Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-415 du 14 février 2002, portant modification du décret n° 95-524 du 22 mars 1995, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Rgueb, gouvernorat de Sidi Bouzid et nécessaires à la protection de la ville de Rgueb contre les inondations

Publié au Journal Officiel n° 17 du 26 février 2002, page 504

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le décret n° 95-524 du 22 mars 1995, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Rgueb, gouvernorat de Sidi Bouzid et nécessaires à la protection de la ville de Rgueb contre les inondations en ce qui concerne les indications des numéros d'ordre 2, 14 et 20 et les indications de la parcelle n° 15 au numéro d'ordre 11, et ce, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
22 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier 251 Sidi Bouzid251 Sidi Bouzid5 ha 75 a 20 ca11 a 37 ca1 - Ali Ben Salah Ben Mohamed Ayouni 2 - Tahar Ben Hacen Ben Ahmed Jalali 3 - Mohamed Ben Tahar Ben Mohamed Jalali 4 - Abdelkader Ben Ahmed Lakhdhar Ben Nasr Yousfi 5 - Ibrahim Ben Ahmed Ben Salah Amri 6 - Ameur Ben Taher Ben Mohamed Jalali 7 - Sbouï Ben Mabrouk Ben Sbouï Jalali 8 - Bouzid Ben Ammar Ben Mohamed Jalali 9 - Allala Ben Frej Ben Mohamed Jalali.
1115 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier 3854 Sidi Bouzid3854 Sidi Bouzid3 ha 96 a 80 ca47 a 50 ca1 - Ahmed Ben Mohamed Ben Slimane Jabli 2 - Mohamed 3 - Tahar 4 - Hana 5 - Béchir, les quatre derniers enfants de Ahmed Ben Mohamed Jabli 6 - Najib Ben Tahar Ben Ahmed Jabli.
p. 505
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du titre foncierSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
1420 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier 11202 Sidi Bouzid11202 Sidi Bouzid0 h 07 a 31 ca5 a 67 caMohamed Sghayer Ben Saâd Ben Mohamed Ben Saâd Salhi.
20 bis conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier 11202 Sidi Bouzid0 a 14 ca
2026 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier 2041 Sidi Bouzid2041 Sidi Bouzid4 ha 09 a 15 ca18 a 33 ca1 - Abdessalem Ben Salah Khazroun Haji 2 - Mohamed Ben Hassine Ben Touhami Haji 3 - Saida Bent Youssef Ben Salah Haji 4 - Bou Ali Ben Mohamed Ben Hamadi Slimi 5 - Amor Ben Ali Ben Mohamed Abidi.

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 février 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2002-415 du 14 février 2002, JORT n° 17 du 26 février 2002, p. 504.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.