Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
p. 538Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-251 du 19 janvier 1998, fixant l'organigramme de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, tel que modifié par le décret n° 99-2737 du 6 décembre 1999,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 99-2435 du 1er novembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux,
Vu le décret n° 2000-99 du 18 janvier 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-508 du 27 février 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – L'organigramme de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. – La mise en application de l'organigramme de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi dans la société. La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions du décret n° 2000-99 du 18 janvier 2000 sus-indiqué, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-508 du 27 février 2002.
Art. 3. – La société nationale d'exploitation et de distribution des eaux est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure de la société. Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4. – Les ministres de l'agriculture et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali