Les ministres des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 91-45 du 1er juillet 1991, relative aux produits pétroliers,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 janvier 1992, relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers,
Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie du 10 juin 1999, portant fixation du montant et des modalités de règlement de la prime de stockage des produits pétroliers.
Arrêtent :
Article premier. - La prime de stockage des produits pétroliers, visée à l'article 13 de la loi susvisée n° 91-45 du 1er juillet 1991, est prélevée du compte de stockage de sécurité, institué par la circulaire du ministre de l'économie nationale du 12 octobre 1993.
Art. 2. - La prime de stockage est attribuée aux sociétés ayant rempli, par produit, leurs obligations en matière de stockage de sécurité, conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 14 janvier 1992.
Art. 3. - Les quantités donnant droit à la prime de stockage pour chaque produit à part sont fixées comme suit :
a) pour les repreneurs distributeurs : Les quantités du produit concerné stockées en supplément de la moyenne mensuelle de leurs ventes réalisées pendant l'année fiscale précédente, déduction faite des quantités livrées aux repreneurs agréés pour leur besoins propres, corrigée par le coefficient de saisonnalité du produit, tel qu'il a été fixé à l'arrêté du 14 janvier 1992,
b) pour les repreneurs pour leurs besoins propres : Les quantités stockées en supplément de la moyenne mensuelle de leur consommation réalisée pendant l'année fiscale précédente, corrigée par le coefficient de saisonnalité,
c) pour les raffineurs et les importateurs : Les quantités stockées en supplément de la moyenne mensuelle de leur ventes réalisées pendant l'année fiscale précédente, corrigée par le coefficient de saisonnalité.
Les quantités stockées en supplément du double de la moyenne mensuelle des ventes ou de la consommation, corrigée par le coefficient de saisonnalité du produit, ne sont pas prises en comptes dans la détermination des quantités donnant droit à la prime de stockage.
Art. 4. - Les produits concernés par la prime de stockage sont fixés comme suit :
- le gaz de pétrole liquéfié,
- l'essence super sans plomb
- l'essence super,
- l'essence normale,
- le pétrole lampant,
- le gasoil,
- le fuel oil lourd.
Art. 5. - Le montant mensuel de la prime de stockage est fixé comme suit :
p. 583a) 3 millimes par kilogramme pour le gaz de pétrole liquéfié,
b) 3 millimes par litre pour l'essence super sans plomb, l'essence super, l'essence normale et le gasoil,
c) 2,5 millimes par litre pour le pétrole lampant,
d) 2 millimes par kilogramme pour le fuel oil lourd.
Art. 6. - Les quantités donnant droit à la prime de stockage sont déterminées au vu d'une situation mensuelle certifiée par le receveur des douanes et comprenant les relevés, par produit, des stocks détenus par le requérant à la fin de chaque décade du mois ainsi que la moyenne des relevés décadaires du mois concerné.
Art. 7. - Les quantités stockées, faisant l'objet d'un contrat de location des capacités de stockage entre sociétés, ne sont prises en compte dans le calcul de la prime de stockage qu'après que le propriétaire des capacités de stockage ait honoré ses obligations légales en matière de stockage de sécurité, relatives au produit concerné.
Art. 8. - Le directeur général de l'énergie fixe les quantités donnant droit à la prime de stockage conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Art. 9. - L'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, en tant que gestionnaire du compte de stockage de sécurité visé à l'article premier du présent arrêté, est chargée du paiement du montant des primes dûment approuvées par le directeur général de l'énergie.
Les tableaux des montants des primes effectivement servies, accompagnés des pièces justificatives, doivent être présentés par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières à la fin de chaque trimestre à la direction générale de l'énergie.
Art. 10 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 10 juin 1999.
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prendra effet à compter du 1er janvier 2002.
Tunis, le 28 février 2002.
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi