Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement de zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par loi n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 31,
Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière touristique,
Vu le procès-verbal de délibérations du conseil municipal de la Marsa, réuni en date du 8 août 2001,
Vu l'avis des ministres du tourisme, des loisirs et de l'artisanat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé, au profit de l'agence foncière touristique, un périmètre d'intervention foncière dans la localité de la Marsa, gouvernorat de Tunis, entouré d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et constitué des immeubles indiqués au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° du titre foncier | N° de la parcelle sur le plan | Superficie |
|---|---|---|---|
| 1 | 89574 | 21 (2) | 01 h 96 a 51 ca |
| 23 (3) | 01 h 45 a 50 ca | ||
| 2 | 89575 | 22 (3) | 07a 74 ca |
| 3 | 42031 Tunis | 2 | 54 a 64 ca |
| 4 | Non immatriculé | 1 | 10 a 40 ca |
Art. 2. - Les ministres de l'équipement et de l'habitat, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire et le président-directeur général de l'agence foncière touristique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali