Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif, ensemble les textes l'ayant modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001 et notamment son article 15 (nouveau),
Vu le décret n° 96-1544 du 9 septembre 1996, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 96-1544 du 9 septembre 1996 sont modifiées comme suit :
Article premier. (nouveau) – Le nombre des chambres contentieuses et des chambres et sections consultatives du tribunal administratif est fixé comme suit :
- deux chambres de cassation (2),
- une chambre consultative (1),
- six chambres d'appel (6),
- cinq chambres de première instance (5),
- deux sections consultatives (2).
Art. 2. – Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 22 septembre 2001.
Art. 3. – Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2002.
Zine El Abidine Ben Ali