Arrêté du Premier ministre du 12 mars 2002, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour le recrutement d'administrateurs de greffes à la cour des comptes

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 68-8 du 8 mars 1968, portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, par la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990 et par la loi n° 2001-75 du 17 juillet 2001,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 2000-506 du 29 février 2000, fixant le statut particulier du personnel du corps des greffes de la cour des comptes.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe sur dossiers, pour le recrutement d'administrateurs de greffes à la cour des comptes, est organisé pour les candidats âgés de 35 ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992 susvisé et titulaires de la maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau.

Art. 2. - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscriptions,
• la date d'ouverture du concours,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

A – Lors du dépôt de la candidature au concours :

1 - une demande de candidature avec signature non légalisée,
2 - une photocopie de la carte d'identité nationale non certifiée conforme à l'original,
3 - une photocopie du diplôme non certifiée conforme à l'original accompagnée, en ce qui concerne les diplômes étrangers, d'une attestation d'équivalence,
4 - un curriculum vitae,
5 - les pièces justificatives de l'expérience professionnelle ou de la formation subie par le candidat,
6 - deux enveloppes affranchies, portant le nom et l'adresse du candidat.

Les candidats qui ont dépassé l'âge légal doivent joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

B – Après l'admission et avant l'affectation :

1 - un extrait du casier judiciaire délivré depuis trois (3) mois au maximum,
2 - un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,
3 - un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4 - une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme,
5 - deux photos d'identité.

Art. 4. - Toute candidature non accompagnée de toutes les pièces sus-énumérées par l'article 3 ou parvenue après la clôture de la liste d'inscriptions est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Premier ministre, sur proposition du jury du concours.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte :

• l'examen des dossiers des candidats selon un barème déterminé par le jury du concours. Il est attribué à chaque candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20), coefficient : 1 pour l'admissibilité.

Le jury du concours communique aux intéressés, par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration, le lieu et la date du déroulement de l'épreuve orale.

• une épreuve orale pour l'admission comporte un exposé d'une durée de 15 minutes, suivi d'une discussion avec les membres du jury d'une durée de 15 minutes, après une préparation de 20 minutes. Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20), coefficient : 1.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Art. 8. - Nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu dix (10) points au moins à l'admissibilité.

Art. 9. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 10. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A – La liste principale.

B – La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 12. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours susvisé sont arrêtées par le Premier ministre.

Art. 13. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation. Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 14. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2002.

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATIONS