Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment son article 34,
Vu la loi n° 2001-40 du 18 avril 2001, portant approbation de l'accord de garantie conclu, le 5 février 2001, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe de développement économique et social et relatif au prêt accordé au profit de la société Tunisie-autoroutes pour la contribution au financement du projet de l'autoroute Tunis-Medjez El Bab,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 87-654 du 20 avril 1987, déterminant les formes et conditions de concession d'occupation du domaine public routier de l'Etat,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, du commerce, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont approuvés, la convention de concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'autoroute "A3" reliant Tunis-Medjez El Bab - Oued Ezzarga et le cahier des charges y afférent, joints au présent décret et signés à Tunis le 16 novembre 2001 entre l'Etat Tunisien et la société Tunisie-autoroutes.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des finances, du commerce, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, du transport et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mars 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS