur désigné en justice, est chargé des opérations de liquidation. Il est investi à cet effet, des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les actifs, payer les créanciers éventuels et répartir le solde disponible entre les porteurs de parts en numéraire.

Le commissaire aux comptes et le dépositaire continuent d’exercer leurs fonctions jusqu’à la fin des opérations de liquidation.

TITRE 5

CONTESTATIONS

Article 16 : Compétence - Election de domicile

Toutes contestations relatives au fonds qui peuvent s’élever pendant la durée de fonctionnement de celui – ci, ou lors de sa liquidation, soit entre les porteurs de parts, soit entre ceux-ci et le gestionnaire ou le dépositaire, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

ANNEXE N° 3

MODELE DE PROSPECTUS D'OPCVM

Le présent prospectus doit obligatoirement être mis à la disposition du public préalablement à toute souscription.

1 - Présentation de l'OPCVM

1.1. Renseignements généraux :

• dénomination de l'OPCVM

Indication de la dénomination de l'OPCVM ainsi que sa dénomination précédente s'il y a eu modification ;

• type de l'OPCVM (SICAV ou FCP);
• catégorie (mixte, obligataire, actions ...);
• objet social ;
• textes applicables ;
• siège social de l'OPCVM ;
• capital initial ;
• référence de l'agrément de l'OPCVM ;
• date de constitution ;
• durée ;
• publication au Journal Officiel de la République Tunisienne ;
• registre de commerce pour les SICAV ;
• Président directeur général ou président du directoire pour les SICAV ;
• promoteur de l'OPCVM (nom et adresse) ;
• gestionnaire ;
• dépositaire ;
• établissements désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats (si différents du dépositaire) ;
• ouverture au public.

1.2. Capital initial et principe de sa variation

1.3. Structure du capital initial

1.4. Nom, adresse et fonctions des membres des organes d'administration et de direction:

• nom, prénom ;
• fonctions dans la société, date d'entrée en fonction ou durée du mandat ;
• principale activité exercée en dehors de la société au cours des trois dernières années ;
• mandats d'administrateurs les plus significatifs dans d'autres sociétés ;

• pour le représentant permanent d'une personne morale administrateur, il convient d'indiquer la fonction dans la société qu'il représente.

1.5. Commissaire aux comptes
Désignation du commissaire aux comptes, son adresse ainsi que la durée de son mandat.
Préciser l'appartenance à un groupe s'il y a lieu.

2. Caractéristiques financières

2.1. Catégorie

Il appartient au gestionnaire de déclarer la catégorie à laquelle l'OPCVM appartient parmi les possibilités offertes.

2.2. Orientations de placement

Le prospectus doit mentionner les orientations de placement de l'OPCVM en fonction des objectifs poursuivis, des types de placement : actions ou obligations.

Cette rubrique mentionne si l'OPCVM vise la détention de parts ou d'actions d'autres OPCVM.

2.3. Date d'ouverture des opérations de souscription et de rachat au public
2.4. Date, périodicité et mode de calcul de la VL
2.5. Lieu et mode de publication de la VL
2.6. Prix de souscription et de rachat et commissions d'émission et de rachat ainsi que les cas d'exonération de droits
2.7. Lieux de souscription et de rachat
2.8. Durée minimale de placement recommandée

3. Modalités de fonctionnement de l'organisme

3.1. Date de clôture de l'exercice
3.2. Valeur liquidative d'origine
3.3. Conditions et procédures de souscription et de rachat

3.4. Frais de gestion et autres charges ainsi que la méthode de calcul adoptée. En cas de rémunération fondée sur la performance, l'indicateur de la performance doit être mentionné.

3.5. Distribution des dividendes

Cette rubrique indique la périodicité de distribution des dividendes, s'il y a lieu, ainsi que les régimes fiscaux applicables à la distribution des dividendes et aux rachats des titres de l'OPCVM.

3.6. Informations mises à la disposition des actionnaires et du public

4. Renseignements concernant le gestionnaire et le dépositaire

4.1. Mode d'organisation de la gestion de l'OPCVM
4.2. Présentation de la convention de gestion
4.3. Conditions dans lesquelles la convention de gestion prend fin
4.4. Description des moyens mis en œuvre pour la gestion.
4.5. Modalités de rémunération du gestionnaire
4.6. Présentation de la convention établie avec le dépositaire
4.7. Modalités de réception des demandes de souscription et de rachat
4.8. Modalités d'inscription en compte
4.9. Délais de règlement
4.10. Modalités de rémunération de l'établissement dépositaire
4.11. Etablissements désignés pour recevoir les souscriptions et les rachats (si différents du dépositaire).

5. Responsables du prospectus et responsables du contrôle des comptes

5.1. Nom et fonction des personnes physiques qui assument la responsabilité du prospectus ou, le cas échéant, de certaines parties de celui-ci, avec mention dans ce cas des parties concernées.

En principe, cette personne ou ces personnes sont :

• pour les SICAV, le président directeur général ou le directeur général ou le président du directoire ;
• pour les FCP, les présidents directeurs généraux des conseils d'administration du dépositaire et du gestionnaire ou leurs directeurs généraux ou les présidents du directoire .

5.2. Attestation des responsables cités au point 5.1 certifiant que, à leur connaissance et pour la partie du prospectus dont ils assument la responsabilité, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'information fausse ou trompeuse. La signature de la personne ou des personnes qui assument la responsabilité du prospectus sera précédée de la formule :

« A notre connaissance, les données du présent prospectus sont conformes à la réalité (réglementation en vigueur, aux statuts ou au règlement intérieur de l’OPCVM) ; elles comprennent toutes les informations nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur les caractéristiques de l’OPCVM, son gestionnaire, son dépositaire, son distributeur, ses caractéristiques financières, les modalités de son fonctionnement ainsi que sur les droits attachés aux titres offerts ; elles ne comportent pas d'omissions de nature à en altérer la portée ».

5.3. Nom et adresse du commissaire aux comptes

La signature du commissaire aux comptes est précédée de la mention du type de diligences effectuées. Cette mention est la suivante :

« Nous avons procédé à la vérification des informations financières et des données comptables figurant dans le présent prospectus en effectuant les diligences que nous avons estimées nécessaires selon les normes de la profession. Nous n'avons pas d'observations à formuler sur la sincérité et la régularité des informations financières et comptables présentées. »

Indication est donnée des autres renseignements qui figurent dans le prospectus et qui ont été vérifiés par les commissaires aux comptes.

Le cas échéant, les réserves faites par les commissaires aux comptes sont indiquées.

5.4. Politique d'information.

• Nom et numéro de téléphone du responsable de l'information.

ANNEXE N° 4

FICHE DE LIQUIDATION OPCVM

SICAV ☐
FCP ☐

Identification de l'OPCVM :

Dénomination de l'OPCVM : ...
Sigle de l'OPCVM : ...
Adresse : ...
Date d'agrément : ...
Date de constitution : ...
Date du visa du prospectus : ...
Date d'ouverture au public : ...
Registre de commerce : ...
Durée : ...

Motifs de la liquidation :

Liquidation anticipée ...
Cessation du dépositaire (sans remplacement) ...
Nombre d'actionnaires <7 depuis plus d'un an pour les SICAV ...
Des conditions exceptionnelles l'exigent ...
Si l'intérêt des actionnaires le commande ...
Si la valeur d'origine de l'ensemble des parts en circulation demeure pendant 90 jours inférieure à 100 000 Dinars ...
Si le capital de la SICAV demeure pendant 90 jours inférieur à 1 000 000 Dinars ...
Autres motifs ...

Pièces jointes :

☐ Le ou les projets d'information aux actionnaires ou aux porteurs de parts
☐ L'indication écrite du dépositaire qu'il a été informé de la liquidation
☐ Une copie du procès verbal du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV ou du gestionnaire pour le FCP
☐ Une copie du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire pour les SICAV
☐ Le rapport du commissaire aux comptes.

Nom du responsable de l'information :

Tél :
Fax :
Signature :