Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le code de la protection de l'enfance promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995,
Vu la loi n° 2001-74 du 11 juillet 2001, relative aux centres de protection sociale,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel qu'il a été complété et modifié par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
CREATION ET DOMAINE D'INTERVENTION
Article premier. - Il est créé un établissement de protection sociale portant le nom de "centre social et éducatif ESSENED de Sidi-Thabet".
Art. 2. - Le centre a pour domaine d'intervention :
- de fournir la protection de base à tous les résidents polyhandicapés et sans soutien parmi les enfants pupilles de l'État au sein d'espaces aménagés à cet effet,
- de veiller à leur assurer un encadrement sanitaire,
- d'exploiter les techniques de l'éducation spécialisée pour développer leur autonomie dans l'accomplissement de leurs besoins essentiels et enrichir leurs capacités cognitives et relationnelles,
- de les réhabiliter et réactiver leur mental afin de les insérer socialement et professionnellement par l'exercice de diverses activités comme intermédiaire ergothérapique et notamment les activités agricoles.
CHAPITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 3. - L'administration du centre comprend un directeur et un comité consultatif.
Section I - Le directeur du centre
Art. 4. - Le centre est dirigé par un directeur désigné par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il a rang de directeur d'administration centrale conformément aux conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficie des indemnités et avantages y afférents.
Art. 5. - Le directeur du centre prend les décisions dans tous les domaines relatifs aux missions du centre à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.
Il est chargé notamment :
- de veiller à l'exécution des missions attribuées au centre,
- de présider le comité consultatif,
- d'assurer la direction administrative et financière,
- de représenter le centre auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs et juridictionnels,
- d'exécuter toute autre mission se rattachant aux attributions du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle.
Il est assisté dans la direction du centre :
- d'un chef de service de la prise en charge et de la protection,
- d'un chef de service des affaires administratives et financières,
- d'un surveillant général.
Le directeur du centre peut déléguer une partie de ses attributions aux agents placés sous son autorité, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 6. - Le service de la prise en charge et de la protection est chargé :
- de fournir la protection sanitaire aux résidents du centre,
- de concevoir et d'exécuter les activités et les programmes ayant pour but de réhabiliter l'handicapé et développer son autonomie et ses capacités personnelles et lui faire apprendre certaines techniques nécessaires pour l'insertion dans la vie quotidienne,
- d'organiser et d'exécuter les activités sociales et de loisir à l'intérieur ou à l'extérieur du centre dans le but de faciliter l'opération d'intégration sociale des résidents.
Art. 7. - Le service des affaires administratives et financières est chargé de la gestion des questions relatives au personnel, au matériel et au budget du centre.
Art. 8. - Les deux chefs des services sus-indiqués sont désignés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales et ils ont rang de chef de service d'administration centrale selon les conditions requises pour la nomination à cette fonction et bénéficient des indemnités et avantages y afférents.
Art. 9. - Le surveillant général est chargé :
- de veiller à fournir les besoins de la résidence des handicapés au sein des espaces aménagés à cet effet et veiller à la bonne utilisation des équipements et du meuble conformément au règlement intérieur du centre,
- de coordonner avec tous les intervenants afin d'assurer aux résidents le repos et l'intégrité corporelle et morale et veiller à fournir de bons services dans la cuisine centrale et la chambre de linge et des vêtements.
Le surveillant général est désigné parmi les agents qui ont le grade d'attaché d'administration ou un grade équivalent par arrêté du ministre des affaires sociales et il bénéficie dans cette situation d'une prime de responsabilité qui vaut 40 dinars par mois.
Le surveillant général est assisté par deux surveillants un pour le jour et un pour la nuit, qui sont désignés parmi les agents ayant le grade de secrétaire d'administration ou un grade équivalent par arrêté du ministre des affaires sociales et ils bénéficient dans cette situation d'une prime de responsabilité qui vaut 25 dinars par mois.
Section II - Le comité consultatif
Art. 10. - Le comité consultatif statue sur les questions relatives à la protection des résidents polyhandicapés et sans soutien parmi les enfants pupilles de l'État, aide à fixer et arrêter les modes de leur adaptation afin de les insérer socialement et professionnellement, il procède de même à l'évaluation périodique des activités du centre et propose les solutions qu'il considère adéquates pour améliorer son rendement.
Art. 11. - Le comité consultatif est composé comme suit :
- le directeur du centre : président,
- un représentant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports : membre,
- un représentant du ministère de la justice : membre,
- un représentant du ministère de l'intérieur : membre,
- un représentant du ministère des affaires sociales : membre,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre,
- un représentant du ministère de la santé publique : membre,
- un représentant du ministère de l'agriculture : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de la solidarité sociale : membre.
Les membres du comité sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition des ministères, des associations et des organisations concernés pour une période de trois ans.
Le président du comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne reconnue par sa compétence dans les domaines relatifs aux missions du centre.
Le chef de service de la prise en charge et de la protection assiste aux travaux du comité consultatif et assure son secrétariat et la préparation des dossiers à y soumettre.
Art. 12. - Le comité consultatif se réunit au moins quatre (4) fois par an et toutes les fois que son président le juge nécessaire.
La date de chaque réunion ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres quinze jours au moins avant la réunion.
La réunion du comité se tient en présence de la majorité des deux tiers de ses membres, si le quorum n'est pas atteint, les membres sont convoqués pour une deuxième réunion dans la semaine qui suit, dans ce cas, le comité prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
CHAPITRE III
L'ORGANISATION FINANCIERE
Art. 13. - Le budget du centre est rattaché pour ordre au budget général de l'État.
Les recettes du centre comprennent :
- les subventions versées par l'État, les collectivités locales, les établissements publics ou tout autre organisme public ou organisations ou associations,
- les ressources propres provenant des activités du centre : vente de publications, activités de formation, études, etc.,
- les dons et legs.
Art. 14. - Les dépenses du centre comprennent les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative.
Art. 15. - Le directeur du centre est l'ordonnateur du budget. Il peut déléguer une partie de ses attributions financières à un ou plusieurs agents du centre conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 16. - Le projet du budget du centre est arrêté par le directeur après avis du comité consultatif. Il est approuvé par l'autorité du tutelle.
Art. 17. - Un agent comptable, dont la gestion est soumise à la réglementation en vigueur, effectue les opérations de dépenses et de recettes.
CHAPITRE IV
LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE
Art. 18. - Les modalités relatives au régime de séjour total et partiel dans le centre sont fixées par un règlement intérieur, élaboré par le directeur après avis du comité consultatif et approuvé par le ministre des affaires sociales.
Art. 19. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali