Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamment la loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d'incitation aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont notamment le décret n° 2001-2444 du 22 octobre 2001,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'activité huilerie, raffinerie et l'activité de fabrication de corps gras d'origine animale ou végétale prévues par les tirets 1 et 2 des industries de corps gras, appartenant au secteur des industries manufacturières et figurant sur la liste des activités relevant des secteurs annexés au décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé, sont supprimées et remplacées par les activités suivantes :
- extraction des huiles alimentaires brutes,
- raffinage des huiles alimentaires,
- emballage des huiles alimentaires,
- fabrication de corps gras et margarine.
Art. 2. - Il est ajouté à la liste des activités prévues par le paragraphe 2 de l'article 4 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé les activités suivantes :
- minoterie, semoulerie,
- raffinage des huiles alimentaires,
- fabrication de barres, de profilés et ronds à béton,
- effilochage,
- collecte, transport, tri, traitement, recyclage et valorisation des déchets et ordures du secteur du textile.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie, de l'agriculture et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 février 2002.
Zine El Abidine Ben Ali