Ministère de l'intérieur

Décret n° 2002-331 du 14 février 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Sfax, d'immeubles nécessaires pour l'ouverture de la rocade n° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l'aéroport de la ville de Sfax

Publié au Journal Officiel n° 16 du 22 février 2002, page 483

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 11,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994,

Vu le décret du 16 juillet 1884, portant création de la commune de Sfax,

Vu le décret n° 83-1265 du 21 décembre 1983, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Sfax,

Vu la délibération du conseil municipal de Sfax dans sa séance du 10 décembre 1998,

Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat.

Décrète :

Article premier. - Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Sfax, des immeubles nécessaires pour l'ouverture de la rocade n° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l'aéroport de la ville de Sfax, tels qu'indiqués sur les plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 484
N° d'ordreN° de l'immeuble sur le planl'état de l'immeublesituation de l'immeublenature de l'immeublela superficie totalela superficie expropriéNoms des propriétaires ou présumés tels :
12non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l'aéroport km 1,5Terrain nu100 m2100 m2B. Hamida Mokthar
23non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l'aéroport km 1,5Terrain nu417 m2266.50 m2Bouzrara Ali
33 Anon immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l'aéroport km 1,5Terrain bati460 m2460 m2Bouzrara Abdessattar
45non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l'aéroport km 1,5Terrain bati1000 m2800 m2Les héritiers de Zayen Mahmoud .
p. 485
57non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l’aéroport km 1,5Terrain bati222,5 m2222,5 m2Guizouni Chedli
69non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l’aéroport km 1,5Terrain bati122,50 m2122,50 m2Les héritiers de Jouida Ali
710non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l’aéroport km 1,5Terrain bati193 m253 m2Les héritiers de Masmoudi Ettayeb .
811non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l’aéroport km 1,5Terrain bati1481,50 m274,50 m2Elouederni Zohra
912non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l’aéroport km 1,5Terrain bati2250 m21178 m2Elouederni Abdel Kader
1013non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l’aéroport km 1,5Terrain bati748 m2506 m2Elouederni Kadija
p. 486
1120non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l’aéroport km 1,5Terrain bati1804 m2206 m2Triki Mongi
1221non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l’aéroport km 1,5Terrain nu4740 m2757 m2Les fils de Abid Mansour
1322non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l’aéroport km 1,5Terrain nu1220 m2315 m2Essamet Abdel Kader
1423non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l’aéroport km 1,5Terrain nu4628 m2145 m2Essamet Ahmed
1524non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l’aéroport km 1,5Terrain nu19070 m21223 m2Ayadi Ahmed
1625non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l’aéroport km 1,5Terrain bati2520 m2588,70 m2Baklouti Ismaïl
p. 487
1726non immatriculéla rocade N° 5 dans sa partie reliant les deux routes de Menzel Cheker et l’aéroport km 1,5Terrain bati2057 m2405,30 m2Errekik Medina

Art. 2. – Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 3. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 4. – Les ministres de l’intérieur, des domaines de l’État et des affaires foncières et de l’équipement et de l’habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Liste des agents à promouvoir au grade d’analyste au titre de l’année 2000.

Labiba Ayadi épouse Hdiji.

Citer : Décret n° 2002-331 du 14 février 2002, JORT n° 16 du 22 février 2002, p. 483.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.