Arrêté du ministre du transport du 27 février 2002, modifiant l'arrêté du 12 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous-tutelle,

Vu l'arrêté du ministre du transport du 12 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère du transport et des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié et complété par l'arrêté du 5 février 2002.

Arrête :

Article premier. – Les conditions et les procédures de la prestation faisant partie du domaine du transport terrestre, indiquée à l'annexe n° 2-15 de l'arrêté du ministre du transport du 12 septembre 2001 susvisé, sont modifiées suivant l'annexe ci-jointe.

Art. 2. – Le directeur général du transport terrestre et le président-directeur général de l'agence technique des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 février 2002.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-15

SYSTEME D'INFORMATION

ET DE

COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport du 12 septembre 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport des établissements et entreprises publiques placées sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Tel que modifié par l'arrêté en date du...
(Jort °...du...)

Organisme : Agence Technique des Transports Terrestres.
Domaine de la prestation : Transport Terrestre.
Objet de la prestation : transformation d’un permis de conduire étranger en un permis tunisien.

Conditions d’obtention

• Présenter un permis de conduire étranger en cours de validité accompagné d’une traduction officielle en langue arabe s’il n’est pas rédigé en langue arabe ou française ;
• l’administration doit procéder à la vérification de l’authenticité du permis étranger auprès des autorités étrangères compétentes ;
• Avoir l’âge prévu par la réglementation en vigueur pour l’obtention d’un permis de conduire ;
• Être résident en Tunisie pour les étrangers ;
• Être indemne de tout handicap physique ou maladie incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;
• Déposer la demande dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la date de sa dernière entrée en Tunisie ;
• Ne pas faire l’objet dans le pays qui a délivré le permis de conduire, d’une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d’annulation du permis de conduire ;
• En cas de non obtention de réponse dans un délai maximum d’un an à compter de la date du dépôt de la demande de transformation, le titulaire du permis de conduire étranger peut obtenir un permis de conduire tunisien après présentation d’un engagement sur l’honneur par lequel il déclare avoir obtenu un permis de conduire délivré par les autorités étrangères compétentes et après avoir subi avec succès un examen pratique, et ce sous réserve de satisfaire aux conditions ci-dessus mentionnés ;
• Les procédures de transformation ne s’appliquent pas au permis de conduire international ;
• Il n’est pas permis de transformer en permis de conduire tunisiens, les permis de conduire étrangers délivrés à des non tunisiens par des pays qui ne permettent pas, dans des conditions similaires, la transformation des permis de conduire tunisiens par des permis de conduire délivrés par eux.

NOMINATIONS