Arrêté du ministre du transport du 27 février 2002, fixant les conditions d'utilisation et de transformation des permis de conduire étrangers

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement, tel que modifié par le décret n° 2001-1788 du 1er août 2001,

Vu l'arrêté du ministre des transports et des communications du 22 août 1974, fixant les conditions de validité et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger.

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

LES CONDITIONS D'UTILISATION

DES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS

Article premier. - Sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent arrêté, toute personne titulaire d'un permis de conduire étranger peut l'utiliser en Tunisie, pendant un an au maximum à compter de la date de sa dernière entrée sur le territoire tunisien, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

1 - avoir atteint l'âge minimal requis par le décret n° 2000-142 susvisé,

2 - être titulaire d'un permis de conduire étranger en cours de validité, rédigé en langue arabe ou française ou être accompagné d'une traduction officielle en langue arabe ou d'un permis de conduire international en cours de validité s'il n'est pas rédigé dans l'une de ces deux langues et ne faisant pas l'objet d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation du permis de conduire,

3 - observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire à un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses.

Art. 2. - La limitation de durée mentionnée à l'article premier du présent arrêté ne s'applique pas aux :

• personnes appartenant aux missions diplomatiques et consulaires étrangères, titulaires d'une carte spéciale en cours de validité délivrée par le ministère des affaires étrangères attestant de leur qualité, sous réserve que les autorités étrangères qui ont émis le permis de conduire accordent, dans des circonstances analogues, le même privilège aux personnes des missions diplomatiques et consulaires tunisiennes accréditées auprès d'elles,

• investisseurs étrangers titulaires d'une pièce justifiant de leur qualité, délivrée par le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.

Art. 3. - Toute personne titulaire d'un permis de conduire international en cours de validité peut l'utiliser en Tunisie pendant un an au maximum, et ce, à compter de la date de sa dernière entrée sur le territoire tunisien, sous réserve de satisfaire aux conditions mentionnées à l'article premier du présent arrêté et qu'elle soit accompagnée du permis de conduire étranger.

Le permis de conduire international doit être délivré par les autorités étrangères et organisations reconnues conformément aux conventions internationales en vigueur.

Art. 4. - L'utilisation du permis d'élève-conducteur délivré à l'étranger n'est pas autorisé sur le territoire tunisien.

CHAPITRE II

TRANSFORMATION DES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS

Section première

Conditions de transformation

Art. 5. - Sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent arrêté, toute personne titulaire d'un permis de conduire étranger peut demander sa transformation en permis tunisien, dans un délai maximum d'une année à compter de la date de sa dernière entrée sur le territoire tunisien, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

• être titulaire d'un permis de conduire étranger en cours de validité, accompagné d'une traduction officielle en langue arabe s'il n'est pas rédigé dans l'une des langues arabe ou française et ne faisant pas l'objet d'une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation,
• avoir atteint l'âge minimal requis par le décret n° 2000-142 susvisé,
• être résident en Tunisie, et ce, pour les étrangers,
• être indemne de tout handicap physique ou maladie incompatible avec l'obtention d'un permis de conduire,
• acquitter les droits y afférents ou justifier du bénéfice de l'exonération de ces droits.

Il sera procédé à la transformation du permis étranger en permis tunisien sans faire subir à son titulaire les examens d'obtention de permis de conduire, et ce, après vérification de son authenticité auprès des autorités étrangères compétentes par les services spécialisés du ministère du transport.

Art. 6. - Les services spécialisés du ministère du transport procèdent à la vérification de l'authenticité dudit permis auprès des autorités étrangères compétentes par l'intermédiaire des services compétents du ministère des affaires étrangères.

En cas de non obtention de réponse dans un délai maximum d'un an à compter de la date du dépôt de la demande de transformation, le titulaire du permis de conduire étranger peut obtenir un permis de conduire tunisien après présentation d'un engagement sur l'honneur par lequel il déclare avoir obtenu un permis de conduire délivré par les autorités étrangères compétentes et après avoir subi avec succès un examen pratique, et ce, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 5 du présent arrêté.

L'examen pratique se rapporte à la catégorie qui permet l'obtention des autres catégories mentionnées sur le titre étranger selon le tableau d'équivalence suivant :

Section 2

Les procédures de transformation

Art. 7. - Toute demande de transformation d'un permis de conduire étranger en permis tunisien doit être formulée sur un imprimé délivré par les services spécialisés de l'agence technique des transports terrestres et doit être accompagnée des pièces suivantes :

a) Pour le dépôt de la demande :

• deux (2) photocopies du permis de conduire étranger,
• une (1) photocopie de la carte d'identité nationale pour les tunisiens et une photocopie de la carte de séjour ou toute autre pièce équivalente justifiant de la résidence en Tunisie pour les étrangers,
• une pièce attestant de la dernière entrée sur le territoire tunisien.

b) Pour l'établissement du permis de conduire tunisien :

Une fois que les services spécialisés du ministère du transport auront obtenu confirmation de l'authenticité du permis de conduire étranger, l'intéressé est invité à compléter le dossier par les pièces suivantes :

1) l'original du permis de conduire étranger accompagné d'une traduction officielle en langue arabe s'il n'est pas rédigé en langue arabe ou française,
2) deux photos d'identité récentes,
3) un certificat médical attestant que l'intéressé est indemne de tout handicap physique ou maladie incompatible avec l'obtention d'un permis de conduire,
4) la quittance de paiement des droits y afférents ou une justification d'exonération de ces droits.

En cas de non obtention de réponse des autorités étrangères en ce qui concerne l'authenticité du permis qu'elles ont délivré, l'intéressé sera invité à compléter le dossier par les pièces ci-dessus mentionnées et à présenter l'engagement sur l'honneur et l'attestation de réussite à l'examen pratique prévus à l'article 6 du présent arrêté.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 8. - Le délai d'une année visé à l'article 6 ci-dessus court à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne pour les demandes de transformation déposées avant cette date.

Art. 9. - Au cas où il s'avère, après vérification auprès des autorités étrangères compétentes, que le permis objet de la demande de transformation n'est pas authentique, il sera procédé à son retrait et des poursuites judiciaires sont engagées conformément à la législation en vigueur.

Art. 10. - Lors de la délivrance d'un permis de conduire tunisien, le permis étranger est retiré de l'intéressé et adressé à l'autorité étrangère qui l'a délivré.

Art. 11 - Les procédures de transformation prévues par le présent arrêté ne s'appliquent pas au permis de conduire international.

Art. 12. - Contrairement aux dispositions de l'article premier du présent arrêté, il n'est pas permis aux non tunisiens, d'utiliser sur le territoire tunisien, les permis de conduire délivrés par des pays étrangers qui ne permettent pas, dans des conditions similaires, l'utilisation sur leur territoire national des permis de conduire tunisiens.

Contrairement à l'article cinq du présent arrêté, il n'est, également, pas permis de transformer en permis de conduire tunisiens, les permis de conduire étrangers délivrés à des non tunisiens par des pays qui ne permettent pas, dans des conditions similaires, la transformation des permis de conduire tunisiens par des permis de conduire délivrés par eux.

Art. 13. - Est abrogé, l'arrêté du 22 août 1974 susvisé.

Art. 14. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 février 2002.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi