Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée et complétée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, fixant le statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à L'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment ses articles 10 bis et 33-10,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
p. 537Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 99-2435 du 1er novembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux,
Vu le décret n° 2000-99 du 18 janvier 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux,
Vu l'avis des ministres du développement économique et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier – Est créé, l'emploi fonctionnel de directeur central et ajouté aux emplois fonctionnels prévus par l'article premier du décret n° 2000-99 du 18 janvier 2000, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux.
Cet emploi fonctionnel est attribué selon les conditions prévues par l'article 2 du présent décret.
Art. 2. – Le paragraphe (b) de l'article 3 du décret n° 2000-99 du 18 janvier 2000 susvisé est modifié et complété comme suit :
b) conditions particulières :
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de section | Le chef de section est nommé parmi : - les agents appartenant à une filière d'emploi évoluant à partir de la catégorie huit ou plus, - les agents appartenant à une filière d'emploi évoluant à partir de la catégorie sept et justifiant d'une ancienneté de cinq ans au moins dans cette filière, - les agents appartenant à une filière d'emploi évoluant à partir de la catégorie cinq et justifiant d'une ancienneté de dix ans au moins dans cette filière, - les agents appartenant à une filière d'emploi évoluant à partir de la catégorie trois, ayant atteint la catégorie six et justifiant d'une ancienneté de quinze ans au moins dans cette filière. |
| Chef de service | Le chef de service est nommé parmi : - les agents appartenant à une filière d'emploi évoluant à partir de la catégorie neuf, - les agents appartenant à une filière d'emploi évoluant à partir de la catégorie huit et justifiant d'une ancienneté de cinq ans au moins dans cette filière, - les agents appartenant à une filière d'emploi évoluant à partir de la catégorie sept et justifiant d'une ancienneté de dix ans au moins dans cette filière. |
| Emploi fonctionnel | Conditions minima |
| --- | --- |
| Chef de division | Le chef de division est nommé parmi : - les agents appartenant à une filière d'emploi évoluant à partir de la catégorie neuf et justifiant d'une ancienneté de six ans au moins dans cette filière, - les agents appartenant à une filière d'emploi évoluant à partir de la catégorie huit et justifiant d'une ancienneté de dix ans au moins dans cette filière, - les agents appartenant à une filière d'emploi évoluant à partir de la catégorie huit ou plus et ayant exercé la fonction de chef de service depuis quatre ans au moins. |
| Directeur, Directeur territorial, Directeur régional | Le directeur, directeur territorial ou régional est nommé parmi les chefs de division ayant exercé cette fonction durant quatre ans au moins. |
| Directeur central | Le directeur central est nommé parmi les directeurs, directeurs territoriaux ou régionaux ayant exercé cette fonction durant quatre ans au moins. |
| Secrétaire général | Le secrétaire général est nommé parmi les directeurs centraux ayant exercé cette fonction durant trois ans au moins. |
Art. 3. – Les ministres de l'agriculture et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali