Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,
p. 646Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 94-29 du 21 février 1994,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995 et notamment son article 89,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 96-1050 du 3 juin 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Article 5 (nouveau). - La caisse nationale de sécurité sociale accorde aux bénéficiaires des prêts destinés au financement des projets visés à l'article 2 du présent décret une prime d'investissement fixée à 20% du coût du projet tel qu'il a été approuvé par la commission prévue à l'article 9 du présent décret.
Article 6 (nouveau). - Le montant maximum du prêt ne peut excéder les 70% du coût du projet à réaliser dans la limite de 300.000 dinars.
Pour le bénéfice du prêt, un autofinancement de 30% au moins du coût du projet, y compris la prime d'investissement fixée à l'article 5 (nouveau) du présent décret, est exigé.
A l'effet de garantir le remboursement de la totalité du prêt, l'entreprise bénéficiaire est tenue de constituer en faveur de la caisse nationale de sécurité sociale une hypothèque de 1er rang ou à égalité dans ce rang avec un autre établissement bancaire.
L'entreprise bénéficiaire peut présenter une caution bancaire ou toute autre garantie permettant à la caisse susvisée de recouvrer la totalité du montant du prêt.
Art. 2. - Les ministres des affaires sociales, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mars 2002.
Zine El Abidine Ben Ali
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