Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2002-532 du 5 mars 2002, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à El Massida et Borj Challouf au gouvernorat de Bizerte et nécessaires à la pose d'une conduite pour le pompage des eaux usées de la station de pompage d'El Massida vers la station d'épuration de Sidi Ahmed et d'une autre conduite pour l'évacuation des eaux traitées de la station d'épuration de Sidi Ahmed vers la baie de Sabra

Publié au Journal Officiel n° 20 du 8 mars 2002, page 579

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Décrète :

Article premier. – Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre agricole sises à El Massida et Borj Challouf au gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la pose d'une conduite pour le pompage des eaux usées de la station de pompage d'El Massida vers la station d'épuration de Sidi Ahmed et d'une autre conduite pour l'évacuation des eaux traitées de la station d'épuration de Sidi Ahmed vers la baie de Sabra, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et présentées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° des parcelles sur le planN° du titre foncierSituation des parcellesSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
14 √ (01)130993Borj Challouf3h21a40ca0h03a08ca1 – Ahmed Ben Mustapha Ben Ali Zioud
2 – Mâaoui Ben Ammar Ben Ahmed Riahi
3 – Khemaïes Ben Saïdane Ben Haddad ElGharsalli.
p. 580
N° d'ordreN° des parcelles sur le planN° du titre foncierSituation des parcellesSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
22 ☑ (02)9540 BizerteBorj Challouf0h78a52ca0h05a20ca1 – Zohra Bent Mohamed El Ghribi 2 – Habib 3 – Moncef 4 – Habiba 5 – Faouzia, les quatre derniers enfants de Ahmed Zioud 6 – Jameleddine 7 – Ahmed 8 – Nour El Houda 9 – Osra 10 – Chama, les cinq derniers enfants de Abderrazzek Ben Ahmed Zioud.
31 ☑ (03)9020 Bizerte-0h38a90ca0h03a68caAbdessalem Ben El Mannoubi Ben Salah Jlassi.
41 ☑ (04)Non immatriculé--0h01a98ca1 – Amor Ben Hassan El Gharbi 2 – Abdelkader Ben Hassan El Gharbi.
51 ☑ (05)49274 Tunis-1h07a80ca0h03a52ca1 – Atef Ben Hassan Ben Abdelhanine Attafi 2 – Mohamed Salah Ben Mohamed Ben Abdelkader El Kabtni.
61 ☑ (06)134819-2h39a21ca0h00a72ca1 – Youssef 2 – Ammar 3 – Zina 4 – Zohra, les quatre enfants de Mahmoud Ben Aziz Ben Mahmoud Ben Mustapha 5 – Fatma Bent Hammouda Trabelsi.
71 ☑ (07)Non immatriculé--0h05a10caHéritiers Ahmed Ben Ali Sfaxi.
81 ☑ (08)---0h03a88caHmaïed Ben Mohamed Ben Belgacem El Machrgui.
91 ☑ (09)---0h05a04ca1 – Ahmed Ben Mohamed Ben Ali Trabelsi 2 – Brahim Ben Mohamed Ben Ali Trabelsi.
102 ☑ (10)1222 Bizerte-14h61a20c0h07a68caTijania Bent Mohamed Sarraj, copropriétaire avec la SONEDE.
111 ☑ (11)Non immatriculé--0h05a60caHédi Jbali.
121 ☑ (12)41161El Massida0h38a47ca0h10a50ca1 – Fatma Bent Mohamed Ben Hassan Sfaxi 2 – Mohamed El Hédi 3 – Amor 4 – Mustapha 5 – Khaddouja 6 – Rabiâa 7 – Mohsen 8 – Hamda, les sept derniers enfants de Ali Ben Hamda Ben Ali Bel Haj Hamda Sfaxi.

Art. 2. – Sont également expropriées, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. – La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. – Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mars 2002.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 581

Citer : Décret n° 2002-532 du 5 mars 2002, JORT n° 20 du 8 mars 2002, p. 579.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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