Décret n° 2002-515 du 27 février 2002, fixant les montants et les modalités de perception des redevances prévues par l'article 143 du code de l'aéronautique civile

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour l'année 1969, notamment son article 20,

Vu la loi n° 70-30 du 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993 et par la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-112 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993, notamment son article 42,

Vu la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 et notamment l'article 143 dudit code,

Vu le décret n° 81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques et notamment sa section 5 et son article 31,

Vu le décret n° 82-1313 du 24 septembre 1982, portant attributions et organisation de l'école de l'aviation civile et de la météorologie,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 et par le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,

Vu le décret n° 98-1374 du 30 juin 1998, relatif à l'office de l'aviation civile et des aéroports,

Vu le décret n° 2000-480 du 21 février 2000, fixant les critères de classification des aérodromes civils,

Vu l'avis des ministres de la défense nationale, des finances et du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les redevances de délivrance ou de renouvellement des licences et des qualifications du personnel de l'aéronautique civile sont fixées comme suit :

La délivrance de duplicata des licences, cartes ou validation donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est le double de celui exigé pour la délivrance de l'original.

Art. 2. - Les redevances de participation aux examens théoriques et pratiques du personnel de l'aéronautique civile sont fixées comme suit :

Art. 3. - Les élèves boursiers du gouvernement tunisien, inscrits auprès d'un établissement public d'enseignement aéronautique sont dispensés du paiement des redevances prévues aux articles premier et 2 du présent décret.

Art. 4. - Les redevances relatives à la délivrance d'un certificat d'immatriculation d'aéronefs sont fixées comme suit :

La masse "M" visée dans le présent article est la masse maximale au décollage, exprimée en tonne et spécifiée dans le manuel de vol de l'aéronef.

Dans la formule à appliquer pour les masses supérieures à vingt (20) tonnes, toute fraction de tonne est comptée pour une tonne.

La délivrance de duplicata de certificat d'immatriculation donne lieu au paiement d'une redevance de cinquante (50) dinars.

La redevance relative à la délivrance d'un certificat de radiation d'aéronef est fixée à cinquante (50) dinars.

Art. 5. - Les redevances pour l'inscription sur le registre d'immatriculation des aéronefs civils sont fixées comme suit :

Art. 6. - La redevance pour la délivrance d'une copie ou d'un extrait du registre d'immatriculation des aéronefs civils est fixée à trente (30) dinars par page.

Art. 7. - Les redevances de délivrance ou de renouvellement de documents relatifs à la navigabilité et à l'exploitation des aéronefs sont fixées comme suit :

La délivrance de duplicata de ces documents donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est le double de celui exigé pour la délivrance de l'original.

Art. 8. - La redevance de contrôle d'exploitation et de navigabilité est exigée pour les aéronefs immatriculés en Tunisie ou affrétés par des entreprises tunisiennes et dont le contrôle technologique est délégué aux autorités aéronautiques tunisiennes.

La redevance annuelle de contrôle d'exploitation et de navigabilité est fixée sur la base de ce qui suit :

Le calcul de cette redevance est effectué sur la base de ce qui suit :

• la masse maximale au décollage, spécifiée dans le manuel de vol de l'aéronef. Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne,
• les heures de vol annuelles "bloc à bloc". Le nombre minimal d'heures de vol est de cinq cents (500) heures par an et par aéronef.

Art. 9. - La redevance de contrôle d'exploitation d'aérodrome est déterminée en fonction du chiffre de code prévu par le décret n° 2000-480 du 21 février 2000, fixant les critères de classification des aérodromes civils. Ce montant est fixé comme suit :

Art. 10. - La redevance de contrôle d'installations de navigation aérienne est fixée à cent (100) dinars par installation et par contrôle.

Art. 11. - La redevance d'homologation d'un aérodrome civil à usage restreint est fixée à vingt (20) dinars.

Art. 12. - La redevance de contrôle technico-opérationnel et d'agrément d'entreprises de l'aéronautique civile est fixée comme suit :

Art. 13. - Les redevances sont perçues par :

• le centre d'examen public où se dérouleront les épreuves, pour ce qui concerne les redevances de participation aux examens prévues à l'article 2 du présent décret,
• l'office de l'aviation civile et des aéroports, pour ce qui concerne les redevances prévues aux articles premier, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 du présent décret,
• la recette des finances compétente, pour ce qui concerne les redevances prévues aux articles 9 et 10 du présent décret, et ce, sur la base des états de liquidation établis par les services de l'office de l'aviation civile et des aéroports.

Art. 14. - La délivrance des documents et les inscriptions aux examens prévus aux articles premier, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 12 du présent décret se feront sur présentation du reçu ou de la quittance.

Art. 15. - Les redevances prévues à l'article 8 du présent décret seront facturées trimestriellement.

Le paiement de ces redevances doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Pour tout retard dans le règlement, il sera appliqué un intérêt dont le taux sera égal à celui des découverts bancaires en vigueur au moment de la facturation.

Art. 16. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment la section 5 et l'article 31 du décret n° 81-1001 du 12 août 1981, relatif aux redevances aéronautiques.

Art. 17. - Les ministres du transport, de la défense nationale, des finances et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 février 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

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