Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 2001-19 du 6 février 2001, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel,
Vu la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 et notamment son article 35.
Arrête :
Article premier. – Les opérations de nantissement relatives aux équipements ou matériel utilisés dans des activités professionnelles sont inscrites sur un registre spécial ouvert à cet effet au greffe du tribunal de première instance.
Art. 2. – Le greffe du tribunal de première instance est chargé, sous le contrôle du président du tribunal ou d'un magistrat désigné à cet effet par ce dernier, de tenir le registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel qui doit être numéroté et paraphé par le président du tribunal, chaque page étant réservée à une seule opération de nantissement.
Art. 3. – Afin de s'inscrire au registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel, le créancier nanti ou quiconque ayant un intérêt présente au greffe du tribunal compétent les pièces suivantes :
- une demande écrite,
- deux copies du contrat de nantissement, dûment enregistrées, à la recette des finances,
- une liste détaillée de l'outillage et du matériel d'équipement, objet du contrat de nantissement, délivrée par le fournisseur,
- un extrait de l'immatriculation du débiteur au registre du commerce s'il est immatriculé.
Si la demande concerne l'insertion des modifications auprès du greffe du tribunal dans lequel l'inscription de l'opération initiale est faite, le créancier nanti ou quiconque ayant un intérêt présente deux copies de l'acte complémentaire.
Si l'insertion est du ressort d'un autre tribunal, un extrait de l'inscription initiale est fourni en plus des deux copies de l'acte complémentaire.
Art. 4. – Le greffier délivre au demandeur de l'inscription, lorsqu'il reçoit les pièces de l'opération de nantissement, une copie du contrat de nantissement, affranchie d'un cachet spécial comportant le numéro d'ordre de l'opération au registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel et sa date avec la signature du greffier en bas du cachet.
Le greffier procède à l'inscription dans un délai de cinq jours à partir de la date de réception des documents.
Art. 5. – Le greffier procède à la radiation des inscriptions insérées au registre, soit sur justification d'un accord écrit de main levée totale ou partielle signé par le créancier nanti, soit en vertu d'un jugement ayant la force de la chose jugée, et ce, à la demande de quiconque ayant un intérêt.
Art. 6. – Le greffier inscrit aux tableaux du registre de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel ce qui suit :
1) le numéro chronologique du dépôt,
2) les nom, prénom et qualité du dépositaire,
3) la date du contrat de vente ou toute pièce justificative d'achat,
4) la date du contrat de nantissement,
5) la date de l'inscription du nantissement,
6) la durée du nantissement,
7) les nom, prénom et adresse du débiteur et son numéro d'immatriculation au registre du commerce,
8) les nom, prénom et adresse du créancier et sa qualité (établissement bancaire – donneur d'aval ou intervenant par acceptation),
9) le lieu de l'exploitation des objets nantis,
10) les renseignements sur l'outillage et le matériel, objet du nantissement,
11) les renseignements sur les modifications effectuées sur l'acte de nantissement,
12) la date de l'acte de modification,
13) la date de l'inscription de l'acte de modification,
14) le renouvellement de l'inscription du nantissement,
15) l'insertion de la radiation.
Art. 7. – Le greffier délivre à tout requérant un extrait de l'état des inscriptions portant éventuellement mention des transferts ou des modifications ou de radiation.
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 mars 2002.
Le Ministre de la Justice
Béchir Tekari
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi