Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code des assurances promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992, tel que complété par la loi n° 94-10 du 31 janvier 1994 et la loi n° 97-24 du 28 avril 1997 et notamment l'article 93 dudit code,
Vu le décret n° 92-2258 du 31 décembre 1992, fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil supérieur des assurances et de la commission consultative des assurances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les articles 1, 5 et 11 du décret n° 92-2258 du 31 décembre 1992 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article premier. (nouveau). – Le conseil supérieur des assurances est présidé par le ministre des finances. Il est composé des membres ci-après :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère de la justice,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère du transport,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant de la banque centrale de Tunisie,
- le président du conseil du marché financier,
- le président de la fédération tunisienne des sociétés d'assurances,
- le délégué général de la fédération tunisienne des sociétés d'assurances,
- trois représentants des sociétés anonymes d'assurances,
- deux représentants des sociétés à forme mutuelle d'assurance,
- un représentant des sociétés de réassurances,
- trois représentants des intermédiaires en assurances,
- trois représentants des experts en assurances et commissaires d'avaries,
- deux représentants des associations de la prévention routière,
- un représentant de l'association professionnelle des banques,
- trois représentants des assurés à raison de :
- un représentant du secteur industriel et commercial,
- un représentant du secteur agricole et de la pêche,
- un représentant des travailleurs.
- un professeur de l'enseignement supérieur en droit de l'université tunisienne, proposé par le ministre de l'enseignement supérieur.
Article 5 (nouveau). – Le secrétariat du conseil supérieur des assurances est assuré par les services du comité général des assurances.
Article 11 (nouveau). – Le secrétariat de la commission consultative des assurances est assuré par les services du comité général des assurances.
Art. 2. – Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali