Décret n° 2002-327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu la convention des nations unies sur les droits de l'enfant ratifiée par la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 et la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 94-15 du 31 janvier 1994, portant création du centre d'études, de recherches et de documentation en matière de jeunesse, d'enfance et de sport,

Vu le code de la protection de l'enfant promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, tel que modifié et complété par la loi n° 2000-53 du 22 mai 2000,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000,

Vu la loi n° 99-100 du 13 décembre 1999, relative aux observatoires et centres d'information, de formation, de documentation et d'études, telle que modifiée par la loi n° 2001-64 du 25 juin 2001,

Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et du sport, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-856 du 18 avril 2001,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-135 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Il est créé un "observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant". Ledit observatoire est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Art. 2. - L'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant est chargé des missions suivantes :

• observer l'état de la protection des droits de l'enfant et collecter les données et les informations le concernant sur le plan national et international, les analyser et les répertorier dans les banques ou bases de données créées à cet effet,
• réaliser des recherches et des études d'évaluation ou de prospection en rapport avec la protection des droits de l'enfant et le secteur de l'enfance et son évolution, établir des rapports de synthèse et participer à la publication des revues périodiques et conjoncturelles concernant lesdits domaines,
• faciliter la communication et la diffusion de la culture des droits de l'enfant entre les différents ministères et structures concernés par l'application des dispositions de la convention internationale des droits de l'enfant et du code de la protection des droits de l'enfant ou intervenant dans le domaine d'activité y afférent,
• aider les autorités à tracer les politiques et programmes visant à promouvoir les droits de l'enfant, formuler toute remarque découlant de l'opération d'observation et de suivi et proposer toute mesure pouvant améliorer la situation et la protection des droits de l'enfant,
• organiser les séminaires d'apprentissage et de formation, des rencontres et des journées d'études et manifestations y afférentes.

CHAPITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Art. 3. - L'administration de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant comprend :

• la direction,
• le conseil administratif,
• le conseil scientifique.

Art. 4. - L'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant est dirigé par un directeur général. Le directeur général de l'observatoire d'information, de formation de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant est nommé par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports. Il a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale.

Section première

De la direction de l'observatoire

Art. 5. - Le directeur général de l'observatoire assure la direction technique, administrative et financière de l'établissement dans le cadre des orientations de l'autorité de tutelle et des avis du conseil administratif et du conseil scientifique; il est assisté :

• du chef de l'unité des recherches et des études,
• du chef de l'unité de documentation et d'information,
• du chef de service des affaires administratives et financières.

Le directeur général est chargé notamment :

• d'élaborer le budget de l'observatoire et de veiller à son exécution,
• de représenter l'observatoire dans les actes de la vie civile,
• d'établir les programmes de l'observatoire et planifier leur exécution,
• d'assurer le secrétariat permanent du parlement de l'enfant,
• de soumettre à l'autorité de tutelle un rapport annuel d'activité de l'observatoire.

Art. 6. - L'unité des recherches et des études est chargée de promouvoir les recherches et les études sur les conditions de l'enfance et la protection des droits de l'enfant dans la société tunisienne, de manière à faciliter la définition d'une stratégie pour l'amélioration de ces situations, et ce, en collaboration avec les institutions, les organisations nationales et internationales spécialisées. Cette unité comprend :

• le bureau des études techniques et pratiques,
• le bureau des recherches et des analyses.

Art. 7. - L'unité de documentation et d'information est chargée de réunir des documents intéressant tous les domaines liés à la condition de l'enfance et à la protection des droits de l'enfant, d'analyser ces documents, de faciliter leur utilisation par les chercheurs et de les diffuser. Cette unité comprend :

• le service de la banque des données,
• le service de traitement technique et de la publication,
• le service de la communication.

Art. 8. - Le service des affaires administratives et financières est chargé de la gestion du personnel, du matériel et des finances de l'observatoire.

Art. 9. - Les chefs des deux unités sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports. Ils ont rang et prérogatives de directeur d'administration centrale, ils bénéficient de la rémunération et des avantages y afférents.

Le chef du bureau des études techniques et pratiques et le chef du bureau des recherches et d'analyse sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports. Ils ont rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale, ils bénéficient de la rémunération et des avantages y afférents.

Les chefs des services de la banque des données, de traitement technique et de la publication, de la communication et des affaires administratives et financières sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports. Ils ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale, ils bénéficient de la rémunération et des avantages y afférents.

Section 2

Le conseil administratif

Art. 10. - Le directeur général est assisté dans le fonctionnement de l'établissement par un conseil administratif composé comme suit :

Président : le directeur général de l'observatoire.

Membres :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
• un représentant du ministère de l'éducation,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant du ministère de la santé publique,
• un représentant du ministère des affaires sociales.

Les membres du conseil administratif sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports sur proposition des ministères et institutions concernés.

Le président du conseil administratif peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.

Art. 11. - Le conseil administratif a pour attributions de donner son avis notamment sur :

• le projet du budget, le compte financier et le rapport d'activité de l'observatoire,
• les marchés de fournitures et services,
• les acquisitions, aliénations, échanges et baux des biens immeubles ainsi que l'acceptation des dons et legs,
• toute autre question relative à la gestion et au fonctionnement de l'observatoire que le directeur général juge utile de lui soumettre.

Art. 12. - Le conseil administratif se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que l'intérêt de l'observatoire l'exige, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.

Il ne peut siéger valablement qu'en présence de la majorité de ses membres au moins, si le quorum n'est pas atteint après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze (15) jours qui suivent quelque soit le nombre des membres présents. Le conseil émet ses avis à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil est confié à un cadre de l'observatoire, désigné par le directeur général. Les convocations et l'ordre du jour doivent être notifiés à tous les membres du conseil huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Le procès-verbal doit être signé par le président et le secrétaire de la réunion. Une copie du procès-verbal de chaque réunion doit être adressée par les soins du président au ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports dans les quinze (15) jours qui suivent la tenue de la réunion au plus tard.

Section 3

Le conseil scientifique

Art. 13. - Le directeur général est assisté, dans les missions d'information, de formation, de documentation et d'études d'évaluation ou de prospection, par un conseil scientifique composé ainsi qu'il suit :

Président : le directeur général de l'observatoire.

Membres :

• le directeur des droits et de la protection de l'enfance au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
• le directeur des études et des stages à l'institut supérieur des cadres de l'enfance,
• le directeur de la formation des cadres au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
• un représentant du ministère des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés,
• un représentant du ministère de la recherche scientifique et de la technologie,
• un représentant du ministère des affaires sociales,
• un représentant du ministère de la culture,
• un représentant du centre d'études juridiques et judiciaires du ministère de la justice,
• un représentant du ministère des affaires de la femme et de la famille,
• un représentant de l'institut national des statistiques,
• un représentant du centre de recherches, d'études, de documentation et d'information sur la femme,
• les chefs des deux unités des recherches et d'études, de documentation et d'information de l'observatoire.

Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports sur proposition des ministères et institutions concernés.

Le président du conseil scientifique peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion, en vue de requérir son avis sur ladite question.

Art. 14. - Le conseil scientifique a pour mission :

• de donner son avis sur les questions d'ordre scientifique et technique entrant dans le cadre des activités de l'observatoire,
• de proposer les objectifs et procéder à la planification de programme annuel des activités scientifiques et de recherches de l'observatoire,
• de suivre l'état d'avancement des programmes d'activité et des recherches en cours et d'évaluer leurs résultats,
• d'étudier et de proposer les candidatures pour les bourses d'études et de stage à caractère scientifique dans la limite des crédits alloués à l'observatoire,
• répondre à toute demande d'avis scientifique présentée par le ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Le conseil scientifique peut, en outre, faire toute recommandation ou proposition en vue de promouvoir la protection des droits de l'enfant.

Art. 15. - Le conseil scientifique fonctionne, quant à la périodicité de ses réunions, aux modalités des convocations à ces réunions, à l'établissement de l'ordre du jour, au secrétariat et à l'émission de ses avis, conformément aux règles fixées par l'article 12 du présent décret pour le conseil administratif.

CHAPITRE III

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 16. - Le budget de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat.

Art. 17. - Les recettes de l'observatoire comprennent :

• les dotations du budget de l'Etat,
• les recettes provenant des services rendus,
• le produit de toutes taxes ou redevances qui seraient instituées à son profit,
• les subventions versées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics nationaux ou internationaux pour la réalisation des projets de l'observatoire,
• les dons et legs après autorisation de l'autorité de tutelle,
• toutes autres recettes et ressources autorisées par la loi.

Art. 18. - Les dépenses de l'observatoire comprennent :

• les dépenses de fonctionnement,
• les dépenses nécessaires à l'exécution des missions de l'observatoire.

Art. 19. - Un agent comptable est désigné auprès de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant. Il est chargé de toutes les opérations de recettes et de dépenses de l'établissement, conformément aux dispositions du code de la comptabilité publique.

Art. 20. - Les ministres des finances et de la jeunesse, de l'enfance et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 2002.

Zine El Abidine Ben Ali