Arrêté du ministre des finances du 19 février 2002, portant création d’une recette municipale à Cité Ettadhamen (gouvernorat de l’Ariana)

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié,

Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujétions particulières de service,

Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant réorganisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances.

Arrête :

Article premier. – Il est créé, à compter du 7 février 2002, une recette municipale à Cité Ettadhamen, gouvernorat de l’Ariana.

Art. 2. – La recette municipale à Cité Ettadhamen, assurera principalement la gestion comptable et financière de collectivités locales.

Art. 3. - La gestion de la recette municipale à Cité Ettadhamen ainsi que sa caisse sont classées dans la 3ème catégorie.

Tunis, le 19 février 2002.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi